QUESTIONS DE DROIT RURAL. 87 



QUESTIONS DE DROIT RURAL 



SENTIERS d'exploitation 

 Question. — Un sentier existe entre une commune et une ferme aux champs. 

 J'ai toujours souffert que l'on y passe avec des voitures, mais aujourd'hui, voi- 

 tures et piétons me font tellement de dommages que je n'ai laisse' (iu''un mètre 

 de large et, de celte manière, les propriétaires qui sont au-dessus de moi sont 

 obligés de se détourner pour arriver à un autre chemin; plainte est norlée au 

 maire qui prétend avoir le droit de me faire rélargir la sente pour continuer à 

 passer comme par le passé avec des voitures. Le sentier n'est dénomme que du 

 nom de sentier sur le cadastre et ne possède aucune mention de largeur. La 

 commune peut-elle me forcer à rétablir le sentier à sa largeur primitive? 



RÉPONSE. — Cela dépend du véritable caractère du chemin. 



Si c'était un chemin privé, le propriétaire pourrait en régler la 

 largeur à sa volonté. 



Mais il semble résulter des explications mêmes de notre correspon- 

 dant que c'est au moins un chemin desservant les propriétaires qui 

 le bordent, c'est-à-dire un chemin d'exploitation. 



Or, aux termes de l'art. 33 de la loi du 20 août 1881 les chemins 

 et sentiers d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires 

 riverains, chacun droit en soi, et l'usage en est commun à tous les 

 intéressés. Il s'ensuit (art. 35) qu'ils ne peuvent être supprimés ou 

 modifiés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le 

 droit de s'en servir. 



Si c'est un chemin rural, c'est-à-dire s'il est affecté à l'usage du 

 public, par exemple s'il est destiné à réunir d'autres chemins ou des 

 villages et s'il fait l'objet d'une circulation générale, il ebt présumé 

 appartenir à la commune et un des riverains n'a pas pu légalement le 

 modifier. 



PATENTE. — MARCHAND DE BOIS. — MARCHAND DE RÉSINE 



Question. — Je suis propriétaire agriculteur, n'ayant ni chantier ni usine, ne 

 vendant ni bois ni résine ni en gros ni en détail. On vient de m'imposer une pa- 

 tente de marchand de bois en gros et une patente de marchand de résine au détail 

 pour les motifs suivants. 



L'année dernière j'ai acheté, de la commune que j'habite, aux enchères pu- 

 bliques, un lot de pins avec faculté de les résiner pendant cinq ans. Je gemme 

 les pins suivant les habitudes du pays et, à l'expiration du délai, je vendrai les 

 •arbres sur pied, en bloc, et sans m'occuper de l'exploitation. 



Il est bien entendu que je livre les résines provenant des gemmages aux usines 

 qui travaillent des résines et qui appartiennent à des négociants. 



Deux ans auparavant, j'ai aflermé de l'administration des forêts deux lots de 

 pins dans les dunes du littoral des Landes pour une période de cinq ans. Les 

 arbres épuisés par le gemmage sont abandonnés au fermier. Je viens de les vendre 

 sur pied, et en bloc m'ayant toutefois réservé de les gemmer pendant un an pour 

 épuiser totalement la faculté de gemmage qui m'était accordée. 



Ces deux actes ont-ils le caractère commercial nécessaire pour conférer la 

 qualité de commerçant et me rendre ainsi sujet à la patente? 



Le gemmage est le mode habituel de culture du pin et dès lors ne suis-je point 

 fermier tout simplement au même titre que le locataire d'une propriété quel- 

 conque. Tous mes paiements, d'ailleurs, se font par annuités régulières. 



De plus, deux actes, fussent-ils actes de commerce, ne me semblent pas, sur- 

 tout étant espacés à deux ans d'intervalle, pouvoir constituer la série d actes de 

 commerce nécessaire pour conférer la qualité de commerçant. 



Quoiqu'il en soit, le Conseil de préfecture des Landes, à qui je me suis adressé, 

 a maintenu mon inscription au rôle de patente. Je serais très heureux de savoir 

 si celte décision est fondée. 



