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civil, en vertu îles articles 1382 et suiv^iiits du 

 Code civil. 



Un dernier arlicle stipule que des règle- 

 ments d'administration publique détermine- 

 ront les conditions de l'application de la loi 

 à l'Algérie et aux colonies. 



Le texte voté par la Chambre a été transmis 

 au Sénat. 



CHRONIQUE AGRICOLE 



Importation en France des moutons de Tunisie. 

 Par arrêté du 18 juin 1907, le ministre de 

 r.\giiculture a autorisé l'entrée en France, 

 des moulons provenant de Tunisie et qui ont 

 été soumis, avant leur embarquement, ;\ l'ac- 

 tion d'un sérum anticlaveleux. 



Proposition de loi sur la vente des engrais. 

 La loi (lu ï février 188S, concernant la 

 répression des fraudes dans le commerre des 

 engrais, oljlige le vendeur à l'aire conn;iitre à 

 l'acheteur et à garantir sur la facture la 

 teneur en principes fertilisants de l'engrais 

 livré. 



Cette loi a beaucoup contribué h moraliser 

 le commerce des engrais, mais elle n'a pas 

 fuit disparaître toutes les tromperies. Des 

 marchands sans scrupule livrent aux habi- 

 tants des campagnes, dont ils ex])loitent 

 l'ignorance, des engrais contenant efl'ective- 

 ment les proportions d'azote, d'acide phos- 

 phorique et de potasse énoncées sur la|facture, 

 mais qui sont vendus trois ou quatre fois 

 plus que leur valeur réelle. Ce n'est pas 

 une fraude, c'est un abus de confiance que la 

 législation de 1888 est impuissante à 

 réprimer. 



Pour remédiera cotte situation, laChambre 

 a adopté, au mois de février 1900, une dispo- 

 sition, appliquée depuis assez longtemps en 

 Belgique, d'après laquelle « la lésion de plus 

 d'un quart dans l'achat des engrais ou amen- 

 dements et des substances destinées h 

 l'alimentation des animaux de la ferme, 

 donne à l'acheteur une action en réduction 

 de prix et en dommages-intérêts ». 



Le Sénat vient de discuter cette proposition 

 qui a été adopté, mais avec une niodilication 

 concernant la juridiction compélenle pour 

 juger les différends. Le texte do la loi devra 

 donc être renvoyé à la Chambre. 



Projet de suspension des droits de dou^e 

 sur les blés. 



Quelques déi)utés ont déposé récemment 

 à la Chambre une proposition de loi ten- 

 dant à suspendre, à dater du l" juillet jus- 

 qu'au l" septembre 1907, les droits d'entrée 

 sur le blé en grain, sur les farines de fro- 

 ment, dépeautre et de méteil et sur le pain, 

 on raison de la hausse constatée depuis quel- 

 que temps sur les cours de ces denrées. 



La Commission des douanes est d'avis que 

 rien ne justifie cette mesure, et son rappor- 

 teur, M. i-'ernand David, demande à la 

 Chambre le rejet de cette proposition. 



Commission de la pêche pluviale. 

 Aux termes d'un décret du 11 juin, inséré 

 au Journal Officiel du 21, l'inspecteur géné- 

 ral de l'enseignement de la pisciculture est 

 membre de droit de la Commission instituée 

 parle décret du 10 avril 1907, au ministère 

 de l'Agriculture, pour rechercher les amélio- 

 rations à apporter à la législation de la pèche 

 fluviale, aux pratiques de la pisciculture, à la 

 surveillance, au repeuplement des cours 

 d'eau et, en général, pour faire l'étude de 

 toutes mesures utiles concernant la pêche et 

 la pisciculture. 



Commissions de répartition des avances 

 aux Sociétés de crédit agricole. 



Par décret du 40 juin, M. Sallandrouze de 

 Lamornaix, directeur du mouvement géné- 

 ral des fonds au ministère des finances, a été 

 nommé membre de la Commission de répar- 

 tition des avances de l'Elat aux caisses ré- 

 gionales de crédit agricole mutuel, en rem- 

 placement de M. Guernaut, nommé premier 

 sous-gouverneur de la Banque de France. 



Laboratoire municipal de Paris. 

 Un arrêté du 13 juin 1907 a retiré au labo- 

 ratoire municipal de Paris l'agrément de 

 l'Etat pour l'analyse des échantillons de den- 

 rées prélevés conformément à la loi du 

 1°' août 1903 pour la répression des fraudes. 



Nominations de professeurs d'agriculture. 



Par arrêté du ministre de l'agriculture en 

 date du juin 1907 : 



M. Pasquet, professeur dêpaiii'mt'nlal d'agri- 

 cultuie lie l'.\rdrche, a été api'elé à la cliaire 

 départeuiiMilaie de l'Hérault, eu remplacement 

 lie .M. Coste, admis à faire valoir ses droits à la 

 retraite, à compter du 1''' octobre 1007, et nommé 

 professeur dé]iartemontal d'agiicullure hono- 

 raire. 



.M. darapoii, ancien professeur d'école pra- 

 tique d'agriculture, a été nommr titulaire de la 

 cliaire spéciale d'agriculture de Calvi (Corse). 



M. Verdie, piofesseur à l'école professionnelle 

 de Lembeye (Basses-Pyréiiéesi, non installé, a 

 iHé Domnit' titulaire de la chaire spéciale d'agri- 

 culture dt^vcideuil ;Doi'dogue). 



Mouvement des vins. 



Les quantités de vins sorties des chais des 

 récoltants pendant le mois de mai, ont été de 

 3,4()8,876 hectolitres et se sont élevées à 



