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culation sur les pétroles et essences de 

 pétrole. 



Voici, d'ailleurs, l'ensemble des disposi- 

 tions qui ont été adoptées: 



Titre premier. — Sucres. — Chaptalhalion. 

 Vinage — Sucres dénaturés. 



1° Taxe des sucres employés en vendanges: 

 65 francs (1). 



Interdiction de l'emploi du sucre en vinifica- 

 tion autiement que pour le vin de première cu- 

 vée en vue de la chaptalisation, pour les seuls 

 récoltants et sous le contrôle de la Régie. 



Taxe spéciale sur les vins chaptalisés de 

 fr. 60 par degré hectolitre d'alcool ajouté. 



IJmitation de l'emploi du sucre à 7 kilogr. par 

 3 hectolitres de vendanges. 



Interdition de l'emploi du glucose et de tous 

 produits sacchaiifères autres que le sucre. 



Ri'gime spécial pour les vins mousseux. 



2» Circuialioh et détention des sucres bruts et 

 raffinés et des glucoses. 



a) Limitation à 30 kilngr. des quantités de 

 sucre ou de glucose pouvant circuler sans être 

 accompagnées d'un titre de tnouvenient, quelque 

 soit le destinataire. 



b) Obli;;ation pour toute personne qui, en 

 même temps que des vins, vemlanges, moûts, 

 lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa pos- 

 session une quantité de sucre ou de glucose 

 supérieure à oO kilogr. d'eji faire la déclaration 

 préalable et de fournir des justifications d'em- 

 ploi. 



C) Obligation pour tout détenteur (ne rentrant 

 pas dans la catégorie ci-dessus) d'une quantité 

 de sucre ou de glucose supérieure à 100 kilogr,, 

 d'en taire la déclaration h la régie et de se sou- 

 mettre aux visites des employés des contribu- 

 tions indirectes. 



d) Obligation pour tout commerçant qui ven- 

 dra du sucre par quantité supérieure à 50 kilogr. 

 de tenir un compte d'entrée et île sortie des 

 sucres et des glucoses, et de se soumettre au.'c 

 vérilications de la Régie. 



3" Vinage. — Parallèlement à l'emploi du 

 sucre en vue de la chaptalisation, autorisation 

 pour le récoltaut de viner en franchise à la cuve 

 avec ralcool provenant de son cru et ce jusqu'à 

 concurrence de 2 degrés par hectolitre de vin. 

 Celte opération devra être faite sous le contrôle 

 de la Régie. 



Taxe spéciale sur les vins vinés de fr. 00 par 

 degré hectolitre d'alcool ajouté. 



4° Constitution d'un fonds d'assurance contre la 

 mévente du sucre. — • Ledit fonds, destiné au 

 paiement des indemnités pour encourager à la 

 dénaturation du sucre, sera alimenté par les 

 primes d'assurance ou cotisations payées par le 

 sucre raffiné sous forme de surtaxe de ralfinage. 

 — La quotité de celte taxe sera fixée chaque 

 année pour l'année suivante selon le système 



(1) Au lieu (lu droit actuel de consommation de 

 25 fr. 



AGRICOLE 



institué pour les alcools industriels par l'art. 1)9 

 de la loi de finances du 2a février 1901. 



o" Indemnité pour encourager à la dénaluralion 

 du sucre. — Allocation au dénaturateur de 6 fr. 

 par 100 kilogr. de sucre dénaturé, sous la con- 

 dition que le sucre sera dénaturé en vue de la 

 consommation des animaux et que sa teneur 

 minimum par 100 kilogr. sera de 72 kilogr. de 

 sucre exprimé en rai fine. 



6° .\utorisalion de dénaturer les sucres titrant 

 98 degrés et au dessous, la dénaturation n'étant 

 aulorisée présentement que pour les sucres 

 titrant moins de 9j degrés. 



Titre II. 



Vins, Alcools et Pétroles. 



l" Rcglementalinn du privilège des bouilleurs de 

 cru. — Réglementation conçue en vue de sous- 

 traire le récoltant aux investigations de la Régie 

 et à l'exercice à domicile : à cet effet, concfn- 

 tration de la distillation entre les niains, soit de 

 loueurs d'alambics agréés pouvant opérer au 

 domicile ou dans le voisinage du domicde du 

 récoltant, soit d'exploitants d'ateliers publics de 

 distdiation, soit de brûleries syndicales ou coopé- 

 ratives. — Allocation familiale fixée à 10 litres 

 d'alcool pur. 



Pour les distillalions à domicile, application 

 d'un règlement comportant seulement : a] la 

 déclaration contrôlée des matières à distiller; 

 b) à la fin de la distillation, la prise en charge 

 de l'alcool produit. 



2° Dénaturation. — .adoption pour la dénatu- 

 ration de l'alcool de types de dénaturants appro- 

 priés aux divers usages de l'alcool dénaturé. 



Abaissement à 3 fr. des frais de dénaluralion 

 par hectolitre d'alcool pur livré à la dénalura- 

 lion. 



3" Constitution d'nn fonds d'assurance cnntre la 

 mévente des vins et alioots. — Ledit fonds ali- 

 menté par les primes d'assurance ou cotisations 

 perçues sur le vin d'une part, sur les alcools 

 industriels de bouche et les alcools de vin d'autre 

 part, et enfin, en cas d'insuffisance de ces primes 

 d'assurance, par une taxe de circulation sur les 

 pétroles et essences de pétrole. 



Le fonds d'assurance ainsi constitué donnera 

 lieu à deux comptes distincts : 



A. Le compte d'assurance contre la mévente 

 des vins ; 



B. Le compte d'assurance contre la mévente 

 des alcools. 



Le premier, destiné au paiement des alloca- 

 tions aux alcools de vin, recevra annuellement 

 les 2/3 des cotisations perçues sur le vin. 



Le deuxième, destiné au paiement des allo- 

 cations aux alcools dénaturés de betteraves, 

 pommes de terre, topinamboursi plantes sarclées^ 

 recevra annuellement. 



a) Le 1/3 des cotisations perçues sur le vin. 



6) Les coiisations perçues sur les alcools 

 industriels de bouche et les alcools de vins. 



c) El, en cas d'insuffisance du produit de ces 

 deux catégories de cotisations, le produit de 



