REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 211 



CHEMIN RURAL RECONNU — POUVOIRS DU MAIRE 



La preuve de la notification régulière d'un arrêté préfectoral portant 

 reconnaissance d'un chemin rural ne peut résulter que de la représen- 

 tation soit d'un récépissé délivré par chaque intéressé, soit d'un acte 

 de forme administrative, dressé par un agent à ce qualifié et portant 

 au moins le nom de chaque intéressé. 



En tous cas, le maire qui, assisté du garde-champêtre et des gen- 

 darmes, enlève une barrière servant de clôture à une cour de ferme 

 sous prétexte qu'elle entrave la circulation sur un chemin rural réo-u- 

 lièrement reconnu, commet une voie de fait qui donne ouverture à 

 l'action en réintégrandejusticiable des tribunaux de paix. (Trib. civ. de 

 Mortagne, 22 novembre 1894, Gaz. Pal., 95.1.33.) 



CHEMIN RURAL NON RECONNU — ENTRETIEN — RESPONSABILITÉ 



DE LA COMMUNE 



Les communes sont obligées d'entretenir en bon état de viabilité 

 non seulement leurs chemins vicinaux et leurs chemins ruraux re- 

 connus, mais encore tous les chemins qui leur appartiennent et sont 

 destinés à assurer la circulation publique sur leur territoire. 



Elles sont, par suite, responsables des dégradations causées aux 

 propriétés riveraines par le défaut d'entretien des dits chemins. (Jus- 

 tice de paix de Montfort-le-Rotrou, 31 mars 94, la Loi, 29 juillet 94.) 



EUG. POUILLET, 



Avocat à la Cour de Paris. 



LE MARCHÉ FICTIF DU BLÉ 



ET LA CIRCULAIRE LINDBLOM. 



Une voix de Chicago nous arrive qui pourrait bien être considérée comme le récit 

 d'un meâ culpâ. Le centre du commerce qui a le premier mis en usage le fa- 

 meux système des marchés ci in option» retentit aujourd'hui des gémissements de 

 l'un des membres de son bureau de commerce, qui vient à son tour proposer 

 des remèdes. Espérons que l'opinion publique en sera plus émue que des pré- 

 cédentes communications sur cette matière (jui me paraissent laisser nos agri- 

 culteurs dans la plus incompréhensible indifférence. Je pubUe aujourd'hui ce 

 document ; il est instructif, il émane d'un homme pratique, un des plus vieux 

 et des plus influents membres du bureau de commerce de Chicago : on attachera 

 sans doute quelque importance à l'opinion qu'il exprime. J'ai hâte de la faire 

 connaître. 



Le bureau de commerce souffre d'une dépression. Les causes en sont en partie 

 générales et en partie spéciales. Je désire (c'est M. Lindblom qui parle) apporter 

 ma part contributive pour suggérer des remèdes à cet état, et afin de vous décider à 

 lire mes propositions permettez-moi d'affirmer tout d'abord que je ne propose 

 aucune modification législative, que je n'attaque aucun intérêt, mais que mes 

 idées reposent sur la base de la liberté d'action pour tout le monde et la suppres- 

 sion plutôt que l'établissement de restricti'ons quelconques. 



Le Board of Trade est sous le poids d'un fardeau qui menace de le détruire. 

 Personne ne peut manquer de s'en apercevoir. Tandis que les champs de blé sont 

 éloignés de milliers de milles de nos portes, les accumulations de blé dans 

 Chicago sont plus grandes que toute la demande visible moyenne d'avant 1891, 

 et cela bien que la production ne soit pas plus grande et que les exporta- 

 tions ne soient pas moins considérables qu'avant cette époque. Il n'y a ni surpro- 

 duction, ni diminution de consommation ; mais le système américain du com- 

 merce d'option a développé une nouvelle industrie, celle de la perception de 

 charges de transports, dont les unes sont légitimes et les autres non. En soi- 

 même le droit de percevoir ces taxes n'est pas en question, pas plus que le droit 

 de les éviter ou de les diminuer. Je ne dénie pas aux propriétaires d'élévateurs 



