L.\ SEMAINE MÈIÉUROLOGIQLE 



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sérer dans le conlpat est valable. Il n'y a pas là 

 alleinle à la liberlù du commerce el de l'induslrio 

 Dalloz, Suppl., V Industrie, n"^ 114 et suiv). 



Touiefois, telle que -votis- l'iAilique:!; elle "rie 

 pourrait donner lieu, en cas d'inobservalioii de 

 la part de l'achetenr, qu'à des dommajjes-iiUé- 

 ri'ls que vo\is obtiendriez contre lui (.\rt. 1142 et 

 suiv, et Uallûz, Code anmitéi. l'our pouvoir 

 arriver à faire disparaître un débit ou un restau- 

 rant qui s'installerait, il faudrait que l'acte spé- 

 ciliàt que, dans ce cas, le vendeur pourrait de- 

 mander la résiliation de la venle avec domniages- 

 inlérèls. Vous seriez tenu de votre calé, de 

 Tembourser le prix de vente. — {G. E.) 



— N° 0669 [Imlrc-ct-Loire). — Tne personne a 

 "reconnu par écrit devoir à sa sœur une rente de 

 '3,000 fr. qu'elle s'est enga^jée à lui servir tous les 

 ans, avec stipulation qu'en cas de niaria};e, la 

 rente serait convertie en un capital dont les 

 intérêts seraient servis à 4 0/0, la d'^bitrice se 

 réservant la faculté de rembourser ce capital 

 par fractions en 15 ans. — Vous demandez si, la 

 rente n'ayant jamais été réclamée, les héritiers 

 de la bénéficiaire pourraient en demander le 

 paiement. Vous ajoutez qu'il serait facile de 

 prouver que la signataire de l'écrit ne devait 

 absolument rien à sa sœur. 



En tant que reconnaissance de dette, l'acte 

 est nul, s'il est prouvé qu'aucune dette n'exis- 

 tait. Mais le Tribunal pourrait décider qu'elle 

 constitue une donation déguisée, à condition 

 toutefois qu'elle ait été écrite entièrement et 

 signée par la prétendue débitrice ou que celle ci 

 ait fait précéder sa signature de la mention Bon 



ou approuvé ^jour telle somme ^Cass., 7 mars 

 1898). . c . 



CepeuiiiiJit-c'est^.ià, pn« pure question d'appré- 

 ciation pour le Tribunal, qui serait vraisembla- 

 blement, moins favorable aux héritiers de la 

 : bé^néliciaire qa-'à celle-ci. 'rm.fG. B. 



Recommandations à nos abonnés 

 au sujet de la Correspondance. 



Nous prions itpès instamment îios abonnés 

 qui ont recours à la ConriEspoNDA.NCE du Journal 

 d'Agriculture prulique : 



i" De ne jamais nous fixer un délai quelconque 

 pour la réponse, et encore moins nous demander de 

 répondre dans le prochain numéro, ce qui est le 

 plus souvent impossible. 



2° De ne nous adresser que es que nous pouv'ms 

 détruire après l'avoir lu; rwus ne pouvons renvoyer 

 aucune pièce el nous déclinons toute responsabilité 

 en cas de perte. 



3° Sous prions Jios ab'ninés de ne nous adresser 

 qu'une question à la fois. — Nous ne pouvons pas 

 rcpoudre à des questionnaires. 



Sous ne répondons pas aux demandes de ren- 

 seignements qui ne sont pas accompagnées d'une 

 hande d'adresse du journal. 



Du 



LA SEMAINE MÉTEOROLOaiOrE 



10 au 10 Mars 1007 (OBSERVATOIRE DE .M^MS OL'RIS) 



