128 PARTIE OFFICIELLE, 



j^,.t_ 6. — Les inspecteurs adjoints sont tous admissibles aux emplois supé- 

 rieurs sans distinction d'origine; ils seront promus au grade d'inspecteur au choix 

 et au vu de leur inscription au tableau d'avancement institué par l'ordonnance 

 rovîile du 17 décembre 18'i4 et devant faire l'objet d'un règlement ministériel. 



;^,.j_ 7. — Le ministre de l'agriculture nommera à tous les emplois de l'admi- 

 nistration forestière, autres que ceux de conservateur et d'inspecteur général, 

 saut délégation à donner par lui au directeur des forêts. 



^rt. 8. — Le secrétaire du conseil d'administration des forêts est assimilé 

 pour le rang, le traitement et les conditions d'avancement aux inspecteurs géné- 

 raux membres du conseil : il a voix délibérative, il est en même temps chargé du 

 service du contrôle et du personnel à la direction des forêts ; son traitement est 

 imputé par moitié sur le budget de l'administration centrale et sur le chapitre du 

 personnel du service forestier. 



^yl 9_ — Les ordonnances et décrets antérieurs et notamment le décret du 

 1" août 1882 sont abrogés en tout ce qui est contraire au présent décret. Pour 

 l'application de celui-ci, le ministre de l'agriculture est autorisé à prendre les 

 mesures transitoires nécessaires en vue de ménager dans les limites des ressources 

 budgétaires les situations actuelles et d'assurer les besoins du service. 



Fait à Paris, le 23 octobre 1883. Jules Grévy. 



Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, 



J. MÉLINE. 



II, _ Décret portant création à l'administratiou centrale des forêts d'un service tem- 

 poraire eïclusivement chargé d'assurer la bonne application de la loi du 4 avril 1882 

 relative a la conservation des terrains en montagne. 



Le Président de la République française, 



Yu la loi du 4 avril 1882, et le décret du 11 juillet 1882, relatifs à la restau- 

 ration et à la conservation des terrains en montagne; 



Vu le décret du 1 1 mai 1878 qui réorganise l'administration centrale des forêts ; 



Yu le décret du 18 février 18^2, relatif à l'organisation des services de l'admi- 

 nistration centrale du ministère de l'agriculture ; 



Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète : 



Article premier. — Il est créé à l'administration centrale des forêts un service 

 temporaire exclusivement chargé d'assurer la bonne application de la loi du 

 4 avril 1882, relative à la conservation des terrains en montagne. 



Toutes les questions se rattachant à l'exécution de cette loi rentrent dans les 

 attributions générales du service du reboisement. 



j\^|.t_ 2. — Le service est dirigé par un inspecteur faisant fonctions de conserva- 

 teur et assisté de deux inspecteurs ou inspecteurs adjoints et de deux commis. 



j\rt. 3. — Un inspecteur général, spécialement nommé à cet effet, est chargé 

 de tout ce qui se rapporte à l'étude sur le terrain et au cabinet des projets de tra- 

 vaux, des acquisitions, de l'établissement ou de la revision des périmètres, de la 

 vé<^lementation des pâturages, et en général de toutes les questions dont l'exa- 

 men ou le contrôle lui aura été prescrit. Il conserve d'ailleurs un droit d'initiative 

 pour les propositions qu'il jugerait utile de formuler en vue de la bonne exécution 

 de la loi et des règlements. Il correspond directement avec les différents agents 

 de reboisement, leur donne des ordres de service, vérifie les projets présentés 

 par eux centralise leurs propositions et les soumet, avec ses conclusions person- 

 nelles et motivées, au directeur des Ibrêis, après avoir communiqué le dossier aux 

 conservateurs locaux, dont l'avis doit toujours être joint aux propositions sur les- 

 quelles le directeur appelle le conseil d'administration à délibérer. Notification 

 des décisions rendues est faite à l'inspecteur général, qui reste spécialement chargé 

 d'en surveiller l'exécution et qui soumet à cet effet, au directeur, telles proposi- 

 tions qu'il juge nécessaires. 



L'inspecteur général pourra se faire assister, dans ses tournées, par des inspec- 

 teurs ou des inspecteurs adjoints, qui prendront part à la vérification et au con- 

 trôle dans les conditions spéciliées par le ministre sur la proposition du directeur 

 des forêts. 



Art. 4. — Le ministre de l'agriculture réglera, par arrêté spécial, les modifi- 

 cations à introduire dans la répartition des attributions de seivice et les mesures 

 d'exécution que comporte le présent décret. 



Fait à Pans, le 23 octolTe 1883. Jules Grévy. 



Par le Président de la République : Le ministre (le V agriculture, 



J. MÉLINE. 



