PAKTIE OFFICIELLE 



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chaque année, délivre gratuitement aux assurés un 

 bulletin indiquant le total des versements obliga- 

 toires et facultatifs qu'elle a reçus pendant l'année 

 précédente, ainsi iiue le montant de la retraite éven- 

 tuelle à 63 ans atteinte au 31 décembre de l'année 

 précédente. 



« Le bulletin indique, en outre, le coeflicient de 

 réduction servant à obtenir le montant de la pension 

 correspondant à l'âge de 60 ans, pour les titulaires 

 qui n'ont pas atteint cet âge. •■ 



Art. o9. — Le paragraphe 1*'' de l'article .'36 

 de la loi du '■'< avril 1910 est modifié ainsi qu'il 

 suit : 



(1 Les fermiers, métayers, cultivateurs, artisans et 

 petits patrons qui, habituelleuient, travaillent seuls 

 ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur 

 famille, salariés ou non, habitant avec eux, et qui 

 voudraient se constituer une retraite ou en assurer 

 une à ces membres de leur famille, seront admis 

 facultativement, en opérant des versements à l'une 

 des caisses visées par l'article 14 et dans les condi- 

 tions éiiumérées aux paragraphes ci-après, au béné- 

 fice d'uue pension de retraite, à partir de l âge de 

 soixante ans, avec faculté d'en ajourner ta liquidation 

 jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, et au bénéfice, 

 le cas échéant, des dispositions de l'article 18. >> 



Les paragraphes 3 et 4 de l'article 36 sont mo- 

 difiés ainsi qu'il suit : 



Il Ces versements bénéficieront sur les fonds de 

 l'Etat d'une majoration allouée chaque année, à 

 capital iliéué, au com|ite de l'intéressé; cette majo- 

 ration sera égale à la moitié des versements eB'ectués. 



Il Le droit à la majoration sera épuisé lorsque^la 

 rente viattère résultant à soixaute ans des majora- 

 tions versées antérieurement aura atteint le chiH're 

 de 100 fr., ou lorsque le bénéficiaire aura cessé de 

 faire partie des catégories visées au présent article. 

 La rente provenant de la majoration prévue au pa- 

 ragraphe 3 ci-dessus, et, s'il y a lieu, de la bonifica- 

 tion prévue au paragraphe 6 du présent article, sera 

 augmentée d'un dixième, sans que cette augmenta- 

 tion puisse dépasser lu fr., à l'égard de l'assuré de 

 l'un ua de l'autre sexe ayant élevé au moins trois 

 enfauts jusqu'à l'âge de seize ans. " 



Le paragraphe 6 du même article est modifié 

 ainsi qu'il suit : 



Il Pour les fermiers non visés au huitième alinéa 

 ci-dessous, les cultivateurs, artisans et petits patrons 

 âgés de plus de trente-cinq ans au 3 juillet 1911, qui 

 auront commencé leurs versements dès cette époque 

 et qui taisaient partie depuis trois ans au moins des 

 catégories d'intéressés susvisées, il sera ajouté à la 

 pension acquise résultant de leurs versements 

 effectifs et de la majoration de moitié une bonifica- 

 tion égale à la rente qu'eût produite un versement 

 annuel de douze francs depuis l'âge de trente-cinq 

 ans jusqu'à 1 âge qu'ils as'aient au 4 juillet 19H, 

 sans qu'en aucun cas cette bonification puisse 

 s'appliquer à une période supérieure à vingt-cinq 

 ans. Les dispositious du pamgraphe 4 de l'arlicle 3 

 sont applicables à celte bonification. » 



Le paragraphe 7 du même article est modifié 

 ainsi qu'il suit : 



■■ Les métayers âgés de plus de Ireute-cinq ans au 

 3 juillet mil et qui, à partir de cette époque, auront 

 effectué des versements annuels égaux à ceux que 

 prévoit l'article 2, recevront l'allocation viagère 

 fixée par l'article 4 pour les assurés obligatoires. •> 



Le paragraphe 11 du même article est modifié 

 ainsi qu'il suit : 



L'article 7 de la présente loi est étendu aux per- 

 sonnes visées au deuxième alinéa du présent article. 

 De plus, pour ceux des intéressés de la période tran- 

 sitoire qui seraient à soixante-cinq ans dans les 

 couditions requises pour bénéficier des allocations 

 de la loi d'assist.mce, la bonification de l'Etat sera 

 portée à un chiffre égal a celui de l'allocation accordée 

 aux assurés obligatoires du même âge, pourvu que 

 les versements facultatifs de l'intéressé aient ete de 

 l,s fr. pour chaque année écoulée depuis le 3 juil- 

 let 1911. .. 



Art. 60. — L'article 37 de la loi du .'1 avril 191U 

 est abrogé et remplacé par le suivant : 



Il Si un assuré a successivement appartenu pen- 

 dant plus de quinze ans au régime du titre l" et à 

 celui de l'article 36, sans toutefois avoir effectué 

 ptndant trente années les versements prévus |pour 

 les assurés du titre L'', il aura droit, pour chaque 

 année de versement en qualité d'assuré obligatoire, 

 à l'allocation fixée par le paragraphe 3 de l'article 4. 

 Cette allocation s'ajoutera à la rente provenant des 

 majorations correspondant â ses années d'assuiance 

 facultative sans que le total puisse excéder le uia.\-i- 

 mum prévu à l'article 4. 



" Si un assuré qui a élé admis au bénéfice de la 

 périoile transitoire, soit en qualité d'assuré facul- 

 tatif, soit en qualité d'assuré obligatoire, a appar- 

 tenu successivement à ces deux catégories, il béné- 

 ficiera exclusivement des avantages afférents au ré- 

 gime auquel il a le plus longtemps appartenu. En 

 cas d'égalité, il sera considère comme ayant appar- 

 •enu uniquement au régime de l'assurance obliga- 

 toire. i> 



Art. m. — L'article 38 de la loi du 5 avril 1910 

 sur les retraites ouvrières et paysannes est ainsi 

 modifié : 



Il Des avances remboursables peuvent être faites 

 aux caisses départementales ou régionales concou- 

 rant à l'exécution de la présente loi, pour couvrir 

 leurs frais de premier établissement, ainsi qu'aux 

 sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels 

 et aux caisses de retraites de syndicats profession- 

 nels dans les conditions qui seront fixées par un 

 règlement d'administration publique. Le rembourse- 

 ment de ces avances sera efléctué, dans un délai qui 

 ne pourra excéder quinze ans, par annuités égales, 

 calculées au taux du tarif de chaque caisse pour la 

 première année d'opération. 



Il Les décrets d'autorisation visés aux articles 17 

 et 19 fixeront, pour chaque caisse, le maximum des- 

 dites avances remboursables. » 



Art. ai. — Les dispositions des articles 4, 5, 

 7, y, 14, 30, 37 et 38 de la loi du o avril 1910, 

 ci-dessus modifiées, entreront en vigueur le 

 l"aoùt 1912. 



Le bénéfice en sera étendu à partir de la 

 même date aux retraites antérieurement liqui- 

 dées. 



Les assurés visés aux articles 4, paragraphe 5, 

 et 30, paragraphes 6, 7 et 8, qui se seront fait 

 inscrire avant le 3 juillet 1912, seront autorisés 

 à effectuer rétroactivement les versements ré- 

 glementaires prévus pour bénéficier des avan- 

 tages de la période transitoire. 



