CORRESPONDANCE 



macies ou des épiceries régionales, ou directe- 

 ment au siège de la Société {(8, Cité du Retiro, 

 Paris). 



— N" 8015 (Paris). — Vous demandez si un 

 tuteur, alors que l'intérêt évident du mineur 

 serait de vendre à l'amiable une portion de 

 propriété, peut faire cette opération et, dans ce 

 cas, quelles formalités doivent être remplies. 



Aucune vente d'immeuble appartenant à un 

 mineur ne peut avoir lieu à l'amiable. Lorsque 

 celte vente a été autorisée par le conseil de 

 famille, dont la délibération doit être homologuée 

 par le tribunal civil (art. 437 et 488), elle ne peut 

 se faire que publiquement, en présence du su- 

 brogé-tuteur, aux enchères, par devant un mem- 

 bre du tribunal ou par un notaire par lui com- 

 mis (art. 4.o9, Code civil; art. 9o.3 et suiv. Code 

 de proc. civ). 



Si ces formalités n'ont pas été observées, la 

 vente est nulle. La nullité, toutefois, ne peut être 

 proposée que par le mineur ou dans son intérêt 

 (Dallez, SuppL, V" Minorité, n» o3ï)). — (G. E.) 



— M. 0. R. (VeiidOi;). — Pour nettoyer les 

 graines de trèfle ou de luzerne, fournies par 

 une machine à battre, pour les débarrasser des 

 poussières et des menues pailles, demandez 

 l'appareil à la Maison Emile Marot et C''-, de 

 Niort (Deux-Sèvres). 



L'enlèvement radical des mauvaises graines ne 

 peut se faire qu'entre les deux batteurs; re- 

 portez-vous à ce qui est dit à ce sujet dans le 

 n» 13, du -28 mars, page 404. — (M. R.) 



— M. G. G. d'E. [Aube). — L'enlèvement des 

 poussières mélangées aux menues pailles 



est extrêmement dillicile. Voyez d'abord, d ins 

 votre batteuse, si par une cloison bien placée 

 vous ne pourriez pas empêcher les poussières 

 de se mélanger aux balles et menues pailles, 

 avant que ces dernières arrivent à l'expulseur 

 dont vous parlez. 



Les secoueurs de paille, formés d'un cylindre 

 en toile métallique, ne conviennent que lorsqu'il 

 n'y a que peu de poussières, et encore les mailles 

 du grillage s'obstruent rapidement, à moins 

 d'adopter une brosse de nettoyage, fixe ou rota- 

 tive. 



Dans d'anciennes expériences, nous n'avons 

 bien réussi à enlever les poussières des balles et 

 menues pailles qu'avec un tarare, seulement la 

 sortie du tarare était prolongée par deux pan- 

 neaux verticaux parallèles; chaque panneau 

 avait environ O^.OO de hauteur et le bas du pan- 

 neau était à O". 40 environ de la surface du sol; 

 ces panneaux avaient dans les 6 à 8 mètres de 

 longueur et étaient maintenus par des piquets. 



Le tarare, muni de 3 grilles à très larges 

 mailles, chassait les produits dans cette sorte de 

 couloir ouvert en bas, en haut et à l'exlrémité; 

 les produits se classaient en tombant sur le sol, 

 les plus denses près du tarare, les plus légers 

 au bout et les poussières s'en allaient au-dessus 

 et à l'extrémité. — Avec une pelle, ou mieux 

 avec un râteau on retirait les produits sous les 



panneaux. — Il fallait opérer avec le vent arrière 

 et un peu de coté. — (M. R.) 



— • .\° 6473 {Côte d'Or). — Vous demandez 

 quelles sont les formalités à remplir pour faire 

 assermenter un garde particulier. 



Il faut, tout d'abord, adiesser une requête au 

 sous-préfet. Cette requête, qui constitue la com- 

 mission du garde, n'est assujettie à aucune 

 forme particulière. Mais elle doit être faite sur 

 papier timbré à fr. 60 et enregistrée au droit 

 de 3 fr. 73. Ordinairement, l'Administrai ion 

 exige qu'un extrait du casier judiciaire soit joint 

 à la requête. — Lorsque ragr('ment du sous- 

 préfet a été donné sur la commission, il y a lieu 

 de saisir, soit le juge de paix, s'il s'agit d'un 

 garde champêtre particulier, soit le Procureur 

 de la République, s'il s'agit d'un garde forestier 

 particulier, afin qu'il soit procédé à la presta- 

 tion de serment du garde. — Il n'existe pas 

 d'autres {formalités (Halloz, SuppL, V Garde 

 champêtre, n"' 42 et suiv.), — (G. E. 



— N" 6673 [Gironde). — En 1883, vous achetiez 

 par devant notaire un lot de landes que vous 

 payiez comptant. En 1884, les muiations furent 

 failes hors de votre présence, et au lieu de porter 

 à votre cote seulement la partie achetée, on 

 porta à votre nom tout ce que le vendeur possé- 

 dait dans la commune. En 1911, vous vous êtes 

 aperçu de ce fait. Le vendeur, qui reconnaît bien 

 être encore propriétaire et avoir exploité les 

 parcelles indûment portées à votre cote, prétend 

 ne pas avoir à vous rembourser les impôts que 

 vous avez payés pour lui. Vous demandez quelle 

 est la marche à suivre pour vous faire rembourser, 

 et si vous pouvez réclamer tout ce que vous avez 

 payé pour le vendeur depuis le jour de la muta- 

 tion. 



Il n'est pas douteux que vous avez contre votre 

 vendeur une action en remlioursement des im- 

 pôts que vous avez payés, alors que c'est lui qui 

 les devait en réalité. 11 a été jugé à cet égard que 

 la prescription de trois ans, établie en matière 

 de contributions directes, ne concerne que les 

 rapports entre l'Administration et les contri- 

 buables, et non ceux entre particuliers entre 

 lesquels l'action en remboursement ne se pres- 

 crit que par trente ans (Dalloz, lois administr., 

 V» Contrib. dir., n" 861V 



Si la somme que vous avez à réclamer ne dé- 

 passe pas 600 fr., c'est le juge de paix qui est 

 compétent. Sinon, c'est le Tribunal civil. — 

 (G. E.) 



Recommandations à nos abonnés 

 au sujet de la Correspondance . 



i° De ne jamais nous renvoyer à une lettre précé- 

 dente. 



2° De ne nous adresser que ce que nous pouvons 

 détruire après l'avoir lu; nous ne pmivons renvoyer 

 aucune pièce et nous déclinons toute responsabilité 

 en cas de perte. 



Il ne faut jamais nous demander de répondre 

 dans le prochain numéro, ce qui est le plus souvent 

 impossible. 



