CHRONIQUE AGRICOLE (12 AVaiL ISSi). 43 



I" Les agriculteurs résidant dans la coramuas et dont la prorossion unique 

 ou iiriiicipale est d'exploiter un fonds rural commo propriétaires, usufruitiers, usa- 

 }»ers, régisseurs, locatairiis, ferinicirs, colons partiaire^ ou inétiiyers; 



2" Les arboriculteurs, horticulteurs, pr.)priétaires, jardiniers, maraîchers de 

 profession, réunissant les mêmes conditions de r-isidence, et (jui, depuis un an au 

 moins, exercent pareux-mèraîs leur inlustrie dans la commune, soit om ne pro- 

 priétaires, usu ruitiers, usagers, régisseurs, locataires, fermiers, mjtayers ou 

 colons parti lires ; 



3" Les propriHaires ou usufruitiers usagers d'un fouds rural qui, depuis un an 

 •u moins, pjssL'deut lesditos exploitations, qu'ils soient ou non résidents dans la 

 la commune; 



4° Les diiecteurs, professeurs et répétiteurs des établissements d'enseignement 

 agricole, horticole, forestier et vétérinaire; les directeurs des bergeries et vache- 

 ries nationales, ainsi que ceux des stations agronomiques, les professeurs titulai- 

 res de chaires de chimie agricole, les professeurs départementaux d'agriculture, 

 résidant dans le départ jmeat, ainsi que les vétérinaires et instituteurs résidant 

 dans le canton. 



Les électeurs doivent être Français ou naturalisés Français, âgés de 25 ans révo- 

 lus, et jouir de leurs droits civils et politiques. 



Art. 4. — Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circon- 

 scriptions ne peuvent exercer leur droit que dans une seule circonscription k leur 

 chois. 



Art. 5. — La liste des électeurs est dressée tous les ans, pour chaque com- 

 mune, dans la première quinzaine d'avril, par une Gîinmission composjedu maire 

 ou, à son défaut, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désigné dans l'ordre 

 du tableau ; d'un délégué de l'administration choisi par le préfet, et d'un délégué 

 choisi par le Conseil municipal. 



Cette liste comprend tous les électeurs qui remplissent, au 31 mars précédent, 

 les conditions exigées par l'art. 3. 



Art. 6. — La liste, ainsi composée, est déposée à la mairie de la commune le 

 l'' mai. Des affiches apposées à la porte de la mairie annoncent ce dépôt. 



La liste est commun! {uée sans frais ni déplacement à tout requérant qui peut 

 toujours en prendre ou faire relever copie. 



Art. 7. — Pendant le mois qui suit le dépôt de la liste, tout électeur de l'arroa- 

 dissement peut présenter ses réclamations soit pour obtenir son inscription, soit 

 pour demander celle d'un citoyen omis indûment, ou la raliation d'un citoyen 

 indiiment inscrit. 



Art. 8. — Les réclamations, sont portées devant le juge de paix du canton par 

 simple dénonciation, au greffe de la justice de paix. Citte d;non;iatioa est faite 

 sans frais et il en est donné récépissé. Le juge de paix statue, dins les dix jours, 

 sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné par les soins 

 du juge de paix lui-même à tous les intéressés. 



La sentence est, le jour même, transmise au maire de la commune de l'inté- 

 ressé, afin qu'il la lui notifie dans les vingt-quatre heures de la réception. 



Toutefois, si la demande portée devant le juge Jm paix implique la solution pré- 

 judicielle d'une question d'état, ce juge renvoia préalablemeat les parties à se 

 pourvoir devait le tribunal compéteut et fixe le délai dans lequel la partie ayant 

 élevé la ([uestion préjudicielle doit justifier de ses diligences. Il est pro:é.lé, en ce 

 cas, conformément aux dispositions du Code de procédure civile concernant la 

 matière. 



A défaut, parla partie, de faire la justification de ces diligences dans le délai 

 ndiqué, le juge de paix rend sa sentence sur la réclamation. 



Art. 9. — La décision du juge de paix n'est piint susceptible d'opposition ni 

 d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. 



Le pourvoi n'est recevable que s'il est formi dans les di< jours de la notifiîatioa 

 du jugement ; il n'est pas s ispeasif, il est formi par simple requête dénoncée aux 

 défendeurs dans les dix jours qui sui/ent et jugé d'urgence sans frais ni con- 

 signation d'amende. 



Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis aux greffiers de la 

 Cour de cassation. 

 La Chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi. 

 Art. 10. — Tous les actes judiciaires auxquels donnent lieu les instances pré- 

 vues aux articles 8 et 9 sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. 



