DE LA NON C.OMMERCIABILITK DES INDUSTRIES AGRIi:OLES 



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niste ; 7° la société formée pour l'obten- 

 tion et l'exploitation d'une concession 

 d'eaux destinées à alimenter un canal 

 d'irrigation, etc. 



Dans ces divers cas, le principe est 

 d'une application facile parce que le pro- 

 priétaire vend les produits tels qu'il les 

 extrait du sol. Mais souvent il leur fait 

 subir une transformation plus ou moins 

 grande : ne tombe-t-il pas alors sous le 

 coup du deuxième alinéa de l'article 632 

 qui vise et classe comme acte de com- 

 merce /om/c entreprise di' iiiaini/(iclin\'s? . 

 La question est délicate et la jurispru- 

 dence n'offre sur ce point que des solu- 

 tions souvent contradictoires. Sans doute, 

 le principe est nettement posé : il con- 

 siste à distinguer suivant le caractère 

 principal ou accessoire de l'exploitation 

 industrielle par rapport à l'exploitation 

 du sol. Si la transformation n'est qu'un 

 moyen de faire valoir les produits du 

 fonds, comme en convertissant du blé en 

 farine ou des olives en huile, l'exploita- 

 tion conserve son caractère civil. Si, au 

 contraire, la spéculation porte principa- 

 lement sur la transformation des pro- 

 duits du sol, et si ceux-ci n'ont qu'une 

 valeur accessoire par rapport au résultat 

 de la fabrication, il y a entreprise de 

 manufacture, c'est-à-dire opération com- 

 merciale Celle idée générale n'est guère 

 controversée, mais la discussion est très 

 vive sur telles ou telles hypothèses parti- 

 culières. 



En voici quelques exemples : Ne fait 

 pas acte de commerce le propriétaire 

 qui distille ses vins ou ses betteraves, ou 

 qui fabrique du ciment ou du plâtre avec 

 les matériaux qu'il trouve dans sa pro- 

 priété. Il en est de même d'une compa- 

 gnie houillère qui achète du goudron pour 

 la fabrication de ses charbons agglo- 

 mérés; d'une société thermale qui se 

 livre accessoirement à l'exploitation 

 d'hôtels; d'une compagnie qui fabrique 

 du sucre avec le produit de ses pro- 

 priétés, alors même qu'accessoirement 

 elle convertirait en sucre les produits de 

 propriétés voisines. 



Au contraire, diverses décisions de 

 justice ont déclaré commerçants : 1° le 

 viticulteur qui ne se borne pas à vendre 

 ou à faire vendre les vins produits par 

 ses propriétés, mais qui tient ou fait 

 tenir en ville un débit de ses vins en gros 

 ou en détail où il les vend après les avoir 



préparés ou manipulés; 2° l'exploitant 

 d'une ardoisière, par le motif (|ue l'ar- 

 doise brute n'a presque aucune valeur 

 et que sa valeur commerciale est due 

 presque entièrement à la main-d'œuvre. 

 Si ces déciï^ions paraissent justes, on 

 approuverait moins un arrêt qui a consi- 

 déré comme commerçant le propriétaire 

 vendant les cailloux provenant de son 

 fonds, par cela seul qu'il les avait au 

 préalable cassés de la grosseur voulue 

 par les règlements pour l'entretien des 

 routes: il n'y avait peut-être pas là trace 

 suffisante de transformation industrielle. 



On s'est souvent demandé, à l'occasion 

 des discussions soulevées par ces diffé- 

 rentes espèces, s'il ne serait pas préfé- 

 rable d'assimiler en bloc à des opérations 

 de commerce toutes les industries agri- 

 coles et l'agriculture elle-même. La pro- 

 position n'est pas précisément nouvelle. 

 Déjà, en 186Ï1, la Commission chargée de 

 préparer un projet de loi sur le crédit 

 agricole s'exprimait dans les termes sui- 

 vants : <i Veut-on que le crédit agricole 

 parvienne au niveau du crédit commer- 

 cial? 



« Il faut placer, autant que possible, 

 l'agriculteur dans la même situation que 

 le commerçant. 



" Tous les financiers, tous les hommes 

 compétents en matière de crédit, sont 

 d'accord sur ce point. 



« L'un des moyens les plus efficaces pour 

 ag'r sur les habitudes des cultivateurs et 

 pour assurer au capitaliste l'exactitude 

 des remboursements, c'est de déclarer 

 que les tribunaux de commerce connaî- 

 tront des actions intentées contre tout 

 propriétaire d'une ferme rurale, fermier 

 ou métayer, qui aura apposé sa signa- 

 ture, à quelque litre que ce soit, sur un 

 billet à ordre ou sur un mandat ayant 

 pour base une dette contractée pour les 

 besoins d'une exploitation agricole. Eco- 

 nomie de frais, rapidité de jugement et 

 d'exécution, sanction efficace de la pa- 

 role donnée, tels seraient les résultats de 

 la réforme proposée. 



« Il n'en est aucune qui puisse contri- 

 buer davantage à provoquer la confiance 

 des capitaux et consolider le crédit de 

 l'agriculture. » 



La Commission serait-elle alléejusqu'à 

 demander l'assimilation complète des 

 cultivateurs aux commerçants ? Cela 

 serait excessif : il faut se défier des 



