LE RÉGIME IHi LA MEUNEHIE 



réception de celte proposition, et qui est 

 ainsi conçue : 



L'Association nationale de la Meunerie fran- 

 çaise a signalé au Gouvernement l'intérêt qui 

 lui paraîtrait s'attaiher à ce que, en présence 

 du déficit conslaté de la récollr nationale du 

 froment, le régime de l'entrepôt fictif pour les 

 blés, qui existe déjà dans les pjrls maritimes et 

 dans un certain nombre de villes, soit étendu à 

 tous les magasins de la meunerie du territoire, 

 de manière à permettre, dès à présent, la cons- 

 titution de stocks importants de blés étrangers 

 qui n'auraient à acquitter les droits qu'au mo- 

 ment de leur déclaration pour la consommation 

 et à assurer l'af^provisionnement nécessaire aux 

 besoins du |>aYS. 



En vue de sauvegarder les intérêts du Trésor, 

 les meuniers bénéficiaires de l'entrepôt fictif 

 seraient disposés d'ailleurs à déposer un cau- 

 tionnement qui metirait l'Administration des 

 douanes à l'abri de toute surprise e(, d'autre 

 part, la surveillance et le contrôle des entrepôts 

 fictifs pourraient être confiés, à défaut d'agents 

 des douanes, aux agents locaux des admiiustra- 

 tions financières, dont les fiais de déplacement 

 seraient à la cbarge des iudustriels. 



J'ai l'bonneur de vous informer que j'ai entre- 

 tenu M. le ministre des Finances de cette demande 

 en la signalant d'une manière toute spéciale à 

 l'attenlion de mou collègue. 



11 ressort de celte letlre que le Gouverne- 

 ment ne s'est pas refusé à mettre à l'étude la 

 combinaison qui lui est suggérée ; c'est la 

 preuve de sa bonne volonté de veiller sur 

 tous les intérêts engagés aujourd'hui dans 

 les questions soulevées par le déficit de la 

 récolte de blé. Or, on a indiqué précédemment 

 ici comment les meuniers ont été placés dans 

 une situation délicate par les mœurs qu'on a 

 rappelées. 



Il appartiendra à l'Administration des 

 douanes de fixer, pour le cas où la proposi- 

 tion de la meunerie devrait être favorable- 

 ment accueillie, les mesures à adopter pour 

 sauvegarder les intérêts du Trésor. Mais ces 

 intérêts ne sont pas les seuls en cause, ceux 

 de l'agriculture sont au moins aussi impor- 

 tants dans la circonstance. 



Linlérét évident de la meunerie, dans la 

 combinaison qu'elle propose, serait de faire 

 l'économie du paiement du tarif de douane 

 jusqu'au moment où elle livrerait à la con- 

 sommation les farines provenant des blés 

 étrangers qu'elle aurait reçus en entrepôt. 

 Cette faveur, qui existait autrefois pour les 

 blés reçus en admission temporaire, a été 

 supprimée pour ceux-ci par la loi de 1902, h 

 raison des inconvénients qu'elle présentait et 

 qui avaient suscité les plus vives réclama- 

 tions; il n'est douteux pour personne que 



cette loi, dont M. ,(ean Dupuy, alors minisire 

 de r.Vgricullure, fut le promoteur, a assaini 

 définitivement le commerce du blé en France. 

 11 est nécessaire que ses effets ne soient pas 

 compromis. Une précaution essentielle à 

 prendre consisterait donc à empêcher les blés 

 reçus dans les moulins en entrepôt fictif 

 d'être lancés en franchise dans la cir- 

 culation, soit sous forme de grains, soit sous 

 celle de farine. Est-il possible de réaliser cette 

 précaution'? Nous n'oserions pas l'affirmer. 



Il est vrai que le régime de l'entrepôt fictif 

 n'est pas une nouveauté absolue; il existe 

 dans les péris et dans quelques villes, mais 

 seulement là oii le service des douanes peut 

 exercer un contrôle régulier. Ce contrôle 

 pourrai t-ii s'exercer efficacement partout'? 

 Pourrait-on empêcher certains importateurs 

 de jouer de ces blés sur les marchés avant de 

 les diriger sur des moulins? Sans doute, le 

 Trésor ne perdrait rien, puisque finalement 

 le tarif de douane serait acqnillé, mais les 

 marchés pourraient être profondément 

 afîeclês par l'intrusion do marchandises, blés 

 ou farines, jouissant encore du crédit de ce 

 droit. C'est un aléa qui devrait être absolu- 

 ment écarté. 



L'Association de la Meunerie fait ressortir 

 que sa combinaison permettrait de constituer 

 sur l'ensemble du territoire des stocks im- 

 portants de blés étrangers: ceux qui n'au- 

 raient pas été utilisés pourraient être réex- 

 portés en fin de campagne. C'est, de sa part, 

 une aspiration à la maîtrise des marchés, 

 que l'on conçoit parfaitemenl. mais à laquelle 

 il est impossible de souscrire. Que des indus- 

 triels ou des commerçants aient le droit de 

 constituer partout, en franchise, des stocks 

 dont la présence est inutile ou doit peser sur 

 les cours, et qu'ils aient le droit de les réex- 

 porter après leur avoir fait jouer ce rôle dé- 

 primant, voilà ce que nous ne pouvons con- 

 cevoir. Nous avons montré précédemment 

 combien l'Association de la Meunerie a exa- 

 géré l'imporlance du déficit: confiants dans 

 la parole de son Bureau, ses adhérents ne 

 manqueraient pas de constituer sans relard 

 les stocks dont ils pourraient jouer à leur 

 fantaisie, car ils n'auraient pas de grands 

 risques à courir. 



S'il était donné suite à la proposition, deux 

 autres conditions, outre les précautions déjà 

 indiquées, seraient donc indispensables : que 

 la faculté de recevoir les blés étrangers en 

 entrepôt fictif soit rigoureusement limitée à 

 des proportions strictement déterminées, et 

 pour une période de temps également déter- 

 minée, — sans prorogation possible, —et que 



