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CHRONIQUE AGIilGOLE 



velle évaluation ont élé appliqués el pendant 

 trois mois à partir île la publication des deux 

 r«les suivants. 



En ce qui concerne les rôles subséquents, tous 

 les propriétaires sont admis à réclamer pendant 

 les trois mois de la [lublication de chaque rôle, 

 lorsque la valeur localive de l'ensemble de leurs 

 itumeubles a subi une baisse notable et durable, 

 par suite d'événements imprévus, indépendants 

 ••de la volonté des intéressés et alîeclant le fonds 

 même du terrain. 



lArt.ti.— iLes évaluations servant de base à'I'im- 

 pôt sur le revenu des propriétés non bâties seront 

 révisées tous les dix ans. Elles ne pourront être 

 moditiées au cours de la période décennale que 

 dans le cas visé au '2' paragraphe de l'article pré- 

 cédent, dans le cas d'accroissements et de pertes 

 de matière imposable, el dans le cas de division 

 de propriété par suite de mutation. 



Art. la.] — Dans le cas de division de propriété 

 par suite de mutation, la valeur locative globale 

 de l'ensemble de cette propriété est partagée 

 d'après les indications fournies par les parties 

 lorsque celle-ci se sont entendues à cet égard et 

 qu'elles ont fait connaître au contrôleur des con- 

 tributions directes la portion de la valeur locative 

 globale qu'elles atlribuent, d'un commun accord, 

 aux diverses fractions de la iiropiiété. Les décla- 

 rations remises au contrôleur dans les cas de 

 l'espèce doivent, sons peine de nullité, être si- 

 gnalées par tous les intéressés ou par leurs repré- 

 sentants autorisés. Les propriétaires peuvent se 

 dispenser de ces déclarations en insérant dans 

 les actes translatifs les renseignements riu'elles 

 doivent contenir. 



A défaut de déclaration dans le délai de trois 

 mois à dater de la mutation ou de mention en 

 tenant lieu insérée dans l'acte translatif, la ré- 

 partition de la valeur locative globale de la pro- 

 priété divisée est f.ùle d'office et à titre définitif 

 par le contrôleur des contributions directes. 



Art. 16. — Les propriétaires fonciers qui ex- 

 ploitent pour leur compte et qui n'ont pas 

 d'autres ressources que celles qu'ils tirent de 

 cette exploitation ont droit aux flégrèvements 

 ci-après lorsque le revenu imposable total de 

 leurs propriétés non bâties ne dépasse pas 

 500 fr. : 



I" Revenu imposable dp SOO fr, et au-dessous: 

 .dégrèvement des ^/'i de la cotisation ; 



2" Revenu imposable compris entre 'iOl et 

 •SOO fr, : dégrèvement des '.'/S de la cotisation; 



3' Revenu imposable compris entre 401 et 

 iiOO fr. : dégrèvement de 1/Bde la cotisation. 



Art. 17. — Pour obtenir le bénéfice de ces 

 dégrèveriienls, les conlribualdes doivent faire 

 annui llemenl, à la mairie de leur domicile réel, 

 dansle tielai d'un mois à partir de la piiblication 

 du dernier des rôles dans lesquels ils sont imposés 

 pour des revenus delà 2' catégorie, une déclara- 

 ilion de loules leurs propriétés non bâties avec 

 .l'iindicalion des localités oii elles sont situées et 

 -du revenu imposable y afférent. 



Ils doivent affirmer, en outre, dans celte dé- 

 claration : 



f" (Ju'ils ne sont pas cotisés pour d'autres pro- 

 priétés non bâties; 



2° Qu'ils n'ont pas d'autres ressources que 

 celles qu'ils tirent de l'exploitation de leurs pro- 

 priétés et que cette exploitation est effectuée par 

 eux-mêmes ou pour leur compte. 



.Art. 18. — (Quiconque aura sciemment, au 

 moyen d'une fausse déclaration, obtenu ou tenté 

 d'oblenir les dégrèvements prévus par l'article 16 

 ci-dessus, sera passible d'une amende de 100 à 

 200 fr., qui pourra être portée au double en cas de 

 ■■éeidive. 



L'amende sera prononcée par le tribunal cor- 

 rectionnel sur requête du procureur de la Répu- 

 blique qui sera saisi des fausses déclarations par 

 le directeur des contributions directes. La pres- 

 cription ne sera acquise qu'au bout de cinq ans 

 à partir de la date de la déclaration. 



Des dégrèvements sont concédés par l'ar- 

 ticle 16, aux petits propriétaires fonciers qui 

 exploitent pour leur compte et qui n'onl pas 

 d'autres ressources. S'il faut entendre par ces 

 mots : (/ui n'ont fias d'autres ressmirci^s, que la 

 possession d'une seule action de chemin de 

 fer, d'une obligation du Crédit Foncier ou 

 d'une valeur à lot quelconque l'ait perdre tout 

 droit au dégrèvement, la concession accordée 

 aux petits propriétaires se trouvera singu- 

 lièrement réduite. 



La contribution foncière non bâtie donne 

 actuellement lO.ï millions ; elle est inscrite 

 dans le projet pour ."JO millions. 



Le bénéfice des exploitations agricoles est 

 déterminé comme il suit par les articles iO, 

 -il et 42. 



.\rt. 40. — Pour l'assielte-de l'impôt sur le re- 

 venu de la o" catégorie, le bénéfice provenant de . 

 l'exploitation agricole d'une propriété est consi- 

 déré comme égal au revenu net imposable as- 

 signé à cette propriété au titre de la 2' catégorie. 



.Art. 41. — L'impôt est établi au nom de l'ex- 

 ploitant dans la commune où celui-ci a son do- 

 mii-ile'réel à la date du f^^'' janvier. 



Chaque e,xploitant n'est taxé que pour fa por- 

 tion de son bénéfice excédant 1,250 francs. 



.Vrt. 42. — En ce qui concerne les terres ex- 

 ploitées à portion de fruits, il est ouvert dans le 

 rôle des articles au nom collectif du proprié- 

 taire et de l'exploitant. 



Tous les deux sont solidairement débiteuis de 

 l'impôt vis-à-vis du Trésor, sauf à le répartir 

 entre eux suivant la proportion résultant de leurs 

 conventions particulières. 



Le produit attendu de l'inipùt sur les 1 i- 

 néfices agricoles est évaluéàiJl millions. 



Tous les traitements, pensions, rentes via- 

 gères, salaires (art. 43) sont assujettis à 

 l'impôt sur la pprlion de leur montant an- 

 nuel dépassant, pour les pensions et rentes 



