44 CHRONIQUE AGRICOLE (12 AVRIL 1884). 



Art. 11. — La liste électorale rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judi- 

 ciaires, est close définitivement le !"■ juillet ; elle sert pour toutes les élections 

 qui ont lieu jusqu'à la publication de la liste de l'année suivante. 



Art. 12. — Sont éligibles tous les électeurs compris dans les catégories men- 

 tionnées à l'article 3, âgés de trente ans révolus et résidant dans l'arrondis- 

 sement. 



Art. 13. — Le vote a lieu à la commune; toutefois, si le nombre des électeurs 

 d'une commune ne dépasse pas dix, le préfet peut, après avoir pi-is l'avis du Con- 

 seil général, réunir pour le vote deux ou plusieurs communes contiguës. 



L'assemblée électorale est convoquée par le préfet pour les élections ordinaires 

 dans le courant du mois d'octobre ; elle est présidée par le maire ou son délégué 

 assisté de deux électeurs qui sont le plus âgé et le plus jeune des membres pré- 

 sents; le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris dans 

 l'assemblée. 



Lorsque plusieurs communes sont réunies pour le vote, la présidence appar- 

 tient au maire de la commune dans laquelle le vote a lieu. 



Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours 

 des opérations électorales. 



Art. 14. — Dans chaque canton, les deux membres à élire sont nommés au 

 scrutin de liste; la majorité des suffrages exprimés représentant en outre au 

 moins le quart des électeurs inscrits est nécessaire au premier tour de scrutin 

 pour chaque nomination ; si cette condition n'est pas remphe, il est procédé, huit 

 jours plus tard, à un second tour de scrutin. A ce second tour de scrutin, la 

 nomination a lieu à la majorité relative et quel que soit le nombre des suffrases 

 exprimés. 



Le scrutin est ouvert à huit heures du matin et clos à deux heures de rapres- 

 midi : le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin par les 

 soins du bureau. 



Art. 15. — Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal 

 des opérations est arrêté, signé et porté au chef-lieu du canton par deux électeurs 

 délégués à cet effet par le bureau. 



Le recensement général des votes est fait dans la journée qui suit celle où ont 

 lieu les scrutins définitifs, par les membres du bureau du chef-lieu de l'arron- 

 dissement, assistés du maire de chacune des communes du canton ou de son 

 délégué, et le résultat est proclamé par le président qui adresse immédiatement 

 au préfet tous les procès-verbaux et les pièces. 



Art. 16. — Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations élec- 

 torales du canton dans lequel il est inscrit. 



Les réclamations doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la 

 mairie de la commune où réside le réclamant, dans le délai de cinq jours à dater 

 de celui oii le résultat de l'élection a été proclamé ; elles sont immédiatement 

 transmises au préfet par l'intermédiaire du sous-préi'et ; elles peuvent également 

 être déposées, dans le même délai de cinq jours, à la préfecture ou à la sous-pré- 

 fecture. Il est donné récépissé de toute réclamation. 



Il est statué, par le Conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater du 

 jour du dépôt de la réclamation constaté par le récépissé. 



Les réclamants peuvent se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision du 

 Conseil de préfecture, dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification 

 qui leur est faite par le préfet de ladite décision. 



Les réclamations, ainsi que les recours, sont jugés sans frais; les actes et les 

 pièces de ces procédures sont exempts de timbre et enregistrés gratis. 



Art. 17. — Si le préfet estime qui; les conditions et les formes légalement pres- 

 crites n'ont pas été obsi?rvées, il peut également, dans le délai de quinze jours à 

 dater de la réception des procès- verbaux, déférer, les opérations électorales au 

 Conseil de préfecture. 



Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du Conseil de préfecture est 

 ouvert, soit au préfet, soit aux parties inléressées, dans les délais et les formes 

 réglés par l'article précédent. 



Art. 18. — Dans tous les cas oii une réclamation formée en vertu de la pré- 

 sente loi implique la solution préjudici' lie d'une question d'état, le Conseil de 

 préfecture renvoie les ])arties à se [ji urvoir devant les juges compétents et fixe un 

 bref délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit justifier 

 de ses diligences. 



