DROIT RURAL. — VOIRIE VICINALE. 325 



médiocre intérêt à nos lecteurs; aussi croyons-nous devoir aller un 

 peu au delà du cadre qui nous est tracé, et généraliser nos observations. 



Nous avons, dans un de nos précédents articles, rappelé les dispo- 

 sitions des articles G7I et G72 du Code civil, relatives à la distance à 

 observer dans les plantations, entre propriétaires riverains. Les règles 

 fixes édictées par ces textes ne régissent pas la matière qui nous occupe. 

 L'article G50 renvoie en effet aux lois et règlements particuliers pour 

 tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou 

 communale. 



Avant la loi de 183G sur les chemins vicinaux, et sous l'empire de 

 la loi du y ventôse an xiii, aucune distance légale n'était imposée aux 

 propriétaires dans leurs plantations en bordure des chemins. 



Les règlements préfectoraux rendus en exécution de la loi de 183G, 

 ont mis un terme à cet état de choses dont une circulaire du 30 octo- 

 bre 1839 indique les inconvénients. Avant la loi de 183G, dit celle 

 circulaire, les propriétaii'es riverains des chemins vicinaux se regar- 

 daient comme en droit de planter sur l'extrême limite de leurs pro- 

 priétés, soit des haies, soit des arbres; et non-seulement les tiges et 

 les racines rétrécissaient graduellement les chemins, mais encore 

 l'ombrage que ces plantations projetaient empêchait trop souvent 

 l'assèchement des chemins, et rendait insuffisants les travaux et les 

 dépenses d'amélioration. 



On conçoit que l'intérêt même des propriétaires riverains des che- 

 mins vicinaux repoussait une fixation invariable de la distance des 

 plantations en bordure. Si, en effet, on avait adopté une mesure com- 

 mune à toutes les espèces de plantations, à tous les sols, !"iutérêt 

 public aurait impérieusement recommandé au choix du législateur la 

 distance la plus éloignée du bord du chemin, et les riverains eussent 

 bien souvent, sans profil pour la propriété communale, été privés 

 d'une bande de terrain dont la sagesse de l'administration eût pu leur 

 conserver la pleine jouissance. Aussi, est-ce très-utilement que l'ar- 

 ticle 'il de la loi de 1838 charge les préfets de faire des règlements qui 

 doivent statuer sur tout ce qui est relatif aux plantations. 



Un avis du Conseil d'Etal du 'J mai 1830, transmis aux préfets 

 dans la circulaire dont nous venons de parler, précise nettement leurs 

 prérogatives en même temps que l'esprit dans lequel ils doivent en 

 l'aire usage. Voici les motifs de cet avis : 



« Considérant que l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, charge les préfets de 

 faire des règlements pour en assurer l'exécution ; 



« Que ces règlements doivent statuer sur tout ce qui est relatif aux plantations; 



« Qu'il résulte de ces expressions et du but de la disposition, considérés dans 

 son ensemble, qu'il appartient aux préfets d'insérer dans les règlements dont il 

 s'agit toutes les dispositions relatives à la plantation des arbres qui sont de nature 

 à assurer la conservation des chemins vicinaux et à en prévenir la dégradation; 



« Que la loi ne pouvait prescrire aucune mesure uniforme sur des questions qui 

 varient essentiellement avec les lieux, la nature ilu sol, le climat, etc.; que no- 

 tamment, en ce qui concerne les plantations, certaines parties du territoire sont 

 intéressées à ce que les routes soient garanties par les arbres contre les arJeurs 

 du soleil, tandis que dans d'autres, ^e^islence de ces arbres est une cause d'hu- 

 midité et par suite de destruction ; que c'ett poir concilier les besoins de chique 

 localité que les préfets ont été invesus du droit de laire sur ce point tous les règle- 

 ments nécessaires ; que le pouvoir dont ils sont investis h ce titre n'a pas d'autre 

 limite que l'inlérèt spécial de chaque localité, et qu'ainsi ils sont autorisés h ])res- 

 crire toutes les mesures qui leur paraissent convenables, en se conformant du 

 reste aux formalités établies par les dispositions ci-dessus visées » 



