92 NOUVELLE ÉVALUATION DU REVENU DES PROPRIÉTÉS NON BATIES. 



ties que pouvaient donner à la propriété foncière les Conseils munici- 

 paux élus dans ces conditions, le législateur leur a prescrit de s'ad- 

 joindre, pour tout ce qui concernait le cadastre, les plus imposés en 

 nombre égal à celui de leurs membres. Aujourd'hui que d'une part 

 les assemblées locales sont élues par le suffrage universel, que de 

 l'autre la loi du 5 avril 1882 a supprimé l'adjonction des plus im- 

 posés, le mode de recrutement des classificateurs répond-il bien aux 

 besoins de la situation, ne comporterait-il pas lui aussi une réforme, 

 alors surtout que le projet tend à sensiblement modifier leur carac- 

 tère et à en faire des salariés? « Pour remplir leur mission, ditl'exposé 

 des motifs, les agents de l'administration ont besoin du concours per- 

 manent des classificateurs locaux, et il a été constaté presque unani- 

 mement, au cours des expériences qui ont été faites, que ce concours 

 ne pourra être obtenu d'une manière continue, surtout à l'époque des 

 grands travaux des champs, qu'en attribuant aux classificateurs une 

 juste rétribution. » Ai-je à insister devant vous sur les inconvénients 

 graves et multiples que présenterait la création de ces 180,000 petits 

 fonctionnaires ruraux venant s'ajouter aux 700,000 employés qui 

 émargent déjà au budget, à justifier un vœu tendant à conférer désor- 

 mais la nomination des classificateurs au choix direct des intéressés, 

 c'est-à-dire à tous les propriétaires inscrits au rôle de l'impôt foncier? 

 Ce vœu a déjà été émis par plusieurs associations agricoles, et notam- 

 ment par la Société des agriculteurs de France. 



11 me reste à vous exposer brièvement le côté financier du projet du 

 22 octobre. Les opérations de la nouvelle évaluation peuvent, d'après 

 les calculs de l'administration, être parachevées en cinq ans. Elles 

 imposeront aux contrôleurs ainsi qu'aux percepteurs, appelés pour cer- 

 taines d'entre elles à les seconder, un travail supplémentaire de 

 900,000 journées. Les indemnités à allouer de ce chef, les frais de toute 

 nature (expéditions, calculs, etc.) sont, y compris les salaires des 

 classificateurs, estimés à 25 millions. C'est quatre ou cinq lois plus 

 que ne comportaient les prévisions primitives. Au lieu d'inscrire, 

 comme il conviendrait, cette dépense de 25 millions au budget général. 

 l'Etat la rejette et entend la faire acquitter par les contribuables eux- 

 mêmes au moyen de centimes généraux additionnels au principal de 

 l'impôt foncier des propriétés non bâties. Il faudrait 5 centimes pour 

 couvrir intégralement la dépense annuelle de 5 millions. A titre de 

 ménagement, eu égard à la crise agricole, le projet limite le nombre 

 des centimes à 2, mais en étend en même temps la perception à 

 douze années, afin d'assurer le remboursement des avances, que la 

 dette flottante sera autorisée à consentir au compte nouveau, ouvert à 

 cet effet, à partir de 1897, parmi les services spéciaux du Trésor. Pas 

 n'est besoin d'ajouter, qu'au cas malheureusement vraisemblable où le 

 crédit de 25 millions serait reconnu ultérieurement insuffisant', les 

 dépenses se trouvant engagées n'en seraient pas moins poursuivies, et 

 la perception des 2 centimes, prorogée d'autant, menacerait de prendre 

 un caractère permanent et définitif. 



Conseils municipaux ont été à la nomination du pouvoir exécutif; mais on peut dire qu'alors ils 

 étaient encore plus, s'il est possible, choisi» parmi les propriétaires fonciers. 



l. Des calculs proiuils devant la commission extra parlementaire du cadastre, il résulterait que 

 ces dépenses ne sauraient être arbitrées à moins de 42 millions et demi. 



