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CONiSTITl IK'N l'IN IIIK\ 1)K KAMII.I.K 



LA UWÏK rONTRE LES INONDS rin^S 



La Commission îles inniulalions, conslituée 

 |n-nJaiil ijuuue poilion Je l'aris «tait sulnneryée, 

 u éluJu' ilaus d« savants rapp-uls les c^iuses du 

 ili'saslre et les moyens d'en préwnii' le retour. 

 Elle pic'voii dins ses conclusions l'exi'culion di- 

 Iravaux il'arl évalm^s à 222 niillions et de reboi- 

 seraeiiis pour 422 millions. Il reste ;ï rechercher 

 des ressources pour faire face à relte énorme 

 dispense. 



l-'Kiat, la Ville de Paris et les df'partemenls 

 trouveront sans doute l^s 222 millions nécessaires 

 à l'élarj;ishemeiit de la Sei-e, aux quais et aux 

 ilérivations; mais la découverle budg-laire d- s 

 122 millions du reboisement est d'autant plus 

 aléatoire i|UC' celle somme correspond à une 

 fraction seiiltMiienl de la sidution {.jéuéiale, dont 

 on ne saurait exclure l>-s bassins de la l.oire, de 

 la flaronne, du lihAne, [dus déboisés nncore que 

 celui de la Seine el plus «ou^enl inondés. 



Un problème aussi va- te ne peut éire résolu 

 sans le concours des inilialives el des capitaux. 



qui trouveront dani le reboisement un emploi 

 rémuiiéralfur . I, '.Association reiilrale pour 

 l'améuagemeiil des nionla^ues (1 . s'ingpiranl 

 d s méthodes qui uni assuré déjà le succès de 

 ses lei ons de chose désinlére-isées, a étudié 

 l'ensemble des mesures légi-^latives et adminis- 

 Ita'ives propres à faciliter ce'le orieiilaii'in : Sa 

 loi, • tendant à favoriser le reboisement et la 

 conservation des fon'ts privéï-s », est déjà votée 

 par la Chambre, déclarée d'urg'-nce par b- 

 Sénat, et il suffirait mainlenatil de quelques 

 mois pour supprimer tons les ohslac'es incons- 

 ci^-mmenl accumulés contre le développement 

 de nos richesses forestières, dont le sabotage 

 compromet toutes les liranches de la fortune 

 publique; mais il faut pour cela une énerjjique 

 canipairtie, et l'Association cenlrnle pour l'amé- 

 nai.''MiiHnl des montagnes adresse un pifssanl 

 appel à tous les esprits élevés qui ont quel(|ue 

 souci de la prospérité et de la sécurité de notre 

 belle France. Paul Dgsc.oMiiKs. 



CONSTITLTKIN DTN BIEN DE FAMILLE 



GUIDE SOMMAIRE 



Le minifilf^re de l'Agriciillurc 'Direction do 

 l'hydraiiiiqu- cl des améliorations auricole.si, 

 en vue de rendre phi.s facile r.ipplieaiiori de 

 la loi sur le bien de famille insaisissable, 

 a fait établir nn guide sommaire destiné à 

 donner aux iiiléressés, sous la forme la plus 

 simple, les renseigneni'-nts indispensables 

 poui' la eon-tilution d'un bien de tamilb". 



Voici le texte de ce guide qui seia très 

 utile pour nn grand nombre de [leisonnes : 



Définition du bien de fam'lle. — le bien cb- 

 faïuillc. prévM par la loi du 12 juillet 19u9, est 

 un imriK'uli'e insaispssab e seivaut il'lialol.iliou 

 à une liiuidle. 



Le birn, qui peut èlre rural ou urbain, doit 

 compren Iri» un>^ luiisou ou poli m divise '.e 

 maison et, fa ■ullativemeni, di's lei-res a t nanies 

 ou voisine- evploitées par la f 'Uii le, des . hep- 

 tels et iinm-uld^s par destioalinn. jll-qlr',^ con- 

 currence d'une valeur clob:ile de 8 'Hm fr. 



Constituant et bénéficiaire. — Tout chef de 

 famille pi'iii. l'U pi'inc'i|)e, ccuisliluer un liicu 

 insaisiss ible à son profil et à c>-lui <lt^ s'-s en- 

 fuit-;. I.a in-^ine 'acuité app.riiem à nu linrs, 

 capable de di-posf r et désii eux d'- cons'i'uer on 

 bien d»- aniille au profil il'uiie au re pfr-niine 

 réunissaul I lle-niéme les comliii ris exi^jées par 

 Ju loi pour le constituer. 



La constiliilion du bien eri<ie l'iiili^tce tion 



(t'un voliiv. 

 Acts notarié de constituti n. — lîenseicue- 



meids et pièces à fnurnir au not.iire chargé de 

 la rédaction d>' l'acte de constitution du bien : 



(" i'.tiit civil du cnnsiituant et. s'il y a lit-u, du 

 b'-néliciaire : 



2" Désignation de l'immenlile. eoii indivis, 

 par nom, naiure, contenance, a»ec lélérenoes 

 aux nMiuéro> du cadastre; 



:i" E^iim.ilion de rimnieulde, des chept-ls et 

 immeubUs par ilestinalion alléctés par le consti- 

 loiiMl au service el à rex|>loitaliori du fonds; 



<° Indication sommaire de riiri;;irre de la pro- 

 pri' lé 



!)" t'olice li'iissnr ince contre l'incendie. 



Instruction de la demande. Procédure. — Le 



nol.irre insHuil l.i demande, s ssure qu'il 

 n'exisli* sur riinnu'ulde ni pnvilèsie, ni hypo- 

 thèque convenliipunelle ou judici.iire, el ilr--sse 

 l'ac'e de co.i>lilutiiui, dont un exlrarl sommaire 

 ilevra lestnr afii. lié eendaiil d'UX m us a l.i ius- 

 li e lie p.ii.\ du ciiitoii el à la m une tle la lûifl- 

 iiiune où 11 mars u) est située. Un a^is sera, en 

 oniie, rrr-éré deux loi-^, à quinze joiirs d'inter- 

 valb-, d 1rs ui nrérrre journal ilir dépariement 

 r> c-vaoi I s iinn'icfs légales. 



A l'exiirali n du ibHai di- deux mois, réservé- 

 aux tiers, aox cré.nciers pour f n lutr n|. posi- 

 tion, {•• a taiie sai-i transmet au jutse d-- paix 

 rexp'-diiioii de I acte de consliint oq a hoino- 

 l"»;iiei-, a-'i oinpajjuée des pièi-es i-xijié-s par la 

 loi et e ré:.' e nenl d'adminisUairon publique du 

 2i. rrr.rr- tfllO. 



Ho iiologation et transcription. - L'-xi'éii- 



vl; ^ri-ye soci.il a Uuideaiix. 142, rue de l-'essac. 



