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PAUTIK OFFICIELLE 



chaque vente. Il n'est pas soumis aux déchnet. 



Art. 10. — Les courtiers, les comniission- 

 iiaires et toutes auties personnes astreintes ù la 

 tenue du répertoire doivent faire une déclaration 

 préalable au bureau désigné par l'administration 

 et acquitter personnellement les droits établis 

 par l'article précédent, à moins qu'ils ne jus- 

 tilienl du payement de ces droits par l'autre 

 partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle 

 n'est pas assujettie à la déclaration prescrite et 

 dans tous les cas contre le donneur d'ordre. 



La perception des droits s'efîectue au vu 

 d'extraits du répertoire déposés périodiquement 

 au même bureau et contenant les indications qui 

 seront déterminées par le règlement d'adminis- 

 tration publiiiue prévu à l'article ci-après. 



Les courtiers, les commissionnaires et toutes 

 autres personnes visées par l'article 10 de la loi 

 du 13 juillet 19H sont tenus de communiquer 

 leur répertoire, à toute réquisition, aax. agents 

 de l'administration, sous les peines édictées à l'ar- 

 ticle Il ci-après. 



L'administration aura, en outre, le droit 

 d'exiger, sous les mêmes sanctions, la commu- 

 nication des filières pendant un délai de trois 

 ans à partir de la date à laquelli' elles auront été 

 arrêtées. 



Art. II. — Toute inexactitude ou omission, 

 soit au répertoire, soit à l'extrait du répertoire, 

 est punie d'une amende égale au vingtième du 

 montant des opérations sur lesquelles a porté 

 l'inexactitude ou l'omission, sans que cette 

 amende puisse être inférieure à 3 000 fr. 



Toute autre infraction aux dispositions des 

 articles qui précèdent ou du règlement d'admi- 

 nistration publique prévu au présent article est 

 punie d'une amende de IflO fr. à 5 000 fr. 



L'action de l'administration pour le recouvre- 

 ment des droits et amendes est prescrite par un 

 délai de trois ans à compter du jour de la négo- 

 cialion ou de l'infractiou commise. 



Un règlement d'administration publique déter- 

 minera les mesures nécessaires pour assurer 

 l'exécution des articles 8, 9 et 10 ci-dessus ainsi 

 que du présent article. 



Modifications à la loi du 5 avril 1910 

 sur les retraites ouvrières et paysannes. 



Art. 34. — Le paragraphe l" de l'article 4 de 

 la loi du 5 avril 1910 est modifié ainsi qu'il suit: 



■■ L'allocation viagère de l'Etat est li.xée à 

 cent francs (lUO fr.), à l'âge de soixante ans. 



« Elle sera augmentée d'une bonillcation d'un 

 dixième pour tout assurée de l'uu ou de l'autre sexe 

 ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 

 16 ans. >> 



Le paragraphe 3 du même article est modifié 

 ainsi qu'il suit : 



« Si le uombrc des années de versement est infé- 

 rieur à trente et supérieur à (|uinze, l'allocation sera 

 oedoulce d'après le nombre des années de versement, 

 ledit nombre multiplié par o fr. 33. » 



f.e paragraphe 4 du même article est modifié 

 ainsi qu'il suit : 



» Les deux années de service militaire obligatoire 

 entrent en lis;ne de compte pour la détermination du 

 montant de lallocation viagère. 



n Pour les femmes, chaque naissance d'enfant, 

 constatée par la déclaration faite à l'officier de l'état 

 civil, compte pour une année dans la détermination 

 du montant de l'allocation viagère. » 



Le paragraphe 5 du même article est modifié 

 ainsi qu'il suit : 



Pour les assurés de la période transitoire ayant 

 au moins trente ans accomplis au moment de la 

 mise en vigueur de la loi, le nombre des années de 

 versements exigés pour avoir droit à l'allocation 

 prévue au paragraphe l'-''' sera égal au nombre des 

 années écoulées depuis la mise en vigueur de la loi, 

 jusqu'à la soixantième année, à couijition que les- 

 dits assurés justilirtront qu'au 3 juillei l'JH ils fai- 

 saient partie, depuis trois ans au moins, des catégo- 

 ries de l'article premier. » 



Le paragraphe 7 du même article est modifié 

 ainsi qu'il suit : 



n Les allocations viagères de l'Etat sont payées en 

 arrérages au moyen des crédits inscrits au budget 

 du ministère du Travail et de la Prévoyance so- 

 ciale. » 



Le paragraphe 8 du même article est abrogé. 



Art. ,'j3. — Le paragraphe premier de l'ar- 

 ticle 5 de la loi du b avril 1910 est modillé ainsi 

 qu'il suit : 



11 L'ùge normal delà retraite est de soixante ans. 

 Tout assuré aura la faculté d'en ajourner la liquida- 

 tion jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. ■> 



L'article a de la loi du o avril 1910 est com- 

 plété parle paragraphe suivant: 



Il Lorsque l'assuré ne demandera la liquidation de 

 sa retraite que pos/érieuiement à l'ùge de soixante 

 ans, l'allocation de lElat sera versée à la fin de 

 chaque année et jusqu'à l'époque de la liquidation, 

 soit entre les mains de l'intéressé, à son choix, soit 

 à l'une des caisses indiiiuées à l'article 14 de la loi. " 



Art. oti. — Les deux premiers paragraphes de 

 l'article 7 de la loi du il avril 1910 sont modifiés 

 ainsi qu'il suit : 



<i Le bénéfice de la loi du 14 juillet IMS sera 

 étendu aux personnes visées à l'article 1'-'', âgées de 

 soixante-cinq à soixante-neuf ans au moment de 

 l'entrée eu vigueur de la présente loi et reconnues 

 admissibles aux allocatiims de la loi d'assistance ; 

 mais les soninn'S qui leur seront attribuées chaque 

 année ne pourront être supérieures à cent francs 

 (100 fr.). 



Il Elles seront à la charge exclusive de l'Etat. ■■ 



Art. (il . — Le troisième paragraphe de l'ar- 

 ticle 9 de la loi du 5 avril 1910 est modifié ainsi 

 qu'il suit ; 



11 La retraite liquidée sera bonifiée par l'Etat, dans 

 les conditions fixées par ce réellement, au moyen de 

 crédits spéciaux annuellement ouverts à cet eBét 

 par la loi de linances, sans que la bonilication 

 puisse dépasser cent francs de rente, ni la retraite 

 devenir supérieure au triple dr la liquidation ou 

 excéder trois cent soixante francs (360 fr.), Lonifica- 

 tion comprise. » 



Art. oS. — Le paragraphe 9 de l'article 14 de 

 la loi du S avril 1910 est modifié ainsi qu'il suit : 



<i Chaque caisse, dans le premier semestre de 



