CHROMUCE 



des vins sous un nom d'origine a élé sup- 

 primi-, I,a cliambre a jugé que cet article 

 était diflicilemenl applicable et la rejeté k la 

 majorité de 407 voix contre 29. 



L'article 3 (ancien article \ du projet) et 

 l'article 4 sont conçus en ces termes : 



Art. 3. — L'article 8 de la loi du li août l'JO'o 

 est modifié ainsi qu'il suit : 



Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies 

 sèches et de levures alcooliques sera tenu de se 

 munir, à la recette buraliste la plus proche, d'un 

 passavant de 10 centimes indiquant le poids ex- 

 pédié et l'adresse du destinataire. 



Art. 4. — Sont interdites la falirication, l'ex- 

 position, la misp en vente et la vente des pro- 

 duits ou raélanf-'es (enolofjitiues de composition 

 secrète ou indéterminée, destinés soit à amélio- 

 rer et à bouquetée les nioùts et les vins, soit à 

 les guérir de leurs maladies, soit à fabriquer des 

 vins artificiels. 



Les délinquants seront punis des peines por- 

 tées par l'article 1" de la loi du l''' août 190:j. 



L'art. 5 relatif à la surla.xe des sucres 

 employés en vinification a donné lieu à un 

 débat très animé. La Commission et le Gou- 

 vernement s'étaient mis d'accord pour fixer 

 cette surtaxe à 65 fr. par 100 kilogr. M. Del- 

 pierre a demandé-, comm^ compensation pour 

 les intérêts du .\r)rd, la ri'duçlion à io fr. des 

 droits sur les sucres destinés à la consom- 

 mation, proposition que le ministre des 

 Finances a combattue en alléguant qu'elle 

 entraînerait un déficit budgétaire de 4a à 

 rjO millions. .\!. Uibot a monlri' que le dégrè- 

 vement des sucres est devenu nécessaire, 

 mais la question ne peut pas être abordée en 

 ce moment et il a demandé la disjonction de 

 l'amendement de M. Delpierre qui a été fina- 

 lement renvoyé à la Commission du budget. 

 M. Camuzet a proposé alors de fixi'r la sur- 

 taxe à 40 fr., cluIVre qui avail été indiqué 

 tout d'abord dans le projet de M. Cailiaux. 

 M. Delanne a insisté pour le rejet de tonte 

 surtaxe sans compensation. Malgré le plai- 

 doyer de M.M. .Mdy, Cl). Dûment, Cazeaux- 

 Cazalet, Pierre Dupuy, Jaurès, du r.ipporteur 

 de la Commission et du ministre des Finances, 

 la surtaxe de Ci fr. a été repoussée par 

 290 voix contre 237. La détaxe de 40 fr. a 

 été votée ensuite jjar .100 voix contre 204. 

 L'arl. .) est donc ainsi libellé : 



Art. :'i. — Le premier paragraphe de l'art. 7 

 de la loi du 28 janvier 1903 est complété comme 

 suit : 



Le sucre ainsi employé sera frappé d'une taxe 

 complémentaire de iO fr. par 100 kilosr. de 

 sucre raffiné. Cette taxe l'sl due au moment de 

 l'emploi. 



.\ la suite de ce vote la Chambre a discuté 



AGaiCOLE 



77S 



une série d'ainendeaients qui ont tous été 

 repoussés. 



Après une discussion confuse qui a occupé 

 plus d'une séance, la Chambre a adopté le 

 premier paragraphe [de l'article fi et elle a 

 renvoyé à jeudi la suite du débat. 



Certificats de pureté de race 

 des chevaux flamands, brabançons et ardennai?. 



Le Journal officiel du 16 juin 1907 a publié 

 l'arrêté suivant du minisire de l'Agriculturi' 

 en date du II mai 190(;. concernant la déli- 

 vrance des certificats constatant la pureté de 

 race des chevaux flamands, brabançons et 

 ardennais ou croisés entre eux : 



Vu la correspondance échangée entre les 

 ministres de l'Agriciillure, du ("ommerce et des 

 Affaires étranf^ères. 



Vu la note de l'ambassade d'Allemagne en 

 dat.' du 19 janvier lOOii, en ce qui concerne la 

 délivrance des certificats constatant la pureté 

 de race des animaux de l'espèce chevaline appar- 

 tenant aux races flamande, brabançonne ou 

 ardennaisp et des produits du croisement de ces 

 races entre elles; 



Sur la proposition du directeur des haras. 

 Arrête : 



Art. 1". — Les directeurs de dépôts d'étalons 

 ou leur délégué (sous-directeur, survfillanl ou 

 vétérinaire), auront seuls qualité pour déclarer 

 que l'animal i(ui leur sera présenté entre dans 

 la catégorie des races de trait dites < flamande, 

 brabançonne ou ardennaise » fraces pures) ou 

 dans la catégorie des produits résultant du croi- 

 sement de ces races entre elles. 



Art. 2. — Les directeurs de dépôts d'étalons 

 établiront ou feront établir le signalement de 

 l'animal. 



Art. 3. — Le certificat spécifié plus haut sera 

 délivré gratuitement et détaché d'un registre 

 à souches. Il portera un numéri d'ordre et sera 

 signé par le directeur du dépôt d'étalons ou par 

 son délégué. 



Art. 4. — Les certificats seront du modèle 

 annexé. 



Art. "J. — Les propriétaires s'entendront avec 

 les directeurs des dépôts d'étalons, pour le jour 

 et l'heure de la présentation de leurs animaux 

 aux lieux qui leur seront fixés par ces fonction- 

 naires des haras. 



Surveillance et contrôle des graines de vers à soie 

 Un décret du iii avril 19U7 a créé un ser- 

 vice de surveillance et de contrôle des 

 graines de versa soie. 



Un arrêté du ministre de l'Agriculture en 

 date du i 1 juin, inséré au Jounial offirit^l du 

 10, fixe les conditions requises pour être ad- 

 mis aux fonctions de contrôleur de ce service. 

 Les candidats devront être français, Agés de 

 vingt et un ans révolus el n'être ni proches 

 parents, ni alliés de sériciculleurs-grainours. 



