I.NUKMMÏliS EN MATIÈRE DE TUUhlKX'LO^E 



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dressf^, soit par le vétérinaire sanitaire, soit i 

 par le vétérinaiie inspecteur de l'abatloir; il 

 devra porter le nom et le domicile du pro- 

 priétaire, la date du lais^ez-passer du maire 

 de la commune où l'animal était séquestré 

 lorsque cet animal aura été dé'placé pour 

 être abatiu; l'étemlue delà maladie, c'est-à- 

 dire si elle était localisée ou généralisée, la 

 nature des morceaux saisis et leur poids. 



Les deux procès-verbaux d'expertise et de 

 saisie devront être établis en deux exe«i- 

 plaires orif^inaux. L'un des exemplaires sera 

 remis à rintéressé ; l'autre, après avoir été 

 visé par le maire de la commune où l'animal 

 a été abattu, vous sera adressé par ses soins 

 dans les cinq jours qui suivront la saisie. 



Dans le cas où le propriétaire qui a livré 

 l'animal à l'abattoir résiderait dans un 

 département autre que celui où aura lieu 

 la saisie, vous devrez transmettre le procès- 

 verbal à votre collègue de ce département. 



Ces dispositions, qui concernent les indem- 

 nités accordées pour saisies de viande pro- 

 venant d'animaux tuberculeux livrés volon- 

 tairement à la boucherie par leurs proprié- 

 taires, après avoir efTectué la déclaration 

 prescrite par la loi, sont également app'i- 

 cables aux indemnités accordées dans le cas 

 où les animaux ont été abattus par mesure 

 administrative. Les mêmes pièces doivent 

 être fournies parle propriétaire, notamment 

 la copie de la déclaration de la maladie 

 faite à la mairie. 



Obligation de la déclaration de In maladie. 



Je vous signalerai tout particulièrement 

 l'importance de cette formalité et je vous 

 rappellerai que le législateur, en allouant 

 des indemnités pour saisies de viandes pro- 

 venant d'animaus tuberculeux, a voulu 

 inciter les propriétaires à faire connaître 

 leurs animaux malades et, à cet effet, il les 

 dédommage du préjudice que peut leur 

 causer l'application des mesures prescrites 

 par la loi et qui ne permettent dans ce cas, 

 de ne vendre ces animaux pour une autre 

 destination que la boucherie. Les intéressés 

 ne peuvent donc prétendre à ces indemnités 

 que s'ils se sont conformés aux prescriptions 

 de notre législation sanitaire dont la plus 

 importante, celle qui est fondamentale, est 

 la déclaration à la mairie de toute béte 

 atteinte ou soupçonnée d'être atteinte d'une 

 des maladies contaginuses énnmérées dans 

 la loi. Il est bien évident que si l'autorité 

 municipale ou les agents du service sani- 

 taire, en faisant prescrire la séquestration 

 d'un animal tuberculeux, ont agi d'office, 

 c'est-à-dire sans que le propriétaire, son re- 

 présentant ou son vétérinaire ait fait de dé- 

 claraiion, ce propriétaire ne peut prétendre 

 à indemni'é si la viande provenant de l'ani- 

 mal dont il s'agit est l'objet d'une saisie 



totale ou partielle. 11 ouest de même lorsque 

 la tuberculose est constatée après l'ubatage 

 sur un animal ijui n'a été l'objet d'aucune 

 déclaration. Dans le premier cas, le pro- 

 priétaire a contrevenu aux prescriptions de 

 la loi en ne faisant pas connaîlre qu'il pos- 

 sédait un animal miinifestenient atteint de 

 tuberculose, qui devait lui paraître tout au 

 moins suspect; il doit, par ce fait, étie 

 déchu de tout droit à indemnité. Dans le 

 second cas, il ne lui a été causé aucun pré- 

 judice, puisqu'il a toujours conservé la libre 

 disposition de son animal et il ne peut par 

 suite prétendra au bénélice de la loi du 

 30 mai 1890. 



L'allocation de l'indemnité prévue par 

 cette loi pour saisie de viande provenant 

 d'un animal tuberculeux est donc subor- 

 donnée à la déclaration préalabb'. Ce n'est 

 seulement que lorsqu'un animal abattu par 

 mesure administrative, c'est-à-dire par ordre 

 de l'autorité, ne serait pas reconnu tuber- 

 culeux à l'abatage que la formalité de la 

 déclaration ne doit pas être exigée. 



Abatage d'aiiiinaiixpar mesure admini-lrative. 



Dans une circulaire du 31 octobre 1898, 

 des inslructious très précijes vous ont déjà 

 été adressées par mon prédécesseur au sujet 

 de ces abatages par ordre de l'autorité, qui 

 ont été autorisés par l'article 36 de la loi du 

 21 juin 1898 sur le Code rural. 



Vous trouverez dans cette circulaire, à 

 laquelle je vous prie de vouloir liicn vous 

 reporter, toutes les indications relatives aux 

 conditions dans lesquelles l'abatage doit 

 être prescrit, ainsi que les précautions à 

 prendre pour éviter toute chance d'erreur 

 de diagnostic. 



Elle prévoit néanmoins la possibilité d'une 

 erreur de ce genre qui donnerait lieu à 

 l'application du paragraphe 3 de l'article 41 

 de la loi de finance du 30 mai 1899 et elle 

 fixe en conséquence les pièces à fournir à 

 l'appui de la demande d'indemnité. Sur ce 

 point, quelques m idifications sontàapporter 

 par suite des dispositions de la nouvelle loi 

 et des difficultés qui se sont présentées 

 dans la pratique. 



Cette partie de la circulaire ne doit donc 

 pas être appliquée et vous devrez vous con- 

 former aux indications suivantes : 



Procès-verbal d'expertise et procès verbal 

 d'autopsie. 



L'évaluation de la valeur de l'animal de- 

 vra avoir lieu au moment de l'abatage et 

 être effectuée dans les mêmes conditions 

 que celles qui sont indiquées dans la pré- 

 sente circulaire pour les anim-iux livrés vo- 

 lontairement à la boucherie. En outre du 

 procès-verbal d'expertise établi à la suite de 

 cette évaluation, il devra être dressé parle 



