366 CHHONIUUfi AGRICOLE (8 DÉCEMBRE 1877). 



l'entrée dans chacun des deux pays. Il résulte d'ailleurs de l'examen 

 des tarifs que le principe d'une juste réciprocité a dominé dans toutes 

 les négociations de ce traité. 



VIII. — Sur les modifications des droits d'enregistrement. 



La question des droits d'enregistrement payés sur les héritages, 

 préoccupe vivement les esprits. On se plaint que les héritiers soient 

 obligés de solder les droits de mutation sur l'ensemble de la succession, 

 souvent grevée de dettes qui absorbent la plus grande partie de l'actif. 

 Dans une des premières séances de la nouvelle Chambre des députés, 

 M. de Gaslé a déposé une proposition de loi dont le principal article 

 est ainsi conçu : « A partir du 1" janviej 1878, dans toute succession, 

 l'héritier n'aura à payer les droits de mutation que sur l'actif diminué 

 de toutes les d«ttes. >; La Commission d'initiative parlementaire vient 

 de conclure à la prise en considération de cette proposition, déjà sou- 

 vent soulevée, mais qui n'a pu encore aboutir. 



IX. — Les cJhemdns vicinaux. 



Tout le monde sait les immenses services qu'a r-endus au progrès 

 de l'agriculture et aux progrès généraux la loi de 183G sur les che- 

 mins vicinaux. C'est surtout en créant des ressources qui ont permis 

 de donner une rare perfection à l'ensemble de nos chemins, que celte 

 loi a été éminemment utile au pays. Pour accroître ces ressources, 

 M. Camille Sée vient de déposer à la Chambre des députés une propo- 

 sition de loi, qui tend à élever de cinq à huit le maximum des cen- 

 times additionnels que les communes doivent consacrer aux travaux 

 des chemins vicinaux. La Commission d'initiative parlementaire dans 

 un rapport sommaire de M. Martin-Feuillée, a proposé de prendre 

 cette proposition en considération, et le vote a eu lieu dans la séance du 

 4 décembre. Elle sera donc renvoyée aux bureaux de la Chambre, qui 

 nommeront des commissaires spéciaux chargés de l'examiner. 

 X. — Les questions viticoles. 



Les propositions relatives au régime des boissons, aux impôts sur 

 les vins, aux modifications à apporter à la législation actuelle, sont 

 nombreuses aujourd'hui. Nous devons en signaler trois qui viennent 

 de se faire jour devant la Chambre des députés. La première est une 

 proposition de MM. Guyot, Marion et plusieurs autres députés, déjà 

 présentée à l'ancienne Chambre, et qui a pour but principal d'établir 

 une tolérance de 3 pour 100 pour erreur involontaire, réputée de bonne 

 foi, sur la contenance des vases renfermant les vins, les cidres, les 

 poirés et les hydromels, et une différence semblable de deux degrés 

 centésimaux sur le litre des alcools et esprits. Une deuxième propo- 

 sition a été présentée par MM. Ganivet, Robert Mitchell, ttc, dans la 

 séance du 29 novembre, pour demander la formation d'une Commis- 

 sion de 22 membres chargés de procéder à une enquête parlementaire, 

 à l'effet CI de constater la situation actuelle de la production et de la 

 consommation des vins, de rechercher la cause des fraudes et des fal- 

 sifications dont ils sont l'objet, et d'étudier les modifications qui pour- 

 raient être apportées au régime des impôts iadirecis auxquels ils sont 

 soumis, soit au point de vue du dégrèvement, soit au point de vue 

 d'une meilleure répartition des taxes. » — Enfin, la troisième propo- 

 sition, due à l'initiative parlementaire, a pour but de faire cesser les 

 plaintes et les réclamations noiiibreuses suscitées par l'interprétation 



