A QIAND LA 1.01 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES 



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A QUAND LA LOI SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES 



DANS LE COMMEHCl:: DES MATIÈRES AGRICOLES ? 



Dans ses séances du 24 janvier et du 2 fé- 

 vrier 1809, le Sénat a voté le projet de loi 

 sur la répression des fraudes dans la vente des 

 marchandises et des falsificalions des denrées 

 alimentaires et des prodiiils agricoles, destiné 

 à remplacer au chapitre III du Code rural les 

 dispositions inscrites sous la rubrique « des 

 fraudes et des falsifications ». Le 25 fé- 

 vrier 1899, ce projet a été déposé sur le 

 bureau de la Ciiambre des députés. N'ayant 

 pas été adopté avant la clôture de la septième 

 législation, ce projet est devenu caduc. 



Repris par lo Gouvernement trois ans plus 

 tard, le projet a été de nouveau présenté par 

 l'honorable M. Mougeot à la Chambre des 

 députés, le 4 juillet 1902. Malgré les réclama- 

 tions nombreuses et si justifiées qu'a provo- 

 quées dans le monde agricole le retard 

 apporté à sa discussion, ce projet de loi n'a 

 pas encore abouti : il n'a même pas été sou- 

 mis aux délibérations de la Ciiambre. 11 y a 

 donc cinq ans et demi aujourd'hui que la loi 

 adoptée par le Sénat attend dans les cartons 

 du Palais-Bourbon le vole qui en rendra pos- 

 sible la prouHilf^ation. 



(Juand int(M'vi(mdra la décision réclamée et 

 attendue par les agriculteurs français ? Nul 

 ne saurait le prévoir et l'on est efifrayé du re- 

 tard qui menace la solution lorsqu'on jette 

 un coup d'ipil rétrospectif sur les phases 

 par lesquelles a passé, depuis vingt ans, 

 sans aboutir, le projet de répression des 

 fraudes sur les produits qui intéressent l'agri- 

 culture. C'est M. le sénateur Gomot qui, en 

 188.J, a fait la première tentative en vue de 

 réfréner par des mesures législatives, les 

 agissements dolosifs dont les cultivateurs 

 sont victimes de la part de négociants peu 

 scrupuleux ou de charlatans éhontés, dans le 

 commerce des denrées alimentaires, des 

 matières fertilisantes et des divers produits 

 auxquels les cultivateurs et les viticulteurs 

 font appel pour combattre les maladies crypto- 

 gumiques. Plusieurs lois, depuis celte époque, 

 ont été promulguées (commerce des engrais, 

 des bi'urres, des vins, etc.). Pour diverses rai- 

 sons, la loi sur les engrais est presque demeu- 

 rée leltrc morte. Elle appelle une révision et 

 des modidcations sur lesquelles nous revien- 

 drons en temps opportun. Dix ans après la 

 tentative infructueuse de M. Gomot, le 22 oc- 

 tobre 189.'), ,\I. Gadaud, alors ministre de 

 l'Agriculture, déposait sur le bureau du Sénat 



un projet de loi qui était la mise en œuvre des 

 dispositions proposées en 1883 par le projet de 

 loi de M. (iomot. La commission de la haute 

 assemblée à laquelle fut renvoyé le projet 

 Gadaud, le jugea insuffisant pour protéger à 

 l'avenir les agriculteurs contre les dois de 

 plus en plus éhontés dont ils sont victimes, 

 malgré les avertissements réitérés de la 

 presse agricole. Trois ans s'écoulèrent sans 

 que la question fit un pas. Le Gouvernement 

 retira le projet Gadaud et c'est seulement le 

 8 août 1898 que M. Méline, ministre de l'Agri- 

 culture, présenta au Sénat une nouvelle ré- 

 daction que la Chambre haute adopta sans 

 amendement, le 2 février 1899. Le 23 du 

 même mois, M. Viger déposa le projet sur le 

 bureau de la Chambre des députés. 



Entre temps, à la suite de nombreux amen- 

 dements déposés à la Chambre sur le projet 

 de loi, la Commission de l'agriculture pré- 

 senta dans la séance du 20 juin 1901, par 

 l'organe de son rapporteur, l'honorable 

 M. Trannoy, deux rapports supplémentaires 

 qui semblaient pouvoir être suivis à brève 

 échéance du vote de la loi. Il n'en a encore 

 rien été ; la Chambre se sépara avant d'avoir 

 abordé l'examen du projet de loi. 



Il faut au moins qu'à quelque chose mal- 

 heur soit bon, et que la future loi, en incuba- 

 tion depuis vingt ans, bénéficie dans sa forme 

 délinitive desamélioralions que la discussion 

 des divers projets présentés depuis 1883, 

 jusqu'à ce jour, ont montré indispensables 

 pour armer les intéressés contre les agisse- 

 ments d'un commerce malhonnête. 



L'article ^ du dernier projet soumis à la 

 Commission d'agriculture de la Chambre, vise 

 spécialement » les falsiiications des denrées 

 alimentaires de l'homme et des animaux, des 

 substances médicamenteuses et des produits 

 agricoles ou naturels destinés à être vendus ». 

 A cette nomenclature, il importe d'ajouter 

 explicitement un certain nombre de produits, 

 et notamment les substances anti-cryptoga- 

 miques. Il me suffira, pour montrer la né- 

 cessité de ces additions, d'emprunter au re- 

 gistre d'analyses de la Station agronomique 

 de l'Est quelques exemples des dois dont 

 cultivateurs et vignerons sonl victimes, 

 grâce au parti q^u'une réclame elTrénée sait 

 tirer de la confiance ou de la crédulité de 

 trop d'entre eux. 



L. Granue.\u. 



