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CHaONIQUE AGRICOLE 



cat professionnel devront déposer les sta- 

 tuts et les noms de ceux qui, à un litre 

 quelconque, seront chargés de l'administra- 

 tion ou de la direction. 



Ce dépôt aura lieu à la mairie de la loca- 

 lité où le syndicat est établi, et, à Paris, à 

 la préfecture de la Seine. 



Ce dépôt sera renouvelé à chaque chan- 

 gement de la direction ou des statuts. 



Communication des 'tatuts devra être 

 donnée par le maire ou le préfet de la 

 Seine au procureur de la République. 



Les membres de tout syndicat profession- 

 nel chargés de l'administration ou de la 

 direction de ce syndicat devront être fran- 

 çais et jouir de leurs droits civils. 



Art. 5. — Les syndicats professionnels 

 régulièrement constitués, d'après les pres- 

 criptions de la présente loi, pourront libre- 

 ment se concerter pour l'étude et la défense 

 de leurs intérêts économiques, industriels, 

 commerciaux et agricoles. 



Les dispositions de l'article 4 sont appli- 

 cables aux Unions de syndicaisqui devront, 

 en outre, faire connaître le nom des syndi- 

 cats qui les composent. 



Ces Unions pourront ester en justice. 



Elles pourront posséder les immeubles 

 qui sont nécessaires à leurs bureaux, à 

 leurs réunions et à leurs bibliothèques, 

 cours d'instruction professionnelle, collec- 

 tions, laboratoires, champs d'expériences, 

 abris pour bestiaux, pour machines JU 

 pour instruments, bourses du travail, ate- 

 liers d'opprentissage, hospices et hôpitaux. 



Elles pourront recevoir des dons et legs 

 avec affectation à ces institutions. 



Les statuts prévoiront la destination de 

 ces biens en cas de dissolution de l'Union. 



Art. 6. — Les syndicats professionnels 

 jouissent de la personnalité civile. Ils ont le 

 droit d'ester en justice et d'acquérir sans 

 autorisation, à titre gratuit ou à titre oné- 

 reux, des biens meubles et immeubles. 



Ils pourront faire des actes de commerce 

 en se conformant aux dispositions ci-après : 



Les syndicats de plus de sept membres 

 qui, dans le but d'exploiter une entreprise 

 commerciale, formeront une société à res- 

 ponsabilité limitée régie par les lois du 

 24 juillet 1867 et du 1"- aoiit 1893, bénéfi- 

 cieront des exceptions suivantes aux dispo- 

 sitions desdites lois. 



Le syndicat, personne civile, pourra être 

 propriétaire de la totalité des actions. Dans 

 ce cas, des syndi(iués auront le droit d'être 

 administrateurs sans être individuellement 

 porteurs de parts ou actionnaires, et l'as- 

 semblée générale sera formée de manda- 

 taires désignés par le syndicat, chaque 

 mandataire possédant une voix et tous 

 étant considérés comme rei)résenlantcbacun 

 une part égale dans le capital social. 



Si une société est formée par deux ou 

 plusieurs syndicats, les statuts de cette 

 société déterminent le nombre de manda- 

 taires délégués par chacun des syndicats 

 actionnaires, tout délégué ayant une voix. 

 Quelle que soit l'importance du capital 

 social, il pourra être divisé en actions ou 

 coupures d'actions de 25 fr. La Société ne 

 pourra être définitivement constituée 

 qu'après la souscription de la totalité du 

 capital et le versement en espèces, par 

 chaque syndicat actionnaire, du quart des 

 actions ou coupures d'actions souscrites par 

 lui-même lorsqu'elles n'excèdent pas 25 fr. 

 Si la Société est à capital variable, le verse- 

 ment du dixième suffit. 



Les syndicats pourront, en se conformant 

 aux autres dispositions de la loi, constituer 

 entre leurs membres des caisses spéciales 

 de secours mutuels et de retraites. 



Ils pourront librement créer et adminis- 

 trer des offices de renseignements pour les 

 offres et demandes de travail. 



Ils pourront être consultés sur tous les 

 différends et toutes les questions se ratta- 

 chant à leur spécialité. 



Dans les affaires contentieuses, les avis 

 du syndicat seront tenus à la disposition des 

 parties, qui pourront en prendre communi- 

 cation et copie. 



Art. 7. — Tout membre d'un syndicat 

 professionnel peut se retirer à tout instant 

 de l'association, nonobstant toute clause 

 contraire, mais sans préjudice du droit pour 

 le syndicat de réclamer la cotisation de 

 l'année courante, les cotisations versées 

 restant la propriété du syndicat. 



Les statuts règlent le mode de liquidation 

 des droits appartenant, dans l'actif com- 

 mercial, aux associés qui cessent de faire 

 partie du syndicat, soit par décès, soit au- 

 trement. 



Us règlent également la destination des 

 biens du syndicat en cas de dissolution. 



Toute personne qui se retire d'un syndicat 

 conserve le droit d'être membre des sociétés 

 de secours mutuels et dépensions de retraite 

 pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a 

 contribué par des cotisations ou versement 

 de fonds. 



Art. 8. — Lorsque les biens des Unions 

 de syndicats auront été acquis contraire- 

 ment aux dispositions de l'article o, la nul- 

 lité de l'acquisition ou de la libéralité 

 pourra être demandée par le procureur de 

 la République ou par les intéressés. Dans le 

 cas d'acquisition à titre onéreux, les im- 

 meubles seront vendus, et le prix en sera 

 déposé à la caisse de l'association. Dans le 

 cas de libéralité, les biens feront retour aux 

 disposants, ou à leurs héritiers ou ayants 

 cause. 

 Art. 9. — Les infractions aux dispositions 



