Li: l'fiUJET D'IMPOT sLU LK REVENi;. — RÉFLEXIONS ULN UURAl- 



«le la démocratie par d<s mesures que ti« répu- 

 ditraient pas les Etats les mieux hiérarchisés! 

 Et c'est à cela, cependant, que l'on est obligé 

 d'aboutir si l'on persiste à vouloir t-iilrer dans 

 riritirnité des fortunes et des opérations a^'ri- 

 coles. 



l>iscii»«sioii (lu |>foj«'t 



I. Revenu des propriétés bâties. — Ainsi que 

 l'iudiqiie l'article "ï, rien n'est cliaugi- aux dispo- 

 sitions existantes. L'assiette ancieimcde cet im- 

 pôt donne toute satisl'actiou, et le chillre des re- 

 cettes s'upprimées se retrouve, on ue sait trop 

 pourquoi, porté au bilan de la réforme avec nue 

 majoration de !> millions. Sur cette catégorie 

 l'impôt est de 40,0. 



H Revenus des propriétés non bâties. — 

 Une taxation s'élevaul égalean.ul à 4 0, frappe 

 les propriétés non bâties. Elle sera perçue sur 

 les 4/^ de la valeur locative du sol, évaluée dans 

 chaque commune d'après les règles indirectes 

 énoucéesà l'article 12, ou par voie d'appréciation 

 directe. Lessigiies extérieursjoueul donc encore 

 dans ce cas, comme il Jouaient auparavant, lors- 

 qu'il s'est agi d'établir le revenu matriciel. En 

 fait cette dernière estimation avait beaucoup 

 vieilli et dans la plupart des cas se trouvait 

 faussée à la suite de circonstances diverses. 



Il .était indispensable de la refondre, et 

 M. Poiacaré n'.ivait pas man(iué de l'indiquer 

 dans son projet de budget pour 1907. L'exposé des 

 motifs du projet nouveau ne semble, cependant, 

 devoir tenir aucun compte de cette réforme né- 

 cessaire, et croit pouvoir dilïérer la reconstitu- 

 tion intégrale du cadastre. .Mais tourner la difli- 

 cullé n'est pas la résoudre. Il faudra bien, pour 

 totaliser le revenu foncier individuel, connaître 

 l'étendue et la composition de chacune des par- 

 celles qui conslituenL la propriété et pour ce , 

 faire, s'aider du ladastre, réviser d'une façon 

 hùlive, et parfois avec des opinions préconçues, 

 les revenus inscrits au titre de chacune d'elles. 

 Au cours de cette procédure inévitable, l'on de- 

 vra, pour rester dans les intentions du législa- 

 teur, tenir compte des faits nouveaux ou contin- 

 gents qui ont inllué sur la valeui locative de la 

 propriété rurale, des cliangements apportés par 

 l'évolution moderne dans lu situation écono- 

 mique du pays, des ruines causées en certaines 

 régions par des lli'aux, tels que le phylloxéra, 

 et des formes diverses de l'activité humaine, is- 

 sues de ces cataclysmes. 11 faudra, en un mot, 

 faire abstraction de la situation présente, pour 

 dégager aussi nettement que possible l'avenir 

 réservé aux spéculations agricoles locales, cela 

 sous peine de retomber dans l'étal de choses an- 

 térieur, avec ses inégalités criantes, sa classili- 

 calioD arbitraire, su taxation liors de proportion 

 avec le r&venu véritable. Et cette tâche devant 

 laquelle reculent les éoonomisles les plus émi- 

 nents, celle revi.iion réelle - bien (juc dissi- 

 mulée sous l'artilice des mol». — , du cadastre 

 national, par qui doit-elle être accomplie '.' Par 

 une commission dont deux membres au moins, 



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n'auront en général que des notions sommaires 

 d'économie rurale etdoutles cinq autres seront 

 nommés par le Préfet ! 



I. 'ingérance dans cet organisme du pouvoir 

 administratif ne simpliliera pas, je le crains, les 

 travaux qu'il devra exécuter, non plus que La pré- 

 sence des agents du fisc ne paraît de nature à 

 imposer, de piano,- aux populations rurales, les 

 vues du Ministère des Finances en matière d'é- 

 valuation de revenus. Les résultats obtenus par 

 une méthode si changeante — puisqu'elle sera 

 livrée au choix arbitraire des 30,000 commissions 

 communales — seront certaiueraent sujets àcau 

 tion et rien ne prouve qu'à un moment donné, 

 devant les exigences croissantes de la politique 

 sociale qui est actuellement engagée, l'on ne soit 

 obli;;é de recommencer celte estimation hâtive, 

 pour en asseoir plus durement les bases sur les 

 épaules du paysan propriétaire. 



A supposer même que ce travail délicat fût 

 mené à bonne lin et que le dégrèvement promis de 

 ."ib millions fût réellement acquis, les vrais béné- 

 ficiaires de la réforme seraient les grands et 

 moyens pro, riétuires, ceujc qui possèdent dix 

 hectares et plus, non les petits agriculteurs. (1) 

 La grande masse des propriétaires ruraux, 

 n'éprouvera aucun allégement, bien au contraire, 

 elle se trouvera grevée d'une charge qu'elle ne 

 supportait plus depuis de longues années. Car il 

 ne faut pas oublier qu'en suite de la loi de 1803, 

 toutes les cotes foncières au dessous de 2'i fr. 

 (part de l'Etat) étaient entièrement exonérées. 

 Le nouveau projet n'accorde aucuue exemption 

 totale, il prévoit seulement desdégrèvementsqui 

 pour un revenu locatif imposable ne dépassent 



300X^X3 _. ,. ,.,. . , 



pas ^ — :: — = i fr. 20 en quantité absolue, 



' iu0X=' 



mais prescrit le versementauTrésord'unesomme 

 de 4 fr. 80. Sous le régime liscal, actuelleiuent 

 en vigueur, pareil revenu imposable serait taxé 

 3 X 3.05 = 10 fr. 91), et serait totalement 

 exempté d'impôt foncier. Par la suppression 

 pure et simple de cette disposition bigale, les 

 petits propriétaires seuls devront fournir à l'Etat 

 les quelque 4 ou 5 millions dont il leur est au- 

 jourd'hui fait remise, et cela malgré les ten- 

 dances du projet et le but démocratique qu'il 

 semble poursuivre. En dehors des incidences 

 inévitables, lorsqu'une catégorie d'inlividus se 

 trouve par rapport à l'ensemble dans] une condi- 

 tion spéciale, inciilences dont la classe lu moins 

 fortunée subira le plus le choc en retour, oette 

 taxe directe sur la propriété |irovoquera dans 

 nos campagnes de très vives inquiétudes. 



Si l'on ajoute à cela, l'obligation pour le pro- 

 priétaire de faire la déclaration des contenances 

 par nature de cultures et lieux dits île Ions les 

 immeubles non bâtis qu'il possède (art. Il), les 

 multiples formalités imposées à ceux qui veulent 

 obtenir le bénéfice des dégrèvements, ainsi que les 



(1) Cette calé««rie verserait mir d'autres céilult-s 

 des sommes aulrumvnt importantes. i(iie celles dont 

 il lui aurait éle fait remise de ce chef. 



