CHaONIQUE AGIUCOLE 



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CRRONIOdE AGRICOLE 



Proposition de loi relative à la poliee sanitaire des animaux; vote du Sénat. — Discussion du builgel du 

 ministère de l'Afirieulture. — Projet de loi sur la répression de la fraude des denrées alimentaires. — L'n 

 jugement du tribunal eorrectionnel de lîordeau.v en matière de fraude des vins. — Session de la Société 

 des ai;riculteurs de l'ranee. — E.xposition universelle de Liège; appel aux exposants de la classe 40. — 

 Congrès international de laiterie en 1903; demande d'un crédit spécial déposée à la Chambre par M. .Noël. 

 — Concours de vins dans le Gers. — Exposition-marché aux vins d'Epernay. — ICxposilion de meunerie- 

 boulangerie. — Syndicat agricole vauclusien; assemblée générale. — Société nationale d'agriculture de 

 France; élection d'un associé national; bureau pour l'année 1903. — Nécrologie : M. le 1)'' llernimn 

 Wilfarth. 



Proposition de loi 

 relative à la police sanitaire des animaux. 



Le Sonat vient d'adopter, apré.-^ déclaration 

 d'urgence, la proposition de loi dont le texte 

 suit, qui modifie les dispositions du Code 

 rural relatives aux ventes et échanges 

 d'animaux domestiques atteints ou soupçon- 

 nés d'être atteints de maladie contagieuse : 



Art. 1'''. — L'article 41 du Code rural, livre 111, 

 section II, est complété par les quatre paragra- 

 phes suivants : 



« Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, 

 que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence 

 de la maladie dont son animal était atteint ou 

 suspect. 



« >'éanmoins, aucune réclamation de la part 

 de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne 

 sera recevable lorsqu'il se sera écoulé trente 

 jours en ce qui concerne les animaux atteints de 

 la tuberculose et plus de quarante-cinq jours en 

 ce qui concerne les autres maladies depuis le 

 jour de la livraison, s'il n'y a poursuites du 

 ministère public. 



ic Si l'animal a élé abattu, le délai est réduit à 

 dix jours à partir du jour de l'abatage, sans (|ue, 

 toutefois, l'action puisse jamais être introduite 

 après l'expiration des délais indiqués ci-dessus. 

 En cas de poursuite du ministère public, la pres- 

 cription ne sera opposable à l'action civile, 

 comme au paragraphe précédent, que conformé- 

 ment aux règles du droit commun. 



" Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose, 

 sera seule recevable l'action formée par l'ache- 

 teur qui aura fait au préalable la déclaration 

 prescrite par l'article .31 du Code rural, livre III, 

 section II. S'il s'agit d'un animal abattu pour la 

 boucherie, reconnu tuberculeux et saisi, l'action 

 ne pourra être intentée que dans le cas où cet ani- 

 mal aura lait l'objet d'une saisie totale; dans le 

 cas de saisie paitielle portant sur les quartiers, 

 l'acheteur ne pourra intenter qu'une action en 

 réduction de prix à l'appui de lac|uelle il devra 

 produire un duplicata du procès verbal de saisie 

 mentionnant la nature des parties saisies et leur 

 valeur, calculée d'après leur poids, la qualité de 

 la viande et le cours du jour. 



Art. 2. — L'article 2 de la loi du 2 août 1884 

 est modifié ainsi qu'il suit : 



« Sont réputés vices rédhibitoires et donne- 

 ront seuls ouverture aux actions résultant des 

 articles 1041 et suivants du Code civil, sans dis- 



22 DécemD.-o 1904 — N« 51. 



linclion des localités où les venles et les échan- 

 ges auront lieu, les maladies ou Jéfauls ci-après, 

 savoir : 



« Pour le cheval, l'àne et le mub't : 



" L'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le 

 cornage chronique, le tic proprement dit, avec 

 ou sans usure des dénis, les boiteries anciennes 

 intermittentes, la fluxion périodique des yeux. 



" Pour l'espèce porcine : 



i< La ladrerie. » 



Cette proposition do loi, dont M. Darbot a 

 pris l'initiative en 1S90 et qui a déjà été votée 

 par le Sénat, a été adoi)tée par la Chambre 

 des députés, sauf en ce qui concerne le délai 

 de déclaration en cas de tuberculose bovine, 

 qu'elle a abaissé à dix jours. D'accord avec 

 le ministre de l'Agriculture, M. Darbot, rap- 

 porteur de la Commission, a demandé au 

 Sénat de maintenir le délai de trente jours 

 fixé dans ses précédentes délibérations. 



M. Milliès-Lacroix a proposé de reprendre 

 le délai de dix jours; mais M. Arloing, di- 

 recteur de l'école vétérinaire de Lyon, 

 commissaire du Gouvernement, a montré 

 avec une grande clarté que le délai de trente 

 jours était indispensable pour déjouer les 

 fraudes qui peuvent éti'e commises à l'aide 

 de la tuherculine. On sait, en efîet, qu'après 

 une première injection les animaux contrac- 

 tent une certaine accoutumance à la tuher- 

 culine, et cessent de réagir h une seconde 

 épreuve pendant une période qui peut durer 

 vingt-cinq jours. Qu'un propriétaire peu 

 consciencieux fasse tuberculiniser la veille 

 de la vente des animaux atteints de tuber- 

 culose, et l'acheteur n'a plus aucun moyen de 

 contrôle ; il faut donc donner à cet acheteur 

 le temps nécessaire pour intenter une aciinn 

 en nullité de la vente. D'aulre part, les expé- 

 riences de Melun, faites à l'instigation de la 

 Société de médecine vétérinaire pratique, ont 

 prouvé que lorsqu'un animal soumis à une 

 injection de tuberculine le Irenlième jour 

 après la vente vient à réagir, on a la presque 

 certiludc que la tuberculose dont il est 

 atteint existait au moment de la vente et n a 

 pas élé contractée chez l'acheteur. Le délai 

 de trente jours sauvegarde donc les intérêts 



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