SITUATION DES ZONES FRANCHES DE LA HAUTE-SAVOIE. 225 



l'exploitation nécessite qiiolidienncinent le transit d'un pays à l'autre. 



Lu position tout à iait spéciale de ces zones IVontièrcs a été prise en 

 considération dans la convention de Berne de lb<Sl, à l'article 5 entre 

 autres, qui, après avoir posé en principe que les viijitcs arracliccs H les 

 sarments secs sont exclus de la circulaiioii inlernalionale, dit : « loulefois 

 les EtcUs limitroplies pourront s'entendre pour l'admission de ces produits 

 dans les zones frontières sous certaines réserves. » 



Les articles 2 et 4 font enraiement des réserves et atténuations au 

 profit des dites zones frontières. 



Or, le décret français et l'arrêté suisse ne stipulent ni l'un ni l'autre 

 aucun allèirement en faveur des zones frontières. 



Ces zones frontières sont cependant dans une situation si exception- 

 nelle (juclles ont fait l'objet d'une convention spéciale entre la Suisse 

 et la France à la date du ,'{() juin I8(J4, convention qui, non seulement 

 assure à toute propriété située dans une zone de six kilomètres de 

 chaque cùlé de la frontière, la francliise de tous les droits d'impor- 

 tation, d'exportation et de circulation pour les céréales, le foin, la 

 paille, les fourrages, les engrais, les semences, plantes, perches, 

 échalas, animaux et instruments de toutes sortes servant à la culture, 

 mais leur garantit que les chemins limitrophes qui suivent la frontière 

 ou qui passent d'un territoire à l'autre ne pourront dans aucun cas 

 être fermés ou barrés à Ja circulation des dits produits. 



Nous croyons avoir démontré que la position des agriculteurs sur 

 les zones franches, et spécialement sur les zones frontières, a été 

 aggravée par les récents décret français et arrêtés suisses relativement 

 à la position qui leur était antérieurement faite par la convention 

 internationale de Berne du 3 novembre IS8!, et comme nous ne 

 pensons pas que les zones de la liaute-Savoie et de l'Ain qui font 

 partie d'un Etat souverain ayant signé la convention internationale, 

 puissent être mises sous un régime inférieur à celui dudit Etat sou- 

 verain, nous estimons que les zones, et spécialement les zones fron- 

 tières, ont le droit de réclamer, savoir : 



Les zones entières pour ce qui concerne les engrais naturels; 



Les zones frontières pour les admissions exceptionnelles prévues aux 

 articles 2, 4, 5 de la convention internationale de Berne 3 novem- 

 bre 1881. 



La question des engrais naturels a déjà donné lieu à de nombreuses 

 réclamations, et le département fédéral suisse compétent a bien voulu 

 revenir sur l'interdiction de l'exportation des fumiers de ferme et 

 d'écurie dans les zones, ainsi que cela résulte d'une lettre officielle en 

 date du 14 mars 1884. 



Quant à ce qui concerne la circulation et l'admission, dans les zones 

 frontières, des raisins de vendange, marcs de raisins, échalas et 

 tuteurs déjà employés, vignes arrachées et sarments secs, il est évident 

 qu'il y aura lieu d'atténuer, en une certaine mesure, les interdictions 

 formulées sans réserves dans le décret français de septembre 1883 et 

 arrêtés suisses de février 1884, et c'est : 



Attendu que ces atténuations sont réservées dans les articles 2, 4, 

 5 de la convention internationale de Berne ; 



Attendu que les zones frontières sont au bénéfice de la convention 

 spéciale du 30 juin 1864 déjà citée; 



Attendu enfin que pour les domaines à cheval sur la frontière, ces 



