iCHRUNlQUE AGHlUiLE 



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CHRONIQUE AGRICOLE 



Voir par l.i Chambre .les députés .lu p.' jet du loi sur la crise viticole - Proposition de loi sur U, vente 

 d.-- en-rais - Projet de suspension .les dioils de douane sur le lilc. - Importation en l-raiicc des mou- 

 tons de Tunisie. - Commission de la p.cl..- Iloviale. - Commission de réparlUio.i des avances aux so- 

 ciétés de crédit 'aericole - Laboratoire municipal de Paris. — Nominations de professeurs d af,'ricullure. 

 - Mouvement des vins - Coni-.>iirs .-.■nlral .lanimaux reprodu.-leurs des espèces cbevaline et asme; 

 statisti.iue des .'hevaux pendani les .lix dernières années. - Candidats admissibles a rinst.tiit agrono- 

 mi.iue.- Examens d'admission a léeole prali.lue d'agriculture de la Vendée. -Concours ouverts par la 

 Société des agriculteurs de France. — Election à la Société 

 M. Emile Tliiarry; M. le D' Maxwel T. Masters 



ationale d'agriculture. — Nécrologie : 



Discussion du projet de loi 

 relatif à la crise viticole 



C'est sous l'imprfissi.in di's déplorables 

 événements du Midi, que la Chambre a con- 

 tinué el terminé celle semaine la discussion 

 du pr.ijct de loi, ayant pour objot de prévenir 

 le in.iuiUage des vins cl les abus du sucra^^îe. 



L'.u-liclc (i du pi-ojcl de la Commissi.ui 

 interdisait complètcnieni la fabrication du vin 

 de sucre el du vin de marc el abrogiî par 

 suite le S 2 de l'article 7 de la loi du 28 jan- 

 vier l!l()3 qui aulorisl^ moyennant un.^ décla- 

 ration préalable, la fabricaliou de ces vins 

 pour la consommation l'aruiliale. Cet arlicle 

 a rencontré une très vive opposition ; il est, 

 on elTet, bien peu libéral d'empêcher un 

 propriétaire de préparer avec son marc une 

 boisson pour son usaue personnel. La Cham- 

 bre n'a pas voulu aller aussi loin et, ajirés 

 ïivoir rejeté un grand nombre d'amende- 

 n[)onls,elle a adopté l'arlicle 6 comme il suit: 



Ait. C. — Le S 2 de l'article 7 de la loi du 

 aSjanvii>r 100:t est mo.lilié do la fai/oii suivante: 



" Quiconque voudra se livrer à la fahricatioii 

 du vin lie sucre pour sa consommation l'amillal.' 

 est tenu d'en faire la déclaration dans lu même 

 délai (3 jours au m.>ins à l'avance). La quantité 

 de sucre employé ne pourra pas ôlre supérieure 

 à 20 kilogr. par niemltre de la famille et par 

 domestique attaché à la personne, ni à 20 kilogr. 

 par 3 hi'ctnlitres de vendantes ré.oltées, ni au 

 lolal à 200 Uilo^r. poui' reiis.^mlile .le Tcxplnila- 

 tion. 



La fahricatioii d.'s pi.pielles n'est autorisée .|iU' 

 pour la consommati.in tamiliale et jusiiu'<'i con- 

 currence de 40 lie.'l.)lilres par exploitation. 



La Commission avait deiiiiindé qui' le sucre 

 entrant dans la fabrication des vins pour 

 consommation familiale fill passible de la 

 surtaxe complémentaire de W fr. prévue ft 

 l'article ii, mais la Chambre n'a voulu admet Ire 

 aucune surtaxe. 



Afin de hiiter li; vote de la lui, la ])lu]iarl 

 des amendements qui avaient été présentés 

 ont élé retirés cl les derniers articles ont 

 0lé adoptés dans les termes suivants : 



91 Juin i»07. -^ se. 



Art. 7. — Les contraventions à l'article précé- 

 dent] sont punies d'une amende de cinq cents 

 francs à cinq mille francs et de la confiscation 

 des boissons, sucres el glucoses saisis. 



L'amende est doublée dans le cas de fabri- 

 cation, de circulation ou de détention de vins de 

 sucre ou de vins do marc en vue de la vente. 

 Dans rr- cas les contrevenants sont en outre 

 punis d'une peine de six jours ;\ six mois d'em- 

 prisonnement ; cette dernière pénalité est dou- 

 iil.5e en cas de récidive. 



Les mèmus peines sont applicables aux com- 

 plices des contrevenants. 



Art. 8. — Tout commerçant qui vnu.lra vendre 

 du sucre ou du glucose par quantités sup.'rieures 

 à 2S kilogr. est tenu d'en faire préalablement la 

 déclaration à l'administration des contributions 

 indirectes. 



Il devra inscrire ses réceptions de sucre et de 

 glucose sur un carnet conforme au modèle qui 

 sera établi par l'adminislration. Il mentionnera 

 sur le même carnet les livraisons supérieures 

 à 2:'i kilogr. Ce registre sera repiés.;nlé à toute 

 réquisition du service des contributions indi- 

 rectes, qui procédera à toutes vérilicalions néces- 

 naires pour le contrôle [des réceptions et des 

 livraisons. 



Toute contiavenlion aux .lispositions du pré- 

 sent article sera punie des peines éiliclées par 

 l'article ,3 de la loi du 30 décembre 1873. 



Kst substitué le chitTre de 2.'i kilogr. au chiffre 

 de .iO kilogr. dans les articles •.'. ! et i ,|e la loi 

 du r- août 190 j. 



La di.sjonclion des articles !), 11 el lïJ du 

 projet visant les débilanls a élé jirononcée. 

 V.iici.le texte de l'article H) du projet, qui esl 

 d.'xenu l'article U de la loi : 



Art. 1». — Tous syndicats, formés conformé- 

 ment à la loi du 21 mars t884-, pour la défense 

 .les intérêts généraux de l'agriculture ou de la 

 viticulture ou du commerce et tralic des vins, 

 pourront exercei', sur tout le territoire de la 

 Kran.-.' et. des colonies, les droits reconnus à la 

 partie civile par les articles 1X2,03, fiï, ('.0,1,7 et OS 

 du cod.' d'instruction criminelle relativement aux 

 faits de fraudes et ralsificali.ms des vins, prévus 

 par les lois du li août ISH'J, Il juillet 1801, 

 21 juillet tsyi. avril 1897, I"' aoiil i<M>, Il aoill 

 l'.iOli et par la présente loi, ou leconrir, s'ils le 

 liréfèient, 4 l'action ordinairo devant le tribunel 



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