NOUVELLE ÉVALUATION DU REVENU DES PROPRIÉTÉS NON BATIES. 89 



renoncé pour ce motif à poursuivre l'évaluation, réalisant ainsi du 

 même coup une économie appréciable? On pourrait le croire de prime 

 abord, mais la raison en est toute autre. Le Ministre des finances pré- 

 cédent avait déposé le 22 octobre dernier un projet de loi portant fixa- 

 tion des voies et moyens destinés à assurer l'exécution de l'art. 4 de 

 la loi du 21 juillet 1894, et son successeur l'a maintenu : c'est ce qui 

 résulte du rapport général présenté le 18 décembre par M. Hip- 

 polyte Morel au Sénat sur la loi de finances. « L'économie, y lit-on 

 à propos de l'ancien chapitre 73, n'est qu'apparente. Un projet de loi 

 spécial a été présenté. Il entraînera nécessairement des dépenses éle- 

 vées, puisqu'il s'agit d'évaluer le revenu individuel de 150 millions 

 de parcelles réparties entre 14 millions de cotes. » Le rapport a omis 

 d'ajouter, — ce qui a cependant son importance — que, par une 

 application nouvelle du condamnable principe que toute réforme fiscale 

 doit se suffire à elle-même, les dépenses dont il parle, si élevées 

 qu'elles puissent être, seraient reportées à la charge des contribuables 

 déjà surtaxés cependant, de l'aveu de tous et dans la mesure que l'on 

 sait. Quel est donc le projet de loi du 21 octobre, et quels sont les 

 voies et moyens auxquels il propose de recourir? C'est ce que je vou- 

 drais aujourd'hui indiquer brièvement. 



L'exposé des motifs débute en reconnaissant l'impossibilité d'appli- 

 quer le procédé primitivement expérimenté et qui aurait consisté à 

 déterminer en bloc, par natures de cultures, le revenu foncier de cha- 

 cune des 1 3,927,528 propriétés ou exploitations, dont les cotes figurent 

 aux rôles de 1894. « Ce mode, dit-il, n'a donné que des résultats très 

 imparfaits ; il est dépourvu de tout moyen de contrôle, et les estima- 

 lions dépendraient en définitive, soit des déclarations presque toujours 

 incomplètes et inexactes des intéressés, soit des appréciations plus ou 

 moins arbitraires des répartiteurs locaux. » J'avais moi-même, dans 

 ma communication du 18 juillet 1894, établi cette impossibilité. 

 Vous voudrez bien me permettre de le rappeler ici. Il est donc néces- 

 saire, pour fixer le revenu foncier de chaque propriétaire, poursuit 

 le document ministériel, de procéder à l'évaluation détaillée des im- 

 meubles qu'il possède. Mais pour cette évaluation ne serait-il pas 

 possible d'utiliser , malgré les lacunes et les défectuosités qu'ils 

 présentent, les documents cadastraux actuels? Des essais tentés dans 

 une commune par département ont amené l'administration à le pen- 

 ser, et c'est en conséquence que, laissant complètement en dehors 

 tout ce qui concerne les plans et leur revision, les opérations tant 

 d'arpentage que d'abornement, elle a arrêté la méthode suivante de 

 travail. 



La nouvelle évaluation a pour objet de déterminer le revenu net 

 moyen actuel des propriétés non bâties, c'est-à-dire le prix du fer- 

 mage annuel que le propriétaire tire aujourd'hui de ces propriétés, 

 lorsqu'il les afferme, ou qu'il pourrait tirer au même titre, lorsqu'il 

 les exploite lui-même. Cette détermination est confiée par le projet de 

 loi au contrôleur des contributions directes ainsi qu'aux classifica- 

 teurs nommés par le Conseil municipal au nombre de cinq, savoir : 

 trois choisis parmi les propriétaires habitant la commune et deux parmi 

 les propriétaires forains. Il leur appartiendra d'abord de diviser chaque 



