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être employée) ; ils oui saisi environ 30,000 hec- 

 tolitres de vins fabriqués eu fraude... 



«' Dans cet arrondissement la récolte a été 

 évaluée à 2,890,000 hectolitres, et ce chiffre peut 

 être tenu pour aussi exact que possible. Or, les 

 quantités expédiées par les récoltants depuis le 

 1<='' septembre 1903 jusqu'au 30 mai 1904 s'élèvent 

 exactement, d'après les expéditions délivrées 

 par la Réjîie, à 3,323,000 hectolitres. Si l'on 

 ajoute à ce chiffre les 900,000 hectolitres qui 

 seront expédiés, suivant les moyennes men- 

 suelles, pendant les mois de juin, juilletet août, 

 (.'est-à-dire avant les vendanges prochaines, on 

 obtiendra comme quantités expédiées dans l'an- 

 née 4,232,000 hectolitres, soit un excédent de 

 1,333,000 hectolitres sur la récolte totale de 1903, 

 excédent produit sans nul doute par les vins 

 de sucre et les vins artiliciels. 



Quelques-unes des mesures réclamées par 

 les viticulteurs pour remédier à cette situa- 

 tion, — par exemple l'acquit à caution 

 et la prise en charge pour la circulation et la 

 vente de toule quantité de sucre d'au moins 

 SO kilogr. — soulèvent des questions extrême- 

 ment complexes et risquent de provoquer 

 des conflits entre des intérêts de premier 

 ordre. La solution proposée par le ministre 

 des finances est commentée en ces termes 

 dans l'exposé des motifs du projet de loi. 



La fabrication en grand des vins artificiels ne 

 peut se pratiquer impunément qu'autant que les 

 industriels qui s'y livrent parviennent à masquer 

 leurs opérations au moyen d'acquits fictifs. 



Déjà, la loi du 6 avril 1897 a édicté certaines 

 dispositions en vue de mettre obstacle à ces ma- 

 nœuvres, en frappant des peines portées par 

 l'article premier de la loi du 28 lévrier 1872 

 toute déclaration d'enlèvement faite sous un 

 nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son 

 consentement, et toute déclaration ayant pour 

 but de simuler un enlèvement non effectivement 

 réalisé. Mais ces dispositions n'ont pas eu tout 

 l'effet qu'on en attendait, parce que, dans la plu- 

 part des cas, le producteur que l'on a désigné 

 faussement comme expéditeur ignore l'abus qui 

 a été fait de son nom et que, d'un autre côté, 

 des ententes frauduleuses s'établissent parfois à 

 cet égard entre récoltants et industriels. Il est 

 donc nécessaire de prendre des garanties nou- 

 velles contre une pratique, qui forme comme la 

 clé de voûte de ces combinaisons. C'est l'objet 

 des articles 1 et 2. 



L'article premier étend aux chargements de 

 vins de plus de 20 hectolitres l'obligation du visa 

 en cours de transport déjà imposée par l'ar- 

 ticle 8 de la loi du 10 décembre 1897 pour les 

 chargements de spiritueux représentant plus 

 d'un hectolitre d'alcool pur. 11 s'agit là, d'ail- 

 leurs, d'une mesure qui avait figuré, comme 

 celle relative aux spiritueux, dans divers projets 

 de réforme présentés par le Gouvernement. Si 

 elle n'a pas été reproduite dans le projet qui est 



UE AGRICOLE 



devenu la loi du 10 décembre 1897, c'est parce 

 que cette loi a trait uniquement an régime des 

 alcools. Elle permeltra au service des contribu- 

 tions indirectes de refuser la décharge des 

 acquits-à-caulion qui seraient levés au vignoble 

 pour des vins fabriqués en réalité dans les ma- 

 gasins mêmes des négociants et, par suite, de 

 procéder à la saisie de ces vins. 



Dans le même ordre d'idées, el pour déjouer 

 toutes tentatives des fraudeurs, l'article 2 exige 

 que les déclarations des enlèvements de vins de 

 plus de 20 hectolitres, lorsqu'elles ne sont pas 

 faites par le détenteur actuel des boissons, 

 soient accompagnées d'une attestation de ce der- 

 nier confirmant la réalité de l'opération ; de 

 plus, il punit l'auteur de toute attestation fausse 

 ou inexacte, ainsi que la personne qui en aura 

 fait sciemment usage. 



En décidant qu'il n'y aurait dans Paris ni for- 

 malités de circulation, ni exercice pour les bois- 

 sons autres que les bières, la loi du 28 avril 1816 

 a reporté la perception des droits aux entrées. 



A l'oriiîine, on avait admis que cette disposi- 

 tion impliquait l'interdiction de fabriquer, à 

 l'intérieur de Paris, des boissons autres que les 

 bières et c'est une loi, celle du 3 juillet 1840, 

 qui a également prévu la fabrication des cidres 

 dans cette ville, en l'y soumettant à l'exercice. 

 Mais quand il y a une trentaine d'années dos 

 industriels y créèrent des fabriques de \ins de 

 raisins secs, des doutes s'élevèrent à cet égard 

 et, en l'absence d'une disposition formelle, 

 l'administration ne crut pas pouvoir s'opposer à 

 l'ouverture de ces établissements. Des fabrica- 

 tions peuvent donc avoir lieu dans Paris, bien 

 que l'administration ne possède pas les moyens 

 d'action nécessaires pour les y contrôler et 

 assurer l'encaissement des droits. 



Profilant de cette situation, certains négo- 

 ciants se livrent, dans Paris, sous le couvert 

 d'un commerce de gros et en dehors de toule 

 surveillance, à des opérations de mouillage et 

 autres sophistications qui ont soulevé les plaintes 

 les plus vives de la part de la viticulture et du 

 commerce. Pour mettre fin à ces fraudes, il est 

 nécessaire d'interdire formellement la fabrica- 

 tion, dans Paris, des boissons fermentées autres 

 que les cidres et les bières. Tel est l'objet de 

 l'article 3. 



Voici le texte des trois articles qui ont été 

 votés par la Chambre : 



Article premier. — Les dispositions du pre- 

 mier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 dé- 

 cembre 1897 sont étendues aux chargements de 

 vins de plus de vingt hectolitres (20 h.). 



Art. 2. — L'article 6 de la loi du 28 avril 1816 

 est complété ainsi qu'il suit: 



« Pour les enlèvements de vins de plus de 

 vingt hectolitres (20 h.), lorsque la déclaration 

 n'est pas faite par le détenteur actuel des bois- 

 sons, elle doit être accompagnée d'une attesta- 

 tion de ce dernier confirmant la réalité de l'opé- 

 ration. 



