LF. CHEDIT A LONG TERMK EX FAVEUR DE EA l'ETITi: l'l!( M'Iil E i E HLRAEE 



siti'' de l'augmentation du capiial foncier des 

 petites propriétés comme élendue et comme 

 valeur, autrement dit la nécessité de la conser- 

 vation, de l'amélioratiiin, l'accroissement des 

 petits biens-fonds ruraux. Tel est l'objet de la 

 loi du 19 mars 1910 que nous allons maintenant 

 analyser dans ses détails. 



II 



Objet de la loi. 



L'article premier de la loi du I'.» mar.^ 1910 délinit 

 l'objet du crédit individuel à long terme. Il pré- 

 cise que cette forme de ciédil a pour but d'aider 

 à l'acquisition, à l'aim^nar/emtiit, à l'amclioratioii, 

 à la transformation, à la recon.stilulioii des petites 

 exploitations rurales, au moyen de prêts à long 

 terme consentis aux agriciilleurs par les Caisses 

 locales de crédit aj;ricole. 



Disons tout d'abord que la désignation de 

 petite exploitation doit s'entendre en tant que 

 valeur et non en tant que supeiflcie, un are de 

 jardin se vendant à un prix beaucoup plus 

 élevé qu'une même surface de landes. Ce sera 

 donc sur la valeur de l'exploitation que les 

 Caisses de crédit agricole se fonderont pour 

 reconnaître si les demandes d'emprunt qui leur 

 seront présentées sont justifiées ; en d'antres 

 termes, si les domaines à acheter ou à amélioier 

 ofi'rent bien les caractères d'une petite exploila- 

 tion. 



Ces réserves étant faites au sujet de la si^ni- 

 lication exacte du teime de petite exploilalion, 

 il est facile d'apprécier la portée de la loi dans 

 chacune des situations qu'elle prévoit. 



Un agriculteur veut-il accroître son pelit bien 

 par l'acquisition d'une parcelle de prairie qui! 

 enclave? Un jeune homme, tout fraîchement 

 libéré du service militaire, désire-t-il se fixer au 

 pays natal en achetant un lopin de terre ou une 

 vigne? La Caisse de crédit leur avancera les 

 sommes dont ils ont besoin pour leurs acquisi- 

 tions. 



Un des grands inconvénients de notre régime 

 successoral, l'émiettemenl des parcelles, pourra 

 être en partie conjuré, si la Caisse locale permet 

 à l'un des co-héritiers de racheter la part de 

 l'autre. 



L'aménagement des terres au moyen du drai- 

 nage, de rirrigaiioo,(lu dessèchement, seralaci- 

 lUé parla loi du d9mars l'JIO. La iransf.irma- 

 tion des systèmes de culture, et en particulier la 

 substitution de la polyculture à la monocullure 

 viticole dans le .Midi, sera considérahlemen l 

 aidée par les avances d'argent des Caisses de 

 crédit agricole, en exécution de la loi dis 

 19 mars 1910. 



Faut-il multiplier les exemples, faut-il ajouter 

 à ces heureux effets la possibilité de reconstitu- 

 tion d'un domaine détruit par une inondatioi* 

 ou un tremblement de terre, ou même la libéra- 

 tion facile et peu onéreuse d'un bien-fonds 

 grevé dune hypothèque? 



Le cadre de la loi est très large, il prévoit les 

 cas d'application les plus variés, et c'est le mérite 

 de ceux qui l'ont rédigée de lui avoir donné la 

 souplesse et l'élasticité, à l'aide desquelles elle 

 pourra rendre service à tous les petits cultiva- 

 teurs. 



Montant du prêt. — Durée. — Taux. 

 Amortissement. 



L'artiile 2 dispose que les prêts consentis en 

 vue de ces opérations ne pourront dépasser la 

 somme de <S' 000 fr.; h ur durée maximum sera 

 de quinzf année-i il-. D'autre [lart, la fixaiion du 

 taux est laissée à la discrétion desCaissesde cré- 

 dit qui s'inspireront des circonstances locales, du 

 degré de productivité des exploitations, de la 

 valeur de l'argent dans la région, de la durée du 

 prêt consenti. Toutetois, le taux d'intérêt ne devra 

 jamais descendre au-dessous de 2 et il est 

 probable que c'est ce taux qui sera générale- 

 ment ado|ité. 



Quant à l'amortissement, il se fera de deux 

 façons différentes, suivant les situations, tout eu 

 gardant la souplesse qui lui est nécessaire pour 

 faire état des bonnes et des mauvaises années 

 agricoles. 



On adoptera alors, soit le système d'amortisse- 

 ment par annuités égales pendant toute la duréi^ 

 du prêt, annuités comprenant nue part du capi- 

 tal cà rembourser augmentée des intérêts sur la 

 totalité de l'emprunt, soit le système par annuités 



fr. 

 811 



(1) Voici quels sont les frais occasionnés par une ouverture de crédit de S dUO fr. avec afTectatioo 

 liypothécaire : 



l'^Drej-MSIrement. Nulaire. 



— fr. c. 



Timbre à la minute (calculé suivant le 



nombre des feuilles à u fr. 60 :i .> 



Timbre de la Grosse (suivant le nombre des 



feuilles à 1 fr. 8n. ;i ., 



Enregistrement 1.2j 0/0 100 .. 



Taxe hypothécaire 0.25 0,0 20 » 



Levée d'état d'inscription, transcription, cer- 

 tilicats divers, environ 10 « 



20 



Honoraire de l'acte 1 0/0 



Honoraire de la Gro-se i fr. le rôle de 



villes de moins de 30 000 habitants, et 3 fr. 



au-dessus) 



Honoraires des bordereaux d'inscription 



0.10 0/0, minimum 3 8 » 



Autres Trais divers 4 •> 



Voyage et déplacement du notaire, etc Mémoire. 



Tot.d. 



142 



Total . 



112 



lEnsemble 



