CORRESPONDANCE 



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— N" "140 \Eurc-cl-Loir). — 1° Ayant 

 aclieté une propriété de dix heciares 

 environ, close pour une partie par des murs 

 en ruines, vous voudriez savdir à qu'elle 

 distance vous avez droit, d'après la loi, en 

 dehors de ce mur, comme droits dégoûts. 

 %" Désirant vous clore d'une liaie vive, 

 vous demandez à quelle distance de vos 

 voisins vous devez la planter. 



1° Il faut, d'après nous, distinguer suivant 

 qu'il s'ayii d'un mur mitoyen ou d'un mur 

 non-mitoyen. 



Di.ns le premier cas, par la disposition 

 même du mur, les eaux pluviales s'égout- 

 tenl iridilTéremment sur l'une ou l'antre pro- 

 priété, puisque le sommet du mur présente 

 lin plan incliné des deux côtés. Seulement 

 aucun des copropriétaires ne peut aggraver 

 la servilude en faisant des travaux destinés 

 à faire tomber plus d'eau sur la propriété 

 du voisin, celui-ci n'étant tenu de sup- 

 porter que l'eau tombant naturellement. — 

 11 n'y a. du reste, pas de distance pour cet 

 égout. — Dans le second cas, un proprié- 

 taire ne peut faire tomber les eaux plu- 

 viales sur la propriété voisine qu'aulant que 

 le mur tait saillie sur celte propriété. Il est 

 admis qu'alors le propriétaire du mur est 

 pré-umé, jusqu'à preuve contraire, avoir 

 la propriété delà bande de terrain couverte 

 par la saillie. — Mais, si le voisin fait cette 

 preuve contraire, il peut faire supprimer 

 la saillie et le droit d'égout, à moins que 

 l'étal de lieux n'existe depuis plus de dix ans. 



2° Vous pouvez planter votre haie à 

 O^.bO centimètres de votre voisin, si elle ne 

 dépasse pas 2 mètres ; à 2 mètres, dans le 

 cas contraire. — (G. E.) 



— N» 12080 (Grèce). -- Machines à fabri- 

 quer les tuyaux de drainage : lioulet 

 et C'=, 28, rue des Ecluses-Suint-Mai tin, 

 Paris; — Joly et O', à Blois (Loir-et-Cher). 

 -(.M. R.) 



— N" 9309 [Var). — Pour vos diverses 

 conslructions, agi icoles ou autres, vous em- 

 ployez souvent des ouvriers à la journée qui 

 sont eux-mêmes leur chef d'alelier (peintre, 

 ferblantier, maçon, etc.). — Vous employez 

 ce dernier presque toute l'année ajournées; 

 lorsqu'il a du travail ailleurs, il vous quitte 

 pour le faire, et vous le reprenez ensuite. 

 En outre, lorsqu'il a un surcroît de travail, 

 il prend trois ou quatre ouvriers maçons 

 qu'il niiurrit chez lui et dont il vous porte 

 les journées sur ses notes au même prix 

 que les siennes. 



Il vous semble que, d'après les trois pre- 

 miers alinéas du fiaragraphe .'), de la circu- 

 /o(r« du 10 juin 1899, vous n'éles pas sous 

 le coup de la nouvelle loi sur les acci- 

 dents, ni votre maçon vis à-vis de ses ou- 

 vriers temporaires. 



Vous demandez si pourtant le maçon, 



employant, outre les ouvriers, un certain 

 nombre de manœuvres à la journée, on ne 

 jieut pas classer cet ensemble sous le nom 

 de chantier; on rentrerait alors dans les 

 cas visés par la loi. 



Le principe de la responsabilité du patron 

 repose sur cette idée que le patron dirige 

 et surveille le travail. Peu importe le nom- 

 bre d'ouvriers employés. — C'est de là que 

 vient l'exception qui existe en faveur de la 

 personne qui passe un marché avec un ou- 

 vrier pour l'exécution d'un travail déter- 

 miné, à condition que cette persunne ne 

 dirige en rien le travail. — Eu somme, si 

 vous surveillez ou dirigez votre ouviier ou 

 vos ouvriers, manœuvres, etc.; vous tom- 

 bez sous le coup de la loi. Dans le cas con- 

 traire, vous n'encourez d'auue responsabi- 

 lité que celle du droit commun, en cas 

 d'accident provenant de votre faute. 



Quant au maçon qui se fait, par hasard, 

 aider par d'autres ouvriers, il n'est pas res- 

 ponsable, la loi ne le considéiant pas 

 comme chef d'entreprise. — (G. E.) 



— M. C. (il/eusc). — Votre voisin a planté 

 son champ en peupliers, depuisune dizaine 

 d'années. Les racines de ces arbres ont peu 

 à peu envahi votre parcelle qui n'est pas 

 large et l'ont rendue stérile. Vous demandez 

 si vous n'avez que la ressource de couper 

 les racines pour vous soustraire à celte in- 

 vasion, ou bien si vous êtes en droit de de- 

 mander à votre voisin réparation du préju- 

 dice causé, et si vous pouvez l'obliger à faire 

 le nécessaire pour arrêter l'invasion des 

 racines de ses arbres. 



Nous ne croyons pas que vous puissiez 

 réclamer une indemnité, à moins que les 

 troncs des peupliers soient à moins de deux 

 mètres de votre propriété. — Votre voisin 

 n'a fait qu'user de son droit en plantant 

 des peupliers dans son terrain, s'il a observé 

 la distance légale. L'article 673 ne vous 

 accorde qu'un droit : celui de couper vous- 

 même les racines qui envahissent votre 

 propriété. — Vous ne pouvez pas davantage, 

 selon vous, le forcer à faire lui-même cet 

 ouvrage. — (G. E.) 



Koiis rappelons à nos abonnés que Séjournai 

 d'Agriculture pratique ne donne que des ren- 

 seignemcnls AGRicoLKS,; il serait invtile de nous 

 demander des rensei'jnemenls d'une autre 

 nature; nous ne serions pas coinpét<.nts pour y 

 répondre. 



Il ne faut jamais nous fixer un délai quelcon- 

 que pour la réponse, et encore moins nous 

 demander de répondre dans le prochain nu- 

 méro, ce qui le plus souvent est impossible. 



Ne nous adresser que ce que nous pouvons 

 détruire après l'avoir lu; nous ne pouvons ren- 

 voycr aucune pièce, et nous déclinons toute res- 

 ponsabilité en cas de perte. 



