332 PARTIE OFFICIELLE. 



divisées, qu'il exerce une rndustrie distincte ou qu'il ait des intérêts séparés. 



« En ce qui concerne les bois de construction, chaque année le conseil muni- 

 cipal, dans sa session de mai, décidera s'ils doivent être, en tout ou en partie, 

 vendus au profit de la caisse communale ou s'ils doivent être délivrés en nature. 



« Dans le premier cas, la vente aura lieu aux enchères publiques par les soins 

 de l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les 

 formes et le mode indiqué pour le partage des bois de chauffage. 



« Les usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. 



« Les étrangers qui rempliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront 

 être appelés au partnge ([u'après avoir été autorisés, conformément à Tarticlc 13 

 du code civil, à établir leur domicile en France. " 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, 

 sera exécutée comme loi de l'Elat 



Fait à Paris, le 23 novembre 1883. Jules Grévv. 



Par le président de la République : Le niini^lrc de l'agriculture, 



J. Mélink. 



II. — Décret rapportant le décret du 18 février 1881 qui interdit, sur le territoire de la 

 République française, l'importation des viandes de porc salées provenant des ttats- 

 Unis d Amérique. 



Le président de la République française, 



Sur le rapport du ministre du commerce, 



Vu l'avis conforme du Gomiié consultatif d'hygiène publique de France, en 

 date du 26 novembre 1883, — Décrète : 



Article premier. — Est et demeure rapporté le décret, en date du 18 février 1881 , 

 qui interdit, sur le territoire de la République française, l'importation des viandes 

 de porc salées provenant des Etats-Unis d'Amérique. 



Article 2. — Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, 

 chacun en ce qui le concerne, d^ l'exécution du présent décret, qui sera insère au 

 Journal officiel et publié au Bulklin des lois. 



Fait Paris, le 27 novembre 1883. .îules Grévy. 



Par le président de la République : Le minisire du covimerce, 



Le minisire des finances, P. Tirard. Ch. Hérisson. 



III. — Circulaire adressée aux préfets par le ministre du commerce au sujet du retrait 

 du décret du 18 février 1831, prohibant, sur le tsrriloire de la République française, 

 l'impcrlation d33 vimdas da porc salées provenant des Etats-Unis d'Amérique 



Paris, le 27 novembre 1S83. 



Monsieur le préfet, un décret de M. le Président de la République, du 27 no- 

 vembre, vient de rapporter le décret du 18 lévrier 1881, ijui a interdit sur tout le 

 territoire de la République française l'importation des viandes de porc salées 

 provenant des Etats-Unis d'Amérique. 



Ce décret qui a pour but de rendre à la consommation un aliment précieux pour 

 les classes laborieuses, n'auia elficacement atteint le but qu'il se propose qu'au- 

 tant que l'usage de ces viandes sera entouré de toutes les précautions qu'exige la 

 préservation do la santé publique. 



Le comité consultatit d'hygiène publique de France, C[uej'ai saisi de la ques- 

 tion, s'est livré, à cet égard, à un examen approfondi, duquel il résulte que les 

 viandes de porc conservées perdent tout danger sérieux d'infestation de trichinose, 

 SI elles sont salées avec soin, et si la saumure dans laquelle elles reposent est de 

 bonne prénaralion. ^'ous devrez donc recommander aux municipalités, qui ont 

 plus spécialement dans leurs atiributions la surveillance des denrées alimentaires, 

 d'examiner avec le plus grand soin si ces conditions sont complètement remplies 

 en ce qui conci'rne les viandes de porc salées mises en vente dans leur commune, 

 et de ne pas hésiter à faire saisir et détruire celles qui, par leur degré imparfait 

 de salure, leur paraîtraient impropres à la consommation. 



Le comiié a constaté, en outre, scientifiquement, aussi bien que par la voie 

 cxpéiiuientale, que la trichine, quand il en existe dans la viande de porc, est 

 entièrement détruite par la cuisson complète, et que tout danger disparaît pour le 

 consommsieur si, conformément, d'ailleurs, à nos habitudes culinaires très ré- 



Eandues, cette viande n'est pas consommée crue ou mal cuite. Vous voudrez donc 

 i«in porter cette indication importante à la connaissance de vos administrés, par 

 tous les moyens de publicité dont vous disposez. 

 Recevez, etc. Le ministre du commerce, 



Ch. Hérisson. 



