L'IMPOT SUR LE REVENU ET LES INTÉRÊTS AGRICOLES 



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paierait rien quand son loyer serait infé- 

 rieur à ce minimum qui est de 375 francs à 

 Paris seulement. Dans les campagnes, le 

 loyer minimum serait plus faible, cela va 

 sans dire. 



Quant à la taxe, elle serait de 4 de la 

 valeur du loyer imposable. 



La l axe personnelle esl plus difficile à cal- 

 culer, et nous allons nous efforcer d'être 

 clairs. 



Les revenus quels qu'ils soient sont divisés 

 — dans le projet — en 35 catégories allant 

 de .")00 fr. à 3 millions. 



Au-dessous de 300 fr. de revenu dans les- 

 petites communes, il y aurait — semble-t-il — 

 exemption totale. 



A partir de 500 fr., on déduirait une frac- 

 tion du revenu, et c'est seulement la différence 

 qui serait taxée à raison de 1 1 '2 0/0 du re- 

 venu moyen. 



Pour rendre ceci intelligible, nous repro- 

 duisons, à titre d'exemple, les 13 premières 

 catégories, de 500 fr. à 20,000 fr. de revenu, 

 car à partir de 20,000 fr. on n'opère plus de 

 déduction et l'on taxe la totalité du revenu 

 constaté ou évalué. — Voici le tableau : 



L'impôt projeté ménage donc les petits 

 revenus puisqu'il ne les taxe pas dans leur 

 totalité et ne les atteint qu'en partie, dans la 

 partie dite imposable. C'est en ce sens seule- 

 ment que l'impôt sur le revenu pourrait être 

 qualifié de progressif. En réalité, il est dé- 

 gressif, c'est-à-dire qu'il part d'un maximum 

 pour aboutir à un minimum qui est zéro pour 

 les tout petits revenus. 



II 



Il reste, maintenant, à savoir comment on 

 connaîtra plus ou moins exactement le re- 

 venu total des contribuables. Ce revenu doit 

 être déterminé parle contrôleur des contri- 

 butions directes après avis du maire, des ré- 

 partiteurs et du percepteur. La tâche est fort 

 difficile, il faut en convenir, d'autant plus que 

 le contribuable devra être taxé dans la com- 

 mune où il habite, alors qu'il peut avoir des 

 propriétés dans des départements fort éloi- 

 gnés, des valeurs mobilières aisées à dissi- 

 muler, des bénéfices agricoles ou industriels 

 très difficiles à préciser, etc., etc. 



Nous possédons, cependant, des indica- 

 ceitions sur les résultats possibles de ces éva- 



luations de revenu et sur l'application géné- 

 rale du système. Le ministre des Finances a 

 chargé, en effet, l'administration des contri- 

 butions indirectes, de procéder dans un cer- 

 tain nombre de départements à des essais. 

 L'expérimentation a été faite dans 30 dépar- 

 tements : elle a porté, dans chacun de ces 

 départements, sur une commune, et a été 

 étendue, en outre, dans 28 d'entre eux, à 

 deux quartiers différents d'une ville. 



En ce qui touche les communes rurales, il 

 y avait lieu d'évaluer : 1° les revenus des 

 terres, 2" les bénéfices agricoles. Les diffi- 

 cultés ont été grandes et l'Administration le 

 reconnaît très loyalement. Elle déclare, par 

 exemple, que u d'une manière générale il 

 paraît certain que les évaluations des pro- 

 priétés non louées donneront lieu à des con- 

 testations dont il sera souvent difficile de 

 démontrer le mal fondé. » 



Quant aux bénéfices agricoles, la difficulté 

 d'appréciation n'a pas été moindre. On a pris 

 comme base le loyer du sol, c'est-à-dire le 

 prix de fermage. Or, l'administration déclare 

 elle-même que pour les terres qui ne sont 

 pas louées l'évaluation du revenu était con- 

 testable. Les bénéfices attribués aux proprié- 



