88 QUESTIONS DE DROIT RURAL. 



Nous sommes nombreux, dans les Landes, les propriétaires qui nous trouvons 

 dans ce cas, et j'ai cru que le cas présentait un intérêt assez général pour me 

 permettre de ra'adresser au Journal alin d'avoir des éclaircissements. 



RÉPOiNSE. — II a déjà élé jugé que l'adjudicalaire du gemmage des 

 pins devait être imposé, pour la vente des résines, à la patente de 

 marchand de résines (Conseil d'Etat, 16 janvier 1885, aff. Labeyrie, 

 Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1885, p. 46). 



Cette solution peut être critiquée, mais il est peu probable que le 

 Conseil d'Etat modifie son interprétation de la loi des patentes. 



Dans l'espèce soumise au Conseil d'Etat, l'adjudicataire, tout 

 comme notre correspondant, vendait les arbres gemmés à mort et 

 abattus après la récolte. Il avait été imposé comme marchand de bois 

 de construction. L'arrêt reconnaît qu'il devait être imposé au titre de 

 marchand de résines en gros et non à celui de marchand de bois de 

 construction, mais il n'y avait pas lieu à dégrèvement parce que les 

 patentes sont égales. 



Il semble résulter, par conséquent, de l'arrêt que la patente de 

 marchand de résines devrait être seule appliquée à notre correspon- 

 dant et comme il paraît vendre exclusivement à des marchands, ce 

 devrait être la patente de marchand en gros. 



Mais il n'a pas intérêt à réclamer la patente de marchand en groSj 

 car elle est au vingtième, tandis que l'autre est au trentième. 



EUG. POUILLET, 



Avocat à la Cour de Paris. 



LA NOUVELLE ÉVALUATION DU REVENU NET 



DES PROPRIÉTÉS NON BATIES ^ 



Vous connaissez la réforme actuellement en cours, relative à la 

 contribution foncière des propriétés non bâties. La loi du 21 juillet 

 1894 (art. 4) a chargé l'administration des contributions directes de 

 procéder aux évaluations nécessaires pour transformer cette contribu- 

 tion en un impôt sur le revenu net des dites propriétés. J'ai eu l'hon- 

 neur, au moment du vote de la loi, de signaler à la Société les dan- 

 gers, que la réforme projetée comme la procédure adoptée seraient de 

 nature à entraîner pour la propriété rurale, et vous avez bien voulu, 

 sur ma proposition, appuyée de l'avis de la section d'économie, sta- 

 tistique et législation rurales, décider qu'il serait procédé par la Société 

 auprès de ses correspondants à une enquête sur le mode d'assiette qui 

 assurerait le mieux la justice de l'impôt sur le revenu des terres. 



L'enquête a eu lieu et nous a valu d'intéressantes réponses. Si la 

 section ne vous en a pas jusqu'à présent soumis les conclusions, c'est 

 qu'elle a estimé que la discussion en viendrait en temps plus oppor- 

 tun lorsque seraient connus les résultats de l'évaluation administrative 

 prescrite par la loi de 1894. 



Cette évaluation a déjà donné lieu à diverses opérations prélimi- 

 naires, et le budget de l'année qui finit avait ouvert au Ministre 

 des finances, sous le chapitre 73, pour les dépenses y afférentes, un cré- 

 dit de 600,000 fr. Le chapitre 73 ne figure plus au projet du budget 

 de 1896. Est-ce à dire que le nouveau ministère, dont le programme 

 paraît comporter un remaniement complet de notre régime fiscal, aurait 



1. Communication à la Société nationale d'agriculture. — Voir la chronique date numéro. 



