326 DROIT RURAL. — VOIRIE VICINALE. 



Les préfets, on le voit, sont, sur tous ces points, armés d'un pou- 

 voir discrétionnaire. 



L'expérience a révélé quelques inconvénients, plutôt de forme que 

 de fond, qui pouvaient naître de la diversité des règlements arrêtés 

 par chaque préfet dans son indépendanc^^ Aussi, le 21 juillet 1854, 

 un modèle de règlement général des chemins vicinaux a-t-il été adopté 

 pour toute la France, dans le but, disait le ministre d'alors, de main- 

 tenir l'unité de la législation. 



Voici les articles de ce règlement qui ont trait à notre sujet*: 



« Art. 309. Les haies vivts ne pourront ttre plantées à moins de centimètros 

 de la crête extérieure des fossés, ou de la limite extérieure des chemins s'il n'y a 

 pas de fossés. 



« Art. 310. La hauteur des haies ne devra jamais excéder , sauf les excep- 



tions exigées par les circonstances particulières, et pour lesquelles il sera donné 

 des autorisations spéciales. 



a Art. 313. Les arbres plantés le long des chemins vicinaux, soit de petite, 

 soit de grande communication, seront élagués tous les ans, ou tous les deux, ou 

 tous les trois ans. Cet élagage aura lieu jusqu'à mètres de hauteur, et dans tout 

 le pourtour des arbres. 



« Art. 314. Les branches qui avanceraient sur le chemin, au delà des fossés, 

 seront coupées, quelle que soit la distance à laquelle le trou de l'arbre se trouve 

 du chemin. — Il en sera de même des racines qui avanceraient sur le fossé. 



« Art. 316. Les haies plantées le long des chemins vicinaux, soit de petite, soit 

 de grande communication, seront élaguées tous les ans. — Le tonte des haies sa 

 fera tous les trois ans, de manière à les réduire à la hauteur prescrite par l'arti- 

 cle 310 ci-dessus. Les racines des haies seront coupées toutes les fois qu'elles 

 avanceront, soit sur les fossés, soit sur le sol des chemins. 



« Art. 317. Tous les ans, les maires publieront, dans leurs communes respec- 

 tives, un arrêté prescrivant l'élagage annuel des haies, ainsi que celui des arbres 

 qui, en vertu de l'ariicle 313 ci-dessus, seront dans le cas d'être élagués, la tonte 

 des haies et le recépage des racines partout où besoin sera. 



« Cet arrêté fixera l'époque à laquelle ces diverses opérations devront être 

 terminées. 



» Art. 318. A l'expiration du délai fixé par l'arrêté, les maires, adjoints, agents 

 voyers et gardes champêtres feront une inspection générale des chemins vicinaux 

 de leurs ressorts respectifs, pour constater si les dispositions prescrites par l'arrêté 

 ont été axactement exécutées. 



« Art. 319. Dans le cas où ils trouveraient des arbres ou des haies dont l'éla- 

 gage et le recépage n'auraient pas été opérés ou ne l'auraient été qu'incomplète- 

 ment, ils en dresseront procès-verbal. 



« Art. 320. Ce procès-verbal sera notifié aux propriétaires retardataires, avec 

 injonction d'avoir à procéder à l'élagage et au recépage dans la huitaine, et décla- 

 ration que, faute de ce faire, il y sera pourvu d'office et à leurs frais. — Si dans 

 le délai fixé, il n'a pas été satisfait à cette injonction, les maires, pour les chemins 

 vicinaux de petite communication, et les sous-préfets, pour les chemins vicinaux 

 de grande communication, commettront des ouvriers de leur choix pour faire 

 l'élagage et le recépage aux dépens des propriétaires. — Ils rédigeront, en même 

 temps, procès-verbal de la contravention, et le détéreront au tribunal de police, 

 pour le contrevenant y être condamné à l'amende encourue et aux frais de l'exécu- 

 tion des travaux. » 



Ces différentes dispositions se passent de commentaires. Elles indi- 

 quent nettement les obligations respectives de l'administration et des 

 riverains. Il faut s'y référer. 



C'est à dessein que nous avons étendu aux arbres de haute tige la 

 question restreinte aux haies par notre correspondant. Ces deux espè- 

 ces de plantations sont en effet soumises à quelques règles communes, 

 dont il y avait tout proflt à indiquer la double application. Il nous a 

 paru également utile de faire connaître les dispositions relatives à la 



1. En 1871, un nouveau règlement a été dressé, mais il laisse subsislcr ces dispositions. 



