210 REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 



même manière que les fermiers ordinaires, sauf en ce qui touche la 

 durée du bail, qui se continue tant que la chose louée existe ou n'a 

 pas cessé d'être régulièrement cultivée. Il cesse ipso facto, sa substance 

 étant anéantie,. lorsque les vignes qui en faisaient l'objet ont péri par 

 le phylloxéra et ont été arrachées. (C. de Poitiers, 19 février 1894, 

 Gaz. Pal., 1894.1.369.) 



BAIL A FERME — CAS FORTUITS — SÉCHERESSE 



Quand il est stipulé dans un bail que le preneur supportera tous les 

 cas fortuits de perte, sans indemnité, cette stipulation s'applique non 

 seulement aux cas fortuits ordinair-^s prévus par le premier alinéa de 

 l'article 1773 du Code civil, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou cou- 

 lure, mais encore aux cas fortuits extraordinaires qui restent à la 

 charge du bailleur, d'après le deuxième alinéa de l'article 1773, « à 

 moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou 

 imprévus. » Du reste, la sécheresse, alors même qu'elle a une durée 

 excessive, rentre dans l'ordre des phénomènes naturels que la loi range 

 parmi les cas fortuits ordinaires et prévus. (C. de Besançon, 3 jan- 

 vier 1894, la Loi, 28 avril 1894.) 



BAIL A FERME — FOURRAGES — ABUS DE CONFIANCE 



Le fait par un fermier de vendre a son profit des fourrages dont il 

 devait laisser ou rendre la même quantité à la fin du bail constitue le 

 délit d'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code pénal. (C. de 

 Toulouse, 8 mars 1894, Gaz. Pal., 94.1.665.) 



BAIL A FERME — INCENDIE — RESPONSABILITÉ 



Lorsque les bâtiments d'une ferme sont occupés par le colon sortant 

 et par le colon entrant, ceux-ci doivent être considérés comme des co- 

 locataires ; ils sont donc solidairement responsables de l'incendie, aux 

 termes de l'article 1734 du Code civil. Et il ne suffirait pas à l'un d'eux, 

 pour se faire exonérer de cette responsabilité, de prouver qu'il était 

 absent, avec tous les membres de sa famille, au moment de l'incendie. 

 (Trib. civ., Bazas, 16 janvier 1894, Gaz. Pal, 94.2.244.) 



BIENS COMMUNAUX — PARTAGE 



En matière de partage de biens communaux, aucune duréede domi- 

 cile n'est exigée pour avoir aptitude à la jouissance de ces biens; il 

 suffit d'être chef de famille domicilié dans la commune au moment 

 où le conseil municipal dresse la liste des ayants droit. (Trib. civ. 

 d'Ussel, 6 avril 1894, Gaz. Pal, 94.2.370.) 



CHEMIN D'EXPLOITATION — DÉFINITION 



Les chemins de desserte ou d'exploitation, que l'article 33 

 de la loi du 20 août 1881 présume appartenir aux propriétaires 

 riverains, sont les chemins qui ont pour objet principal l'exploitation 

 des fonds qui les bordent, qu'ils traversent ou auxquels ils aboutissent ; 

 la circulation qui s'y opère les distingue des autres voies et manifeste 

 qu'ils ont presque toujours pour origine l'accord entre les divers pro- 

 .priétaires de ces fonds, qui sont présumés avoir fait chacun l'abandon 

 d'une partie de leur héritage en vue de jouir sur les autres d'un avan- 

 tage équivalent. (Cour de Lyon, 9 mars 1894, Gazette du Palais, 

 24 juin 94.) 



