224 SITUATION DES ZONES FRANCHES DE LA HAUTE-SAVOIE. 



l'importation autrement qu'en interdisant l'exportation de France et 

 de Suisse dans les zones. 



Tel a été l'objectif des décrets français du 22 septembre 1 883 et 

 arrêtés suisses des 8 et 26 février 1884. 



La sécurité des zones a été ainsi établie au mieux du possible, et il 

 nous reste à examiner quelles sont les nouvelles charges correspon- 

 dant à ce bénéfice de protection. 



Nous avons vu que, de 1878 à fin 1883, les zones étaient restreintes 

 dans l'exportation d'une partie de leurs produits agricoles, mais non 

 dans l'importation; il n'y avait aucune entrave, aucun empêchement à 

 l'introduction de souches, sarments secs ou verts, barbues, raisins de 

 vendanges, marcs, etc. 



Le décret français du 22 septembre 1 883 et les arrêtés suisses des 

 8 et 26 février 1884 ont changé la situation; les zones ont été mises 

 sur le même pied de protection que les Etals souverains qui ont con- 

 tracté à Berne le 2 novembre 1881 . 



Ces décret et arrêtés sont concis et à peu près concordants; nous 

 essaierons d'en donner l'analyse en quelques lignes, commençant par 

 les chiffres concordants. 



Les articles 2 (décret français) et 3 (arrêté suisse) constatent que 

 tous les produits de l'agriculture et de l'horticulture, tels que four- 

 rages, semences, légumes, fleurs coupées, fruits, etc., pourront être 

 exportés de France et de Suisse dans les zones, librement et sans cer- 

 tificat d'origine. 



Les articles 3 (D. f.) et 2 (A. s.) admettent l'exportation dans les 

 zones franches : 



r Des raisins de table jusqu'à concurrence de dix kîlog. emballés 

 sans feuilles ni sarments dans des caisses bien fermées; 



2° Des raisins de vendange foulés en tonneaux d'une contenance 

 d'au moins cinq hectolitres; 



3° Des marcs de raisins dans des caisses bien fermées. 



Les articles 4, 5, 6(D. f.) et les articles 4, 5 (A. s.) prévoient les con- 

 ditions d'emballage et les formules de déclaration nécessaires pour 

 l'exportation de France et de Suisse dans les zones, des plants, 

 arbustes et tous végétaux autres que la vigne provenant de pépinières, 

 serres ou orangeries. 



11 nous reste à signaler le fait que les textes des articles 1" du 

 décret français et de l'arrêté suisse ne concordent pas absolument. 

 L'arrêté suisse mentionne les enr/rais naturels parmi les prohibitions 

 d'exportation dans les zones, tandis que l'article 1" du décret français 

 n'en fait pas mention. 



Or la convention internationale de Berne du 3 novembre 1881 ne 

 parle pas des fumiers de ferme ou d'écurie, c'est-à-dire des engrais 

 naturels, comme pouvant faire l'objet d'une prohibition de circulation 

 internationale. 



Les dispositions de l'article ]''' de l'arrêté suisse constituent donc 

 une aggravation à la situation antérieure. 



Nous disons en outre que la position serait aggravée au delà des 

 stipulations de la convention internationale par le fait que ni l'arrêté 

 suisse, ni le décret français ne tiennent compte des zones frontières, 

 c'est-à-dire de la situation exceptionnelle des domaines, propriétés ou 

 parcelles détachées, à cheval sur les limites internationales et dont 



