GHKONIQUE AGRICOLE 



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CHRONIQUE AGRICOLE 



L'impôt sur le revenu; projet de loi du (louvernemenl; revenus des propriétés non li,Uii'>; bihiéfices de 

 l'exploitullon agricole; traitements, salaires, pensions; lote complémentaire. — Importations de céréales 

 pendant le mois de janvier. — Méthode d'analyse des alcools, eaux-de-vie et liqueiirs; laboratoires admis 

 à procéder aux analyses. — Le ministre de l'Agriculture a l'Institut afii-ononiifiue; Mérite agricole. — 

 Compte rendu du Congrès de l'élevage du bétail en lyuti. — Concours de bétail à Rouen. — Concours et 

 exposition d'aviculture et de colombophilie. — Société française de colonisation et d'agriculture coloniale. 



— Concours de la Société royale d'agriculture d'Angleterre. — Syndicat central des agriculteurs de Krance. 



— Election ,) la Société nationale d'agriculture. — Nécrologie ; M. Charles-Antoine Petit; M. Delphin 

 Sagot. — Société des écréraeuses Alfa-Laval. 



Licipôt sur le revenu. 



Nous avons donné dans le précédent nu- 

 méro un aperru de l'exposé des motifs du 

 projet de loi relalir à Timpôl sur le revenu. 

 Depuis lors, le texte du projet ayant été pu- 

 blié, nous pouvons fournira nos lecteurs des 

 indications plus précises sur la réforme 

 financière soumise actuellement à l'examen 

 de la Clianibre. 



D'après l'article 3, les revenus imposables 

 (qui doivent remplacer la contribution fon- 

 cière des propriétés bâties et non bâties, la 

 contribution personnelle-mobilière, l'impôt 

 des portes et fenêtres et la contribution des 

 patentes) sont répartis en sept catégories, 

 savoir : 



1» Revenu.s des propriétés bâties ; 



2° Itevenus des propriétés non bâties ; 



3" Iteveiius des capitaux mobiliers ; 



4° Bénéfices du commerce, de l'industrie et 

 des charges et offices ; 



0° Bénéfices de rcxploitation agricole ; 



0° Traitements publics et privés, salaires, pen- 

 sions et rentes viagères; 



7° Revenus des professions libérales et de 

 toutes occupations Juciatives non dénommées 

 dans les précédentes catégories. 



L'article C fixe l'impôt à : 



4 fr. par 100 fr. Je revenus dans les 1", 2% 

 3" caléf,'ories; 



3 fr. 'oO par 100 fr. Je revenus Jans les 4" 

 et a-; 



3 fr.' par 100 fr. de revenus dans les 6' et 7". 



Pour rétablis.sement de l'impôt sur le 

 revenu des propriétés non bâties, les proprié- 

 taires sont astreints à des déclarations miuu- 

 lieuses, comme on peut en juger par les 

 art. 9 à 18 du projet <|ue nous reproduisons 

 inlégratenienl : 



Art. 0. — {.'impôt est établi au nom des pro- 

 priétaires, dans les communes où sont situées 

 les propriétés imposables. Il est calculé sur la 

 valeur locative réelle de ces proprit^tés, évaluée 

 comme il est indiqué ci-après, déducUon faite 

 du cini|uièine de ladite valeur localive. 



Art. 10. — La valeur locative des propriétés 

 non liities est déterminée, dans chaque com- 



■il F.'vr or 1907. - i. 



milue, par le contrôleur des contributions di- 

 rectes, assisté d'une commission comprenant le 

 percepteur, le maire et cinq propriétaires fon- 

 ciers de la commune dont deux domiciliés dans 

 d'autres localités, s'il s'en trouve au moins 

 quatre remplissant cette dernière condition. 



Ces propriétaires sont désignés par le préfet 

 (|ui les choisit sur une liste de dix noms pro- 

 jiosés par le conseil municipal. 



Cinq commissaires suppléants sont également 

 nommés, dans les mêmes conditions. 



.\rt. 11. — La date fixi'e pour l'ouverliire des 

 opérations flans chaque commune est portée 

 collectivement à la connaissance des [iroprié- 

 taii'psqui y sont domiciliés par des avis publiés 

 et affichés en la forme accoutumée par les an- 

 nonces administratives, l'aile est notiliée aux 

 propriétaires forains par voie d'avis individuels 

 adressés à leur domicile. 



Dans le délai d'un moisi partir de celte date, 

 les propriétaires sont tenus de faire à la mairie 

 ou d'envoyer au maire une déclaration indi- 

 quant la contenance par nature de culture et par 

 lieu-dit des immeubles non bAlis qu'ils possè- 

 dent dans la conunune. En cas d'omis^on de 

 déclaration dans le délai imparti, ou s'il a été 

 fait une déclaration frauduleuse, l'évaluation ne 

 peut être contestée, sauf pour faire rectifier les 

 erreurs matérielles. 



Arl. 12. — L'évaluation a pour objet de faire 

 ressoilir eu un chilTre global la valeur locative 

 réelle de l'ensemble des immeubles non l>;\tis 

 possédés dans la commune par chaque proprié- 

 taire. 



f.etle valeur locative est déterminée soit au 

 moyen de baux autlientiqucs ou de déclarations 

 de location verbale dûment enregistrés, soit par 

 comparaison avec les propriétés similaires dont 

 le loyer a été régulièrement constaté ou est no- 

 toirement connu, soit par l'application aux va- 

 leurs vénales accusées par les actes translatifs 

 de liux d'intérêt ne descendant pas au-dessous 

 de 2 0, soit enfin, ;'i défaut de ces bases, par 

 voie d'appréci.ition directe. 



.\rl. 13. — Sous réserve di: l'exception visée à 

 l'ailicle II pour les cas d'omission de déclaration 

 ou de dêclaraliou frauduleuse, tout propriétaire 

 d'immeubles non li;\tis est admis à réclamer 

 cnnire l'évaluation globale attribuée à l'ensemble 

 des |)ropriélés non hAlies qu'il possède dans la 

 commune. Le délai <le réclamation est ouvert 

 pendant six mois à dater de la publication du 

 premier rôle dans lequel les résultats de la nou- 



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