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CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AGRICULTURE 



SÉANCE DU 23 JANVIER 1884 (Extrait du Journal officiel). 



Le Conseil supérieur de l'agriculture s'est réuni le mercredi 23 janvier, au 

 ministère de l'agriculture, sous la présidence de M. Méline. 



L'ordre du jour appelait la suite de la discussion sur le projet de loi relatif 

 aux chambres consultatives d'agriculture. 



Dans sa dernière séance, le Conseil avait déjà admis, en principe, la création 

 dans chaque canton, d'une chambre consultative d'agriculture, composée de 

 délégués nommés par le conseil municipal de chaque commune, à raison d'un 

 délégué par commune. Chaque chambre cantonale d'agriculture aurait à nom- 

 mer deux délégués qui formeraient la chambre d'arrondissement. 



Le Conseil a terminé définitivement aujourd'hui l'examen du projet, en ré- 

 glant les conditions d'éligibilité, les attributions des chambres et leurs rapports 

 avec le gouvernement. 



Voici les principales dispositions dont le principe a été adopté par le 

 Conseil : 



a II sera créé, dans chaque canton, une chambre consultative d'agriculture, 

 composée de délégués nommés par le conseil municipal de chaque commune, à 

 raison d'un délégué pai' commune. Chaque chambre cantonale d'agriculture nom- 

 mera deux délégués qui formeront la chambre consultative d'agriculture de l'ar- 

 rondissement. 



« Dans le cas où le canton comprendrait moins de quatre communes, les com- 

 munes de ce canton nommeront chacune deux délégués. 



« Le conseil général, dans chaque département,, désignera les cantons ou les 

 groupes de cantons urbains oîi il y a lieu de constituer une chambre d'agri- 

 culture. 



« Dans tous les cas, le nombre des délégués sera de cinq au minimum. 



« Les délégués nommés par les conseils municipaux devront être âgés de 

 vingt-cinq ans, jouir de leurs droits civils et politiques, et être choisis parmi : 



« 1° Les agriculteurs français, résidant dans la commune depuis un an au 

 moins, et dont la profession unique ou principale est d'exploiter un fonds rural 

 comme propriétaires, usufruitiers , locataires fermiers, colons partiaires ou 

 métayers. 



« 2" Les arboriculteurs, horticulteurs-pépiniéristes, jardiniers, maraîchers de 

 profession réunissant les mêmes conditions de résidence, qui depuis un an au 

 moins exercent eux-mêmes leur industrie dans la commune, soit comme proprié- 

 taires, usufruitiers, locataires, métayers ou colons partiaires; 



« 3" Les propriétaires ou usufruitiers d'un fonds rural qui. depuis un an au 

 moins, possèdent lesdites exploitations, qu'ils soient ou non résidents dans la com- 

 mune; 



« 4" Les directeurs, professeurs et répétiteurs des établissements d'enseignement 

 agricole, horticole, forestier et vétérinaire, les directeurs des stations agronomi- 

 ques, les professeurs-titulaires de chimie agricole, les professeurs départemen- 

 taux d'agriculture résidant dans le département et les vétérinaires résidant dans 

 le canton. 



« Les chambres ainsi constituées auront pour mission de présenter au Gouver- 

 nement et au conseil général de lem- département leurs vues sur toutes les ques- 

 tions qui intéressent l'agriculture. 



« Les chambres cantonales donneront leur avis, sauf le cas d'urgence, sur les 

 changements à opérer dans la législation en ce qui concerne la police rurale, les 

 impôts, les douanes et les octrois. Les préfets jiourront prendre l'avis des cham- 

 bres d'agriculture sur les suliventions à accorder, par l'Etat ou le département, 

 aux sociétés et comices agricoles. Elles seront, en outre, consultées sur la création, 

 dans le département, des établissements d'enseignement agricole ou vétérinaire, 

 des stations agronomiques, des foires et marchés. 



i< Elles centialiseiont les travaux de statistique cantonale et renseigneront le 

 ministre sur l'étal dos récolles et la situation agricole du canton. 



« Les clianibros d'arrondissement, elles, auront à centraliser les travaux et les 

 vœux des chambres cantonales, en y joignant leur avis. 



^< Quant aux contestations auxquelles pourraient donner lieu les opérations élec- 



