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CIIHUNKJUE AGRICOLE 



« Le sucre ainsi employé sera frappé d'une 

 taxe complémentaire de 40 fr. par 100 lcilogr.de 

 sucre raffiné. Cette (axe est due au moment de 

 l'emploi. » 



.Art. 3. — Toute fabrication de vin de sucre 

 est interdite. 



Le paragraphe 2 de l'arlicle 1 de la loi du 

 28 janvier d903 e.st abrogé ^l). 



.\rt. 4. — Les contraventions à l'article précé- 

 dent, aux paragraphes I et 3 modifiés de l'ar- 

 ticle 7 de la loi du 28 janvier 1903 et aux règle- 

 ments rendus pour leur exécution sont punies 

 d'une amende debOO fr. à r),000 fr. et de la con- 

 fiscation des boissons, sucres et glucoses saisis. 



L'amende est doublée dans le cas de fabrica- 

 tion, de circulation ou de détention de vins de 

 .■iucre en vue de la vente. 



Les contrevenants sont, en outre, punis d'une 

 peine de six jours à six mois d'emprisonnement; 

 cette dernière pénalité est doublée en cas de 

 récidive. 



Les mêmes peines sont applicables aux com- 

 plices des contrevenants. 



Art. o. — Tout commerçant qui voudra vendre 

 du sucre brut par quantités supérieures à 25 ki- 

 logr. est tenu d'en faire [iréalablement la décla- 

 ration à l'administra'ion des contributions indi- 

 rectes. 



11 devra inscrire ses réceptions et ses livraisons 

 de sucre brut sur un carnet conforme au modèle 

 qui sera établi par l'administration. Ce registre 

 sera représenté à toute réquisition du service 

 des contributions indirectes, qui procédera à 

 toutes vérifications nécessaires pour le contrôle 

 des réceptions et des livraisons. 



Toute contraventions aux dispositions du pré- 

 sent article sera punie des peines édictées par 

 l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873. 



Est substitué le chiffre de 2o Idlogr. au chiffre 

 de 50 kilogr. dans les articles 2, 3 et 4 de la loi 

 du 6 août 1905. 



Art. G. — A partir du 1^' janvier 1908, l'ouver- 

 ture de nouveaux débits de boissons à consom- 

 mer sur place est interdite. 



Xe sont pas considérés comme ouverture de 

 nouveaux débits pour l'application du présent 

 article : 



1° Le transfert d'un débit déjà existant, sans 

 cession, dans un rayon de 100 mètres au maxi- 

 mum ; 



2° La réouverture, dans le même local, d'un 

 débit fermé depuis moins de six mois, à dater de 

 la constation faite par le service des contribu- 

 tions indirectes, par suite de décès ou de fail- 

 lite, pourvu qu'elle soit faite au profit des ayants 

 droit de l'ancien titulaire. 



Art. 7. — Par dérogation ;'i l'article précédent, 

 des débits nouveaux pourront être ouverts; 



1° Sur des points distants de plus de 300 mè- 

 tres au moins de tout autre débit; 



quaatité de sucre ajoutée ne pourra pas rtre supé- 

 rieure à 10 liilogr. par :i liectolitres de vendange. 



[i] Ce paragraphe autoiise la fabrication du vin 

 de sucre pour consommation familiale. 



2° Dans les communes possédant moins d'un 

 débit par .'iOO habitants; 



3" Par application de l'article 10 de la loi du 

 17 juillet 1880; 



4" A titre temporaire, sur autorisation du 

 maire et dans une limite déterminée pour 

 chaque commune par le préfet, après avis du 

 conseil municipal et de la commission départe- 

 mentale, dans les stations balnéaires et villes 

 d'eaux où les étrangers affluent à certaines 

 époques de l'année et dont la liste sera déter- 

 minée par arrêté du ministre de l'Intérieur. 



Les dispositions ci-dessus ne pourront, en 

 aucun cas, faii'e échec aux pouvoirs que confère 

 aux maires l'arlicle 9 de la loi du 17 juillet 1880. 



Art. 8. — Ne peuvent exploiter des débits de 

 boissons à consommer sur place les individus 

 qui, par eux -mêmes, par leurs fondés de pouvoirs 

 ou leurs représentanis, se Irouvent en état de 

 récidive pour fraude en matière fiscale ou pour 

 toute fraude sur les vins prévue par les lois des 

 27 mars 1851, 14 août 1889, II juillet 1891, 

 21- juillet 1894, G avril 1897, 1 = '' août 1905, 

 6 août 190!j'et la présente loi. 



Le jugement prononçant une seconde condam- 

 nation pour fraude prévue au paragrafdie précé- 

 dent contre un débitant de.boissons à consomme 

 sur place entraînera de plein droit contre lu 

 l'interdiction d'exploiter un débit quelconque, à 

 partir du jour où le jugement sera devenu défi- 

 nitif. 



Le débitant ne pourra être employé, à quelque 

 titre que ce soit, dans l'établissement qu'il 

 exploitait, comme attaché au service de celui 

 auquel il aurait vendu ou loué ou par qui il 

 ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établis- 

 sement qui serait exploité par son conjoint, 

 même séparé. 



Art 9. — Toute infraction aux disposition» 

 des articles G et 8 sera punie d'une amende de 

 IG à 200 fr. En cas de récidive, l'amende pourra 

 être portée au double. Le coupable pourra en 

 outre être condamné à un emprisonnement de 

 six jours à un mois. 



Le projet de loi du ministre des Finances 

 est jugé insuffisant par le Comité d'Arge- 

 liers ayant à sa tète .M. Marcelin Albert, dont 

 on fait le rédempteur de la vilicullure méri- 

 dionale, et qui mène tout le mouvement. Les 

 manifestations se mulliplient dans la région 

 du Sud-est ; après celles de Narbonne. de 

 Béziers et de Perpignan, est venue celle de 

 Carcassonne, où la ville était pavoisée comme 

 pour une fête nationale, et l'on en prépare 

 d'autres à Mnieselà Montpellier. On demande 

 dans ces réunions que (la fraude soit énergi- 

 quemenl réprimée ; c'est de toute jusiice ; 

 mais ce qui dépasse vraiment les bornes, 

 c'est cette mise en demeure adressée au (iou- 

 vernement de prendre des mesures pour 

 que le vin se vende à un prix rémunérateur 

 à dater du 10 juin, comme s'il dépendait des 



