CHRONIQUE 



des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi 

 seront poursuivies contre les directeurs ou 

 administrateurs du syndicat ou de l'Union 

 et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les 

 tribunaux pourront, eu outre, à la diligence 

 du procureur de la République, prononcer 

 la dissolution du syndicat ou de l'Union et 

 la nullité des acquisitions d'immeubles 

 faites en violation des dispositions de l'ar- 

 ticle 5. 



Les tribunaux pourront, en outre, à la 

 diligence du procureur de la République, 

 prononcer la dissolution du syndicat et la 

 nullité des acquisitions d'immeuldes faites 

 en violation des dispositions de l'article 6. 



Au cas de fausse déclaration relative aux 

 statuts et aux noms et qualités des adminis- 

 trateurs ou directeurs, l'amende pourra être 

 portée à bOO fr. 



Art. 10. — L'entrave volontairement 

 apportée à l'exercice des droits reconnus 

 par la présente loi, par voie de refus d'em- 

 bauchage ou de renvoi, la mise en interdit 

 prononcée par le syndicat dans un but 

 autre que d'assurer les conditions du travail, 

 fixées par lui et la jouissance des droits 

 reconnus aux citoyens par la loi, constituent 

 un délit civil et donnent lieu à l'action en 

 réparation du préjudice causé. Cette action 

 peut être exercée soit par la partie lésée, 

 soit, dans le cas (irévu au paragraphe pre- 

 mier, par le syndicat. 



Art. 11. — Sera puni des peines prévues 

 par l'article 414 du Code pénal quiconque, 

 par l'un des moyens énumérés audit ar- 

 ticle : violences, voies de fait, menaces, 

 manœuvres frauduleuses, aura obligé ou 

 tenté d'obligftr une ou plusieurs personnes 

 soit de sortir d'un syndicat, soit d'en faire 

 partie. 



Art. 12. — La présente loi est applicable 

 à l'Algérie. 



Elle est également applicable aux colonies 

 de la Martinique, de la Cuadeloupe et de la 

 Réunion. 



Toutefois les travailleurs étrangers et 

 engagés sous le nom d'immigrants ne pour- 

 ront faire partie des syndicats. 



Ce projet a été renvoyé à la comimis- 

 sion du travail. 



Budget du ministèra de l'agriculture. 



Les crédits demandés par le gouver- 

 nement pour les divers services du mi- 

 nistère de ragricLillure pendant l'exer- 

 cice 1900 s'élevaient à la somme de 

 45,278,163 fr. Par suite de diverses modi- 

 fications peu importantes apportées par 

 la commission du budget, ces crédits ont 

 été ramenés à 45,564,823 fr., chiffre en 



7 DÉCEMBRE 1899 



AGRICOLE 199 



augmentation de 848,643 fr. sur le 

 budget de 1899. 



Une diminution de 1 million sur le 

 chapitre des encouragements à l'agricul- 

 ture, par suite de la suppression des con- 

 cours régionaux, et l'inscription d'un cré- 

 dit de 1,300,000 fr., pour la participation 

 du ministère à l'Exposition universelle, 

 sont en définitive les seules différences 

 notables entre les budgets de 1899 et 

 1900. 



Le rapport de l'honorable M. Ricard 

 commente très sobrement les décisions 

 prises par la commission du budget et, 

 pour diverses questions, se réfère au 

 rapport du précédent exercice. 



H donne, en annexe, le tableau des so- 

 ciétés mutuelles d'assurances agricoles 

 subventionnées par l'Etat. En 1898, il y 

 en avait 310; en 1899, on en compte 518 

 qui ont reçu 250,000 fr., savoir : 



Suhv'Mitions 

 accnnlûes. 



2JS contre la mortalité du bétail, en 



plein fonctionnement fi6,250 



2Si contre la mortalité du bétail, en 



voie de formation lor.,"50 



5 contre la grêle, en plein fonction- 

 nement 1G,;J00 



l contre la gri'le, en voie de forma- 

 tion :;oo 



318 250,000 



La Vendée, la Haute-Saône, la Sarthe, 

 les Landes, le Doubs, la Charente, les 

 Hautes-Pyrénées, le Loiret, sont les dé- 

 partements qui possèdent le plus grand 

 nombre de sociétés mutuelles subven- 

 tionnées. 



Commission de la pêche fluviale. 



Par décret en date du 14 novembre 1899, 

 rendu sur la proposition du ministre de 

 l'agriculture, ont été nommés pour trois 

 ans membres de la commission de la pêche 

 fluviale : 



Au litre de représentant du ministère 

 de l'agriculture: M. Récopé, conserva- 

 teur des eaux et forêts, en remplacement 

 de M. Sédillot ; — Au titre de représen- 

 tant du ministère des travaux publics; 

 M. Lavollée, ingénieur en chef des ponts 

 et chaussées, en remplacemeni de M. Ga- 

 méré. 



Par décret en date du 24 novembre, 

 M. Blanc (Charles) conseiller d'Etal, a 

 été nommé, pour trois ans, président de 

 la commission de la pèche fluviale. 



