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INDEMNITÉS EN MATIÈRE DE TUBEUCULOSK 



INDEMNITÉS EN MATIÈRE DE TUBERCULOSE 



cinr.ur.AiRF. aux priîff.ts 



Paris, le 3 août 1S9!). 

 Monsieur le Préfet, 

 l.a loi Je finances du 30 mai 1899 contient 

 en son article 41 les dispositiorjs suivantes : 

 « L'article 81 de la loi de finances du 

 13 avril 1898, accordant des indemnités dans 

 le cas de sai>iede viande el d'abatage d'ani- 

 maux pour cause de tuberculose, est rem- 

 placé par les dispositions suivantes : 



« Dans le cas de saisie de viande et d'aba- 

 tage d animaux pour cause do tuberculose, 

 des indemnités sont accordées aux proprié- 

 taires qui se sont conformés aux lois et 

 règlements sur la police sanitaire. 



« Ces indemnités seront réglées ainsi 

 qu'il suit : 



« 1" Au tiers de lavaleur qu'avaitTanimal 

 au moment de l'abatage, lorsque la tuber- 

 culose est généralisée ; 



a 2" Aux trois quarts de cette valeur, 

 lorsque cette maladie est localisée; 



<i 3° A la totalité de la valeur de l'animal 

 abattu par mesure adminisiralive, s'il résulte 

 de l'abala^'eque cet animal n'était pas atteint 

 de tuberculose ; 



« Dans tous les cas, la valeur de la viande 

 et des dépouilles vendues par les soins ihi 

 propriétaire, sous le contrôle du maiie,sera 

 déduite de l'indemnité prévue ; 



" Cette indemnité ne pourra être supé- 

 rieure à 200 francs pour le tiers de la valeur 

 et à 450 francs pour les trois quarts. » 



Il résulte de cette nouvelle disposition 

 législative que l'indemnité accordée pour 

 saisie de viande provenant d'un animal 

 tuberculeux livré volontairement à la bou- 

 cherie par son propriétaire ou abattu par 

 mesure administrative, n'est plus basée sur 

 la valeur des parties saisies comme l'indi- 

 quait la précédente loi du 13 avril 1898, 

 mais sur la valeur qu'avait l'animal au mo- 

 ment de l'abatage. 



C'est une modification complète de la base 

 d'évaluation adoptée précédemment pour 

 les viandes saisies, et par suite les disposi- 

 tions delà circulaire en date du i3 m:ii 1898, 

 qui vous avait été adressée par l'un de mes 

 prédécesseurs pour déterminer les condi- 

 tions dans les(juelles devaient être accordées 

 les indemnités prévues par l'article 81 de la 

 loi de finances du 13 avril 1898, ne sont plus 

 applicables-. J'ai dû, en conséquence, établir 

 pour Faltr bution de ces indemnités une 

 nouvelle réglementation qui fait l'objet de 

 la présente circulaire. 



Ces indemnités ne peuvent èlre accordées 

 que sur la demande des intéressés, et c'est 

 auprès de vous, Monsieur le Préfet, que 

 ceux-ci auront à se pourvoir dans le délai 



maximum de trois mois. Vous voudrez bien 

 constituer pour chaque affaire un dossier 

 comprenant les pièces suivantes : 



Indemnités pour saisies de xiandes. 

 1° La demande de l'intéressé rédigée sur 

 papier timbré et visée par le maire de sa 

 commune ; 



Pièces « produire. 



■2° Une copie certidéo de la déclaration de 

 la maladie faite à la mairie. Celle pièce in- 

 diquera la date exacte à laquelle cette for- 

 malité a été remplie ; 



0° Le laissez-passer délivré par le maire 

 pour l'envoi de l'animal à l'abattoir, lorsque 

 cet animal aura été déplacé pour être sa- 

 crifié ; 



4° Le procès-verbal d'expertise dressé 

 ainsi qu'il est indiqué ci-après; 



5° Le procès-verbal de saisie établi par le 

 vétérinaire inspecteur de l'abattoir dans 

 lequel l'animal aura été sacrifié. Lorsque 

 l'animal aura été abattu sur place, cette 

 pièce sera établie par le vétérinaire sani- 

 taire qui doit assister à l'abatage et qui cer- 

 tifiera que cet abatage a été effectué en sa 

 présence ; 



6° Une déclaration du propriétaire faisant 

 connaître pour chaque tête de bétail abattu 

 le produit de la vente des animaux ou de 

 leurs chair et débris. Celte pièce devra être 

 certifiée par le maire ou le vétérinaire ins- 

 pecteur de l'abattoir dans lequel l'animal 

 aura été sacrifié ; 



1" Un certificat du vétérinaire sanitaire 

 attestant que l'étable qui renfermait l'animal 

 malade a été désinfectée conformément aux 

 prescriptions de l'arrêté du 1"'^ avril 1898. 



Procés-rci bal d'crpertise. 



Le procès-verbal d'expertise devra être 

 dressé au moment de l'abatage. L'évaluation 

 sera effectuée par le vétérinaire sanitaire 

 ou par le vétérinaire chargé de l'inspection 

 de l'abattoir dans lequel l'animal sera con- 

 duit et un expert désigné par le proprié- 

 taire; à défaut d'expert, l'un de ces vétéri- 

 naires opérera siul. Le procès-verbal ainsi 

 dressé devra nécessairement contenir, indé- 

 pendamment du nom et de l'adresse du 

 propriétaire et des appréciations des signa- 

 taires, l'indication du poids de l'animal sur 

 pied, et il devra être approuvé par le pro- 

 priétaire ; si ce dernier était absent ou re- 

 fuserait d'accepter l'évaluation, il en serait 

 fait mention. 



Procés-verbal de saisie. 



Le procès-verbal de saisie sera établi sépa- 

 rément du procès-viîrbal d'expertise. Il sera 



