90 NOUVELLE ÉVALUATION DU REVENU DES PROPRIÉTÉS NON RATIES. 



nature de culture (jardins, terres labourables, prés, bois, vignes) en 

 un certain nombre de classes suivant les divers degrés de fertilité du 

 sol, et de fixer le revenu net moyen à l'hectare. C.ette première opé- 

 ration est désignée, en matière cadastrale, sous le nom de classification. 



Le tarif général d'évaluation ainsi dressé n'a qu'un caractère provi- 

 soire : il sera soumis à l'examen d'une commission cantonale et 

 définitivement arrêté par une commission départementale. Le projet 

 de loi compose la commission cantonale de sept membres, savoir : le 

 conseiller général et le conseiller d'arrondissement du canton, un des 

 maires du canton désigné par le préfet, l'inspecteur et le contrôleur 

 des contributions directes, le receveur de l'enregistrement du canton, 

 le professeur départemental d'agriculture, — et la commission dépar- 

 tementale de dix membres qui seraient : le préfet, président, trois 

 conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale, deux 

 propriétaires fonciers nommés par le préfet, le directeur et l'inspec- 

 teur des contributions directes, le directeur de l'enregistrement, le 

 professeur départemental d'agriculture. Les deux commissions puise- 

 raient dans le travail de ventilation des baux et autres actes de loca- 

 tion, effectué concurremment par l'administration, des éléments cer- 

 tains de contrôle et d'appréciation. 



Cette même ventilation serait destinée à guider également le con- 

 trôleur des contributions directes et les classificateurs dans la se- 

 conde des opérations confiées à leurs soins, le classement, c'est-à-dire 

 la distribution entre les classes du tarif de toutes les parcelles formant 

 le territoire de la commune. C'est la plus laborieuse, car elle exigera 

 le transport sur chacune des parcelles, et nécessitera par suite quinze 

 jours au moins de travail par commune. 



Les documents présentant l'indication de la nature de la culture et 

 de la classe attribuées à chaque parcelle devront être déposés pendant 

 quinze jours au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés en 

 puissent prendre connaissance et remettre au maire leurs observa- 

 tions. Les classificateurs procéderaient ensuite, de concert avec le 

 contrôleur, à l'examen des observations formulées, et leur assureraient 

 la suite qu'elles leur paraîtraient comporter. En cas de dissentiment 

 à ce sujet entre les classificateurs et le contrôleur, les contestations 

 seraient soumises au préfet par le directeur. Si le préfet n'adoptait 

 pas les propositions du directeur, il en serait référé au Ministre des 

 finances qui statuerait définitivement. 



En regard de la procédure nouvelle, que je viens d'analyser, je 

 crois devoir placer la procédure aujourd'hui en vigueur, afin de pou- 

 voir apprécier le caractère et la portée des modifications dont elle 

 serait l'objet. 



Ces modifications ne s'appliqueraient pas à la formation du tarif 

 provisoire, — du moins rien heureusement ne paraît indiquer qu'il 

 doive être dérogé aux règles sur la matière posées par le Recueil offi- 

 ciel de 1811 , — mais seulement au mode de son contrôle et de son 

 approbation. 



Aujourd'hui, le tarif provisoire, appuyé du travail des ventilations, 

 est soumis au Conseil municipal qui en délibère, puis porté, pendant 

 quinze jours, à la connaissance des intéressés. Le conseil se réunit 



