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PARTIE OFFICIELLE 



tout au moins, en Provence, le produit brut 

 annuel ne dépasse guère la valeur même de 

 la bète. 



Tout, il est vrai, n'est pas bénéfice dans 

 ce produit de 22 fr. Il faut l'aire la part des 

 accidents, de la mortalité (qui n'est d'ailleurs 

 jamais considérable car la clavelée est très 

 rare en Corse), et déduire les frais d'entre- 

 tien. Or les bergers comptent que l'achat des 

 pâturages, dont le prix s'est beaucoup relevé 

 depuis l'existence de l'industrie du Roquefort, 

 absorbe de 7 à 9 fr., en moyenne 8 fr. par 

 tête et par an. 



On devrait aussi retrancher l'intérêt du 

 capital de 11 fr. et le salaire du berger; 

 mais 1(! berger, qui garde lui-même son 

 troupeau, est assez étranger au calcul d'in- 

 térêt du capital, et il ne compte pas non 

 plus sa peine. Pour lui, il estime que chaque 

 brebis lui « rend », bon an mal an, 11 à 13 fr. 

 environ. 



C'est là comme on voit un revenu net con- 



sidérable, et qui s'e.\plique par la faible 

 valeur des pâturages et du bétail en Corse, 

 tandis que le prix de vente du lait destiné 

 aux fromageries de roquefort y est presque 

 aussi élevé qu'en Provence, qu'à Arles par 

 exemple. 



11 est même surprenant que devant ces 

 faits il ne s'établisse pas un courant sérieux 

 d'exportation de moutons corses sur le con- 

 tinent, comme cela a lieu pour les moutons 

 d'Algérie. Certes le mouton d'Afrique est 

 plus gros que celui de Corse, mais il est loin 

 de peser cependant le double, et il coûte à 

 quai Marseille près de deux fois ce qu'y 

 reviendrait le mouton corse, qu'on pourrait 

 sans douh^ y avoir pour 13 fr. Et sous le 

 rapport de la rusticité, de la résistance à la 

 chaleur, la brebis corse ne le cède en rien à 

 sa congénère d'Algérie; elle est même beau- 

 coup moins souvent atteinte de clavelée et 

 meilleure laitière. 



J. Farcy. 



PARTIE OFFICIELLE 



LOI DU 29 DÉCEMBRE 190(5 AUTORISANT DES AVANCES 

 AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES 



Arl. I". — L'article 1"' de la loi du '^[ mars 

 1899 est ainsi complété : 



« Le Gouvernement peut, en outre, prélever 

 sur les redevances annuelles et remettre gratui- 

 tement auxdites caisses régionales des avances 

 spéciales destinées aux sociétés coopératives 

 agricoles et roraboursables dans un df'lai maxi- 

 mum de vingt-cinq années. 



« Ces avances ne pourront dépasser le tiers 

 des redevances versées annuellement par la 

 Banque de l'Yance dans les caisses du Trésor, en 

 vertu de la convention du .3t octolue 1896, ap- 

 prouvée par la loi du 17 novembre 1897. » 



Art. 2. — Les caisses régionales sont chargées 

 de faciliter les opérations concernant l'industrie 

 agricole, elîectuées par les sociétés coopératives 

 agricoles, régulièrement afliliées à une caisse 

 locale de crédit mutuel régie par la loi du 5 no- 

 vembre 1894. 



Elles garantissent le remboursement, à l'expi- 

 ration des délais fixés, des avances spéciales qui 

 leur sont faites pour les sociétés coopératives 

 agricoles. 



Toutes opérations autres que celles prévues 

 par le présent article et par la loi du 31 mars 

 1899, leur sont interdites. 



Art. '.i. — Les caisses régionales iccevront des 

 sociétés coopératives agricoles, sur les avances 

 siiéciales qu'elles auront remises à celles-ci, un 

 inii'rèt qui sera fixé par elles et approuvé par 

 le Gouvernement, après avis de la commission 

 prévue à l'article 5. 



Art. 4. — Les demandes d'avances émanant 



des sociétés agricoles devront indiquer, d'une 

 manière précise, l'emploi des fonds sollicités; 

 elles seront présentées au Gouvernement par 

 l'intermédiaire des caisses régionales de crédit 

 agricole mutuel. 



Pourront seules recevoir les avances prévues à 

 l'article 1' de la présente loi, quel que soit 

 d'ailleurs leur régime juridique, les sociétés 

 coopératives agricoles constituées par tout ou 

 partie des membres d'un ou plusieurs syndicats 

 professionnels agricoles, en vue d'elîecluer ou de 

 faciliter toutes les opérations concernant soit la 

 production, la transformation, la conservation 

 ou laven(e des produits agricoles provenant ex- 

 clusivement des exploitations des associés, soit 

 l'exécution de travaux agricoles d'intérêt collec- 

 tif, sans que ces sociétés aient pour but de réa- 

 liser des bénélices commerciaux. 



Art. 5. — La répartition des avances aux 

 caisses régionales de crédit agricole, tant en 

 vertu de la présente loi que de la loi du 31 mars 

 1899, sera faite par le ministre de l'Agriculture 

 sur l'avis d'une commission spéciale et dont les 

 membres, à l'exception des membres de droit, 

 sont nommés par décret pour quatre années, 

 composée ainsi qu'il suit : 



Le ministre de l'Agriculture, président; 



Quatre sénateurs; 



Six députés; 



Un membre du Conseil d'Elat; 



Un membre de la Cour des Comptes; 



Le gouverneur de la Manque de France; 



