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COMMUNALISATIOiN DU DROIT DE CHASSE 



estimaiU que des juments notoirement sté- 

 riles, la plupart du temps rebelles à la repro- 

 duction, ne constituent pas des éléments 

 damélioralion ; mais que, du moins, par une 

 prime spéciale, on dédommage en partie, on 

 indemnise un propriétaire chez qui, pour une 

 cause indépendante de sa volonté, une jument 

 n'a pu être fécondée, est resté vide, ou dont 

 le poulain est mort. 



Si donc j'approuve fort l'arrêté du 12 fé- 



vrier 190i, en ce qui concerne les concours 

 de pouliches, je fais quelques réserves en ce 

 qui touche les concours de poulinières. 



Ce qu'il importe de retenir, c'est l'esprit 

 qui a présidé à sa rédaction, la volonté bien 

 réfléchie et bien arrêtée de donner à César 

 ce qui appartient à César, et de distribuer les 

 encouragements votés par le Parlement au 

 mieux des intérêts de l'élevage. 



A. G ALLIER. 



COMMUNALISATION DU DROIT DE CHÂSSE 



La loi sur la chasse promuli-'uée en 1841-, en vue 

 d'empêcher la destruction du gibier, de pro- 

 téger la propriété et l'agriculture, et de réprimer 

 le braconnage, serait suffisante pour poursuivre 

 avec succès ce triple but si elle était strictement 

 appliquée, et toujours interprétée dans le sens 

 que le législateur a eu l'intention de lui donner. 

 Mais il n'en est pas ainsi dans beaucoup de cas, 

 et tout particulièrement en ce qui regarde l'in- 

 terdiction de chasser sur le terrain d'autruit sans 

 le consentement du propriétaire ; car bien que 

 cette interdiction soit catégoriquement prescrite 

 par un paragraphe de l'article t=% les chasseurs 

 utilisent, en majorité, leurs permis de chasse 

 sans se pourvoir préalablement de ce consente- 

 ment et même sans savoir, la plupart du temps, 

 à qui appartiennent les terres qu'ils parcourent. 



Cette inobservation de la loi n'est pas nou- 

 velle, et l'administration qui n'avait jamais 

 daigné se préoccuper des nombreuses protesta- 

 tions auxquelles elle a donné lieu, principale- 

 ment depuis IS67, sortant tout à coup de son 

 ineitie l'année dernière, a jugé à propos d'in- 

 tervenir, en se proposant par exemple plutôt 

 de s'emparer, sous le prétexte de faire pros- 

 pérer le gibier, du droit de chasse des particu- 

 liers, à l'aidé d'une application déguisée de la 

 législation cynégétique allemande, que d'assurer 

 la protection de la propriété. 



Or, en Allemagne, le droit de chasse sur les 

 terres n'ayant pas une certaine étendue d'un 

 seul tenant (50 ou GO hectares, je crois), est 

 attribué à la commune. De sorte que la propriété 

 jouit ou ne jouit pas de ce droit selon sa super- 

 ficie, et c'est, quoi qu'on dise, à cette inégalité 

 qu'on aboutirait avec la " communalisation », 

 préconisée par le ministre de l'Agriculture dans 

 ses circulaires du la janvier 19o:i et du 15 fé- 

 vrier lOOi, et sans obtenir les avantages qu'on 

 en retire en Allemagne, car nous n'avons pas, 

 en matière cynégétique, les idées commerciales 

 qui rendent le système rémunérateur pour nos 

 voisins. 



Il est certain que le propriétaire d'une super- 

 ficie suffisante pour constituer un territoire 

 de chasse, n'aura pas la naïveté d'abandonner 

 son droit de chasse pour rien à sa commune, 

 puisqu'il peut en tirer lui-même directement 

 profit ; et la communalisation, ne pouvant en 



conséquence se réaliser que sur des terres 

 morcelées, aurait fatalement pour résultat de 

 dépouiller par persuasion, faute de pouvoir le 

 faire autrement, le petit propriétaire de son 

 droit de chasse, sans lui donner en échange une 

 compensation appréciable. 



Il est bien dit dans les circulaires que le pro- 

 duit de la location de la chasse encaissé par les 

 communes sera restitué aux propriétaires sous 

 forme de réduction de leur impôt foncier ou, 

 ce qui est tout à fait différent, d'une fai;on 

 indirecte par le fait de l'accroissement des res- 

 sources communales, provenant de cette loca- 

 tion et diminuant d'autant les charges de la gé- 

 néralité des contribuables ; et comme il est, 

 d'autre part, stipulé dans le modèle de cession 

 du droit de chasse qui accompagne la dernière 

 circulaire, que tout ou partie du produit de la 

 location pourra être attribué, à la volonté des 

 municipalités, soit à la commune, soit à des 

 œuvres de bienfaisance, soit à lies travaux com- 

 munaux, etc., la restitution directe est rendue 

 vraiment un peu trop problématique. 



En effet, si la Municipalité jugeait à propos 

 d'employer toutes les ressources provenant de la 

 location de la chasse autrement qu'au dégrève- 

 ment de l'impôt foncier des principaux intéres- 

 sés, cas des plus probables, les habitants de la 

 commune non possesseurs de terres et les pro- 

 priétaires qui n'auraient pas fait abandon de leur 

 droit de chasse profiteraient, sans s'imposer au- 

 cune charge, tout autant de ces ressources que 

 ceux qui se seraient mis, pour les procurer, dans 

 l'obligation de supporter des servitudes parfois 

 gênantes. 



En somme, l'Administration, en sollicitant 

 l'abandon du droit de chasse au profit de la 

 commune, demande au propriétaire de renoncer 

 à être maître chez lui ; et son intervention est 

 d'autant plus intempeslive que la question esten 

 voie d'être résolue par l'initiative privée, et sans 

 qu'il soit porté la moindre atteinte à un droit in- 

 contestable de la propriété. 



Dans de très nombreuses communes les pro- 

 priétaires ne laissent plus en effet leur droit de 

 chasse improductif, et après s'être associés quand 

 cela devient nécessaire, le cèdent à un prix plus 

 ou moins élevé mais qui, au lieu d'aller à la 

 Caisse municipale, entre dans la leur au prorata 



