REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 209 



REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE 



ABANDON d'animaux 



Le fait de laisser pacager des animaux sur le terrain d'autrui et sans 

 surveillance constitue la contravention d'abandon d'animaux prévue 

 par les art. 3 et 12, titre II, de la loi du 28 septembre 1791 , prescrip- 

 tible par un mois(Trib. civ. Blaye, 6 février 1895, la Loi, 7 mai 1895. 

 — Cf. Cass. cr., 11 janvier 1896, Gaz. Trib., 22 janvier 1896). 



ABEILLES — RUCHES — AUTORISATION 



Si, sous l'empire des lois des 6 octobre 1791 et 5 avril 1884, l'or- 

 ganisation et l'installation des ruches étaient réglées parles usages 

 locaux et tombaient sous le pouvoir réglementaire des maires, à l'exclu- 

 sion des préfets, il ne saurait en être ainsi depuis la loi du 4 avril 1889, 

 sur le Code rural, qui a eu pour but de substituer aux règlements faits 

 par l'autorité municipale les arrêtés préfectoraux et de sauvegarder par 

 l'avis préalable des Conseils généraux les intérêts des agriculteurs. 



En conséquence, est dépourvu de toute sanction l'arrêté d'un maire, 

 détendant l'élevage des abeilles dans l'agglomération urbaine, et un 

 arrêté préfectoral n'a pas pu \alablement approuver l'arrêté municipal 

 illégalement pris. (Trib. simple police, Auch, 27 décembre 1895, la 

 Loi, 2\ janvier 1896.) 



En tous cas, il n'appartient pas au maire d'ordonner la suppression 

 pure et simple d'un rucher établi par un propriétaire sur un fonds lui 

 appartenant. (C. de cass., cr., 22 juin 1894, la Loi, 23 nov. 1894.) 



ACTE DE COMMERCE — AGRICULTEUR 



Le fait par un agriculteur d'acheter des animaux pour les engraisser 

 et les revendre se lie intimement à l'exploitation agricole dont il est une 

 dépendance, et ne saurait dès lors faire considérer l'acheteur comme 

 se livrant au commerce, pourvu qu'il fasse de l'agriculture sa véritable 

 et principale profession. L'inscription sur la liste des électeurs consu- 

 sulaires ne peut suffire à elle seule pour établir la qualité de commer- 

 çant. (C. de Montpellier, 6 juin 1895, la Loi, 28 décembre.) 



ACTE DE COMMERCE — SYNDICAT AGRICOLE 



Un marché verbal, conclu par le gérant d'un syndicat agricole, à 

 prix ferme, pour des fournitures importantes livrables pendant une 

 longue période de temps et devant être suivi entre le vendeur et l'ache- 

 teur d'un certain partage de bénéfices sur le montant de la revente, 

 constitue un acte de commerce* ; par suite, le tribunal de commerce 

 est compétent pour connaître des contestations auxquelles peut don- 

 ner lieu ledit marché. (C. d'Angers, 29 octobre 1894, la Loi, 11 no- 

 vembre 1894.) 



BAIL A COMPLANT — COUTUME DU POITOU — EXPIRATION DU BAIL 

 VIGNES PHYLLOXÉRÉES 



Le bail à complant, d'après la coutume du Poitou, ne transporte 

 au preneur aucun droit sur la propriété des biens ; celui-ci, ses héri- 

 tiers ou ses représentants, ne possèdent qu'au même titre et de la 



\. Mais les syndicats agricoles n'ont pas, par eux-mêmes, le caractère commercial et ils ne font 

 pas acte de commerce lorsqu'ils achètent des semence» et engrais qu'ils rétrocèdent à leurs 

 adhérents. (Trib. comra. Marseille, 19 juillet 1889; Journal de l'Agriculture, 91.2.173.) 



