UKCRET RELATIF A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES GRAINES DE VERS A SOIE S99 



place l'd'il du maître; quelques uns parmi 

 les plus illustres et les plus riches s'en sont 

 déjà convaincu et n'hésitent pas à donner 

 leurs soins à leurs domaines et à eni;;iger des 

 capitaux considéraMes dans l'agriculture. Si 



leur exemple est suivi, la Toscane deviendra 

 vite un des pays les plus progressistes, les 

 plus riches et les plus prospères. 



Paul Roux, 



DÉCRET RELATIF A LA SURVEILLANCE 



ET AU CONTROLE DES GRAINES DE VERS A SOÎE 



Art. i'^'. — Il est créé un service de surveillance 

 et de coiitrùle ayant pour objet de contrôler les 

 graines de vers à soie pour lesquelles la garantie 

 de l'Etal français a été demandée en vue de la 

 vente à l'intérieur et de vérilier .si les graines 

 destinées à l'cxporlalion remplissent les condi- 

 tions spéciliées dans les conventions commer- 

 ciales intervenues entre la France et certains 

 pays étrangers. 



Art. 2. — Les dépenses faites pour la surveil- 

 lance et le contrôle des opérations du giainage 

 des vers à soie sont d'abord conslalées en 

 dépense à un chapitre du budget du ministère de 

 l'agriculture, réparties entre les intéressés, con- 

 formément aux dispositions de l'article 37 de la 

 loi de tinances du yo janvier 1907, puis recou- 

 vrées sur chacun d'eux au moyen de titres de 

 perception délivrés par l'administration de 

 l'agriculture et encaissés au litre des produits 

 divers du budget. 



ArL 3. — Le personnel du service de surveil- 

 lance et de contrôle prévu à l'article 1" du pré- 

 sent décret se compose : 



1" U'agents temporaires portant le litre de 

 contrôleurs chargés de contrôler la production 

 et la mise en boites des graines de vers à sois 

 dans les ateliers de grainage et leurs dépen- 

 dances, ainsi que l'apposition de la banderole 

 oflicielle de contrôle de l'Etat. 



2° D'inspecteurs ayant pour mission de sur- 

 veiller les opérations des contrôleurs, de donner 

 à ces agents les instructions de détail et les indi- 

 cations dont ils pourraient avoir besoin pour 

 l'accomplissement de leur service, enfin, dell'ec- 

 luer toutes lecherclies et analyses nécessitées 

 par l'application du présent déciet. 



Art. 4. — Les coiilrùh'urs sont nommés chaque 

 année par le ministre de l'agriculture parmi les 

 candi<lals ayant subi avec succès un examen 

 dont les conditions sont lixées par un arrélé 

 ministériel. Le nombre en est variable selon les 

 besoins du service et leur nomination n'est va- 

 lable que pour un an. 



Leurs atiribulions consit-lenl à assurer, dans 

 les conditions hxées par les instructions ministé- 

 rielbs, la surveillance des ateliers de grainage 

 qui leur sont nommément désignés et leurs dé- 

 pendances. Ils doivent également prendre les 

 mesures nécessaires pour accinérir la certilude 

 i|ue les graines remplissent toules les conditions 

 lixées par le ministre de l'Agiicultuie [tour la 

 vente à l'inlérieur ou celles prévue.* dans les 



îrrangements commerciaux conclus entre la 

 I rance et certains Etats étrangers, et qu'elles 

 ]ieuvent, en conséquence, être revêtues en leur 

 présence, de la banderole oflicielle de contrôle 

 te l'Etat. 



Au cours de leur mission dans les établisse- 

 .iients soumis à leur surveillance, les contrô- 

 leurs doivent être porteurs de leur lettre de no- 

 mination. 



Art. li. — Les fonctions d'inspecteur du ser- 

 vice de surveillance el de contrôle des graines de 

 vers à soie sont confiées chaque année à des di- 

 recteurs de stations séricicoles de lElat désignés 

 par le ministre de l'Agriculture, qui fixera égale- 

 nienf, s'il y a lieu, les limites de chacune des ré- 

 gions d'inspection. 



Art. b. — Les contrôleurs et les inspecteurs 

 prévus au présent décret reçoivent pour la rému- 

 nération de leurs services, ainsi que pour leurs 

 frais de déplacement, une indemnité à forfait non 

 soumise aux lelenues |irescrites par la loi du 

 9 juin 18d3 sur les pen.sions civiles, tixée chaque 

 année par le ministre de l'Agriculture et variable 

 selon l'importance de la mission qui leur aura 

 été conliée. 



Art. 7. — Toui giaineur qui désire soumettre 

 son élablisseiiient au conlrôle de l'Elat doit 

 prendre l'engagement préalable : 



1" De satisfaire, selon le cas, soit à toutes les 

 conditions lixées par le ministre de l'Agriculture 

 pour la vente à l'intérieur, soit à celles énumé- 

 rées dans les conventions commerciales con- 

 clues entre la France et le pays où il désire ex- 

 porter des graines ; 



2° De se conformer entièrement aux inscrip- 

 tions données par le ministre de l'Agricnlture ou 

 par son représentant en ce qui concerne le con- 

 trôle des graines de vers à soie ; 



3* De fournir aux agenls de l'Etat français, 

 chargés du contrôle de son établissement, toules 

 les facilités qu'ils jugeront nécessaires à l'ac- 

 complissement de leur mission; 



i* De payer, dans les délais qui lui seront in- 

 diqués par le ministre de l'Agriculture, la part 

 qui lui incombera dans les dépenses résultant 

 de l'organisation du service de conlrôle et de 

 surveillance, conformément aux dispositions 

 de l'article 37 de la loi de tinances du 30 jan- 

 vier 1007. 



Art. 8. — L'Etat décline d'une manière absolue 

 toute responsabihté en ce qui concerne les con- 



