CHRONIQUE AGRICOLE (12 AVRIL 1884). 45 



A déraut de cette justiCcatioa dans le délai indiqué, le Conseil de préfecture 

 rend sa décision. 



Art. 19. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections d'un can- 

 ton est devenue déliiiitivi!, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai 

 ([ui ne peut excéder trois mois. 



Art. 20. — Sont applicables aux élections faites en vertu de la présente loi les 

 dispositions des articles 98 à 100, 102 à 110, 112 à 114, 116 à 123 de la loi du 

 15 mars 1849. 



Art. 21. — Les mem!)res des Chambres consultatives d'agriculture sont élus 

 pour six ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans et toujours rééligibles. 



Un tirage au sort détermine, pour la première fois, dans clia([ue Cliambre, les 

 cantons dont les représentants doivent former les deux premières séries sortantes. 



Art. 22. — Lorsipie, par décès ou démission, le nombre des membres d'une 

 Chambre consultative d'agriculture est réduit d'un tiers, il en est donné avis immé- 

 diatement, par le ])résident, au préfet du département, (jui convor(ue, dans le délai 

 de deux mois, les communes des cantons où il y a lieu de pourvoir aux vacances, 

 à moins que ces vacances ne surviennent dans les doux mois qui précèdent le 

 renouvellement triennnal. 



Art. 23. — Les Ciiambres consultatives d'agriculture se réunissent tous les 

 trois mois en sessions qui ne peuvent durer plus de huit jours; elles fixent elles- 

 mêmes leurs sessions et règlent leurs travaux. 



Les Chambres consultatives d'agriculture d'un département peuvent être réunies 

 en assemblée générale au chef-lieu du département par le ministre de l'agriculture, 

 qui fixe dans ce cas la durée de la session. 



Art. 24. — Dans chaque Gliambru consultative d'agriculture, le bureau est 

 composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire : ils sont élus pour 

 deux ans à la majorité des sulTrages et toujours rééligibles. 



Lorsque les Chambres d'un département sont réunies en assemblée générale, 

 le bureau est présidé parle président de la Chambre du chef-lieu du département, 

 assisté des présidents des Chambres des autres arrondissements : le bureau ainsi 

 composé désigne son secrétaire. 



Art. 25. — Le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement 

 sont avisés des époques déterminées pour la tenue des sessions, do l'ordre du jour 

 des travaux ainsi que delà composition du bureau de chaque Chambre et des mu- 

 talions qui peuvent se produire dans le courant de l'année. 



Ces avis aoivenl être notifiés dans les vingt-quatre heures qui suivent les réso- 

 lutions et les mutations. 



Art. 26. — Les Ciiambres consultatives d'agriculture présentent au gouver- 

 nement et au Conseil général de leur département leurs vues sur toutes les ques- 

 tions qui intéressent l'agriculture. 



Elles sont consultées sur la création, dans le département, des établissements 

 d'enseignement agricole ou vétériniire, des stations agronomiques, ainsi que des 

 foires et marches. 



Elles renseignent le ministre de l'agriculture sur l'état des récoltes et la situation 

 agricole de l'arrondissement. 



Elles peuvent être consultées par les préfets sur toutes les questions concernant 

 l'agriculture qu'ils jugent à propos de leur soumettre. 



Art. 27. — Les Chambres consultatives d'agriculture correspondent par leur 

 président sur les matières qui leur sont attribuées, avec le ministre de l'agricul- 

 ture, le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement. 



Art. 28. — Les Chambres peuvent se diviser en commissions qui ont le droit 

 de se réunir, dans l'intervalle des sessions, pour les études qui leur sont confiées 

 par la Chambre. 



Art. 29. — Les préfets au chef-lieu du département et les sous-préfets au 

 chef-lieu de l'arrondissement fournissent un local pour la tenue des séances des 

 Chambres consultatives d'agriculture. 



Art. 30. — Le préfet et le sous-préfet dans leurs arrondissements respectifs, 

 ainsi que les inspecteurs de l'agriculture et ceux de l'enseignement agricole, ont 

 entrée aux séances des Chambres consultatives d'agriculture et sont entendus chaque 

 fois qu'ils le demandent. 



Les préfets et les inspecteurs de l'agriculture et de l'enseignement agricole 

 jouissent du même droit dans les assemblées générales convoquées ainsi qu'il es t 

 dit au second paragraphe de l'article 23. 



