PARTIE OFFICIELLE 



501 



PARTIE OFFICIELLE 



RÈGLEMENT DADMLNISTKATION PUBLIQUE POUR l'eXÉCUTIO.-N DE LA Loi llU 21 JUIX 1S98 

 SUR LA. POLICE SANITAIRE IJES ANIMAUX 



Le Président de lu Républhiiie franeaise, 



Siii' le rapport du ministre de rAgriciilture; 



Vu la loi du il juin 1S!)8 sur le Code rural, et no- 

 :t;uninent li:s articles ;î:i, 33, 41, 42, 13, 44, la et 64; 



Vu l'article 41 de la loi de finances du :iO mai ISil'J, 

 et l'article 211 de la loi de finances du :!0 décembre 

 1903, relatifs aux indemnités à accorder dans le cas 

 de saisie de viande et d'abatage d'animaux pour 



• cause de tuberculose ; 



Vu le décret du 22 juiu 1S,S2 portant règlement 

 d'administration publique pour l'exécution de la loi 

 du 21 juillet 1S81 sur la police sanitaire des ani- 

 maux ; 



Le Conseil d'Etat entendu, 



Décrète: 



CUAl'lTUE I"'' 



• Mesures communes à toutes les maladies contagieuses. 



Art. !'-■'■. — Lorsqvi'une des maladies contagieuses 



■ énumérées à l'article 29 de la loi du 21 juin 1898 ou 

 prévues à l'article 30 de ladite loi est signalée dans 

 une commune, le maire en informe, dans les vingt- 

 i|uatre heures, le préfet du département et le sous- 

 préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les 

 mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément à 

 la loi sur le Code rural et au présent règlement d'ad- 

 ministration publique, pour empêcher l'extension de 

 la contagion. Le préfet accuse réception au maire et 

 prend, s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté 

 pour prescrire les mesures à mettre à exécution. 



Les an-étés des maires et des préfets sont transmis 

 au ministre de l'Agriculture, qui peut prendre, par 

 un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs 

 départements. 



Art. 2. — Doivent être considérés comme suspects 

 d'une maladie contagieuse et doivent, comme tels, 

 <lonner lieu ii la déclaration prescrite par l'article 31 

 du Code rural les anim.au.x présentant des symptômes 



■ ou des lésions (|ui ne peuvent être rattachés d'une 

 façon certaine à une maladie non contagieuse. 



Lorsipi'une maladie contagieuse prend un carac- 



■ lére envahissant, tout étal maladif non caractérisé 

 doit entraîner la suspicion. 



Doivent être considérés comme contaminés les 

 animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints 

 lie maladie contagieuse ou qui ont subi le contact 

 il'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient 

 été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints 

 de maladie contagieuse. 



Art. 3. — Les cadavres ou débris de cadavres des 

 animaux morts ou abattus comme atteints de ma- 

 ladie cont.agieuse sont, soit traités conformément 

 aux prescriptions déterminées ]iar un arrêté du mi- 

 nistre de l'Agriculture, soit portés dans un atelier 

 d'équarrissage pour y être détruits par les procédés 

 en usage dans les éUablissements de cette .nature. 



Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être 

 employé, on a recours à la rlestruction par le feu ou 

 à l'enfouissement. 



Art. 4. — b'n terrain situé à une distance d'au 

 moins ci-nt mélies des habitations et des cours d'eau, 

 i;t entouré d'une clôture suffisante pour en dêfendrf 

 l'accès aux animaux, peut être réservé pour la des- 

 truction par le feu ou l'enfouissenient. L'entrée de 

 ce terrain est interdile.ù toutes personnes autres que 



celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéde- 

 ront aux opérations de l'enfouissement ou de l'inci- 

 nération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y 

 être elTectuée, les herbes poussant sur ce terrain 

 seront brûlées sur place. 



.Vrt. 5. — Les locaux, cours, enclos, herbages et 

 pâturages où ont séjourne les animaux atteints de 

 maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont 

 été en contact avec les animaux malades, doivent être 

 désinfectés. Les matières alimentaires sont détruites 

 et les fumiers sont détruits ou désinfectés. 



Le mode et les procédés de désinfection sont dé- 

 terminés par des arrêtés du ministre de l'Agricul- 

 ture, rendus après avis du Comité consultatif des 

 épizootics. 



Art. G. — Il est interdit de conduire, sous aucun 

 prétexte, même pendant la nuit, au.x abreuvoirs 

 communs, les animaux atteints de maladies conta- 

 gieuses. Cette interdiction s'applique même aux ani- 

 maux suspects ou simplement contaminés dont la 

 circulation a été permise exceptionnellement. 



Art. 7. — Dans tous les cas où il est ordonné de 

 marquer les animaux au feu ou aux ciseaux, la 

 marque est faite sur le côté gauche de l'encolure. 



Il est interdit d'apposer sur cette partie de l'enco- 

 lure aucune autre marque. 



La marque, soit au feu, soit aux ciseaux, consiste 

 dans les lettres S S iscrvice sanitaire;, sauf les ex- 

 ceptions prévues en matière d'importation. 



Art. 8. — Dans le cas d'abatage d'un animal ou de 

 saisie de viande, le proi)riêtaire joindra à sa de- 

 mande d'indemnité les pièces qui, pour chaque m,a- 

 ladie, seront déterminées par un arrêté ministériel. 



CIIMMÏIIE II 



Mesures spe'cialex à chacune des maladies 

 coitlaf/ieuses. 



1"- Section. — Rage. 



.\rt. 9. — Tout chien circulant sur la voie publique, 

 en liberté ou même tenu en laisse doit être muni 

 d'un collier portant, graves sur une plaque de métal, 

 les noms et demeure de son propriétaire. 



Sont exceptés de cette |irescription les chiens cou- 

 rants portant la manpie île leur maître. 



Art. 10. — Lorsque le chien peut être remis à son 

 propriétaire, ce dernier sera tenu d'acquitter les frais 

 de conduite, de nourriture et de garde, d'a[irès un 

 tarif fixé par l'autorité municipale. 



Les chiens destinés à être abattus, conformément 

 à l'article 16 de la loi du 21 juin 1898, peuvent être 

 livrés à des établissements publics d'enseignement 

 ou de recherches scientifiques. 



.\rt. 11. — L'autorité administrative peut, lors- 

 qu'un cas de rage a été constaté dans la commune, 

 ordonner par arrêté que tous les chiens circulant sur 

 la voie publique soient musclés ou tenus en laisse 

 pendant deux mois au moins. 



La même mesure est prise pour les communes qui 

 ont été parcourues par un chien enragé. 



Pendant le même temps, il est interdit aux pru- 

 |iriêtaires de se dessaisir de leurs chiens ou de les 

 conduire en dehors de leur résidence, si ce n'est 

 pour les faire abattre. Toutefois, peuvent être admis 

 à circuler librement, uiais seulement pour l'us.ige 



