NOUVELLE ÉVALUATION DU REVENU DES PROPRIÉTÉS NON BATIES. 91 



ensuite pour statuer, avec le concours de l'inspecteur des contributions 

 directes, sur les réclamations qui ont pu se produire, et le dossier, 

 appuyé d'un rapport d'ensemble du directeur, est soumis à la com- 

 mission départementale, laquelle arrête définitivement le tarif, sauf le 

 droit d'appel devant le Conseil général appartenant tant au Conseil 

 municipal* qu'au préfet, et le droit, en outre, de pourvoi au Conseil 

 d'Etat pour excès de pouvoir ou violation de la loi. 



C'est la loi du 10 août 1871 quia transporté à la commission dépar- 

 tementale les pouvoirs que la législation antérieure attribuait en cette 

 matière au préfet, et que le projet du 22 octobre propose de lui res- 

 tituer. Le moment où la décentralisation est plus que jamais à l'ordre 

 du jour et rencontre au sein des pouvoirs publics une faveur légitime, 

 est-il bien celui où il convient de porter une aussi sensible atteinte à 

 la charte de nos libertés locales? Il ne sagit pas du reste ici pour 

 l'administration fiscale d'une tentative isolée. Je vous en ai déjà 

 signalé une autre à l'occasion de la substitution par la loi du 5 août 

 1891 du régime de la quotité à celui de la répartition ^ Les Conseils 

 généraux se sont ainsi trouvés dépossédés d'une de leurs prérogatives 

 primordiales en ce qui concerne l'impôt des propriétés bâties, et 

 l'exposé des motifs de la loi du 21 juillet 1894 ne dissimule pas, en ce 

 qui concerne les propriétés non bâties, semblable prétention à plus ou 

 moins longue échéance. 



Ne vous appartiendrait -il pas au premier chef de réagir contre cette 

 regrettable tendance, et de réclamer, au nom des contribuables ruraux, 

 le maintien du concours tutélaire de leurs mandataires élus ? 



N'appartiendrait-il pas également à la Société, pour ce qui concerne 

 les commissions cantonales, dont la création s'impose je le reconnais, 

 en vue d'assurer l'uniformité détaxation entre les diverses communes, 

 de signaler le caractère trop exclusivement administratif de leur com- 

 position, et de demander qu'à côté du professeur départemental d'agri- 

 culture, qui n'est qu'un fonctionnaire comme ses autres collègues, 

 soient appeler à y siéger des représentants de? associations agricoles 

 libres, en attendant tout au moins l'organisation depuis si longtemps 

 promise des Chambres d'agriculture? .Je me permettrai de rappeler le 

 vœu, en ce sens, que j'avais formulé en 1894, et l'accueil favorable 

 qu'avait bien voulu lui faire M. le Directeur de l'agriculture, notre 

 éminent confrère. 



11 est une disposition de la législation actuelle, confirmé par le 

 projet du 22 octobre : le mode de recrutement des classificateurs, sur 

 lequel je crois essentiel d'appeler particulièrement votre attention. C'est 

 vers 1 849 que le cadastre s'est trouvé achevé dans la France conti- 

 nentale. On peut donc dire que c'est sous le régime de l'électorat censitaire 

 que les opérations se sont accomplies \ Cependant, malgré les garan- 



1. Le recours par la voie contentieuse appartient au contribuable seulement au point de vue 

 du classement, et s'ouvre lors de la publication du premier rôle. Le propriétaire a six mois à p r- 

 lir de cette publication pour réclamer une réduction de revenu cadastral attribué à son immeuble. 

 Le projet de loi du 22 octobre maintient ce droit de recours, ainsi qu'en témoigne le passage sui- 

 vant de l'exposé des motifs : « Le» décisions prises au sujet des observations des propriétaires 

 dans les cas prévus par l'article 4, ne préjudicient en rien au droit qu'ils auront de réclamer, 

 par la voie contentieuse, contre les évaluations attribuées à leurs immeubles, lorsque le travail 

 aura été appliqué dans les rôles. » 



2. Bulletin de 1891, séance du 7 janvier. 



3. Cela n'est absolument exact qu'à partir de 1831. Dans la période antérieure^ les membres des 



