SYNDICAT AGRICOLE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE. 233 



Dégrèvement des charges fiscales. — 1° Qu'aussitôt que la situation budgé- 

 taire le permettra, des dégrèvemeats soient consentis en faveur de l'agriculture ; 

 2° que jusqu'à ce moment, aucune charge nouvelle ne lui soit imposée, pas plus 

 qu'à la propriété foncière, ni directement, ni indirectement. 



Privilège des engrais. — Modifier en ces termes le paragraphe 4 de l'ar- 

 ticle 2i02 du Code civil : « Néanmoins les sommes dues pour les semences, pour 

 les engrais et pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les prix de la 

 récolte et celles pour ustensiles, sur les prix de ces ustensiles par préférence au 

 propriétaire dans l'un et l'autre cas. n 



Question monétaire. — Que le Gouvernement prenne l'initiative d'une entente 

 internationale en vue de décider : 1<» l'établissement d'un rapport de valeur fixe 

 entre les deux étalons; 2° l'ouverture des hôtels de monnaie de toutes les nations 

 à la libre frappe de l'or et de l'argent dans le rapport de valeur ainsi établi par 

 elles. 



Droit sur les graines oléagineuses. — Que le droit de douane sur les 

 graines oléagineuses demandé par MM. Graux, Delaunay, de Saint-Quentin et 

 deux cents de leurs collègues, soit voté le plus promptemeut possible par la 

 Chambre et le Sénat. 



Di'oit sur les maïs allant en glucoserie. — Que le droit de douane sur le 

 maïs soit porté à 5 fr.; subsidiairement, que les conclusions du rapport concer- 

 nant les amidons et glucoses, présenté par M. Graux à la Chambre des députés, 

 soient votées dans le plus bref délai. 



Surtaxe de 7 francs sur les sucres d'origine extra-européenne. — Que la 

 surtaxe de 7 fr. soit appliquée aux sucres étrangers extra-européens, que la 

 surtaxe actuellement établie sur les sucres bruts importés des pays d'Europe, ou 

 celle à établir en vue de répondre aux primes d'exportation que l'Allemao-ne 

 projette d'accorder à ses fabricants, soit applicable à tous les sucres bruts im- 

 portés sans distinction de provenance, à l'unique exception des sucres produits 

 dans les colonies françaises. 



Que les sucres soient assimilés à tous les produits agricoles qui auront le 

 bénéfice de la loi dite « du cadenas », lorsque celle-ci aura été votée par le Par- 

 lement. 



Tourbes-litières. — Que les tourbes-litières soient assimilées aux fourrages 

 pour le droit de douane et les droits d'octroi. 



Loi sur les boissons. — 1° Que le privilège des bouilleurs de cru soit sup- 

 primé ou tout au moins réduit à la consommation familiale ; 2° que la répression 

 de la fraude soit plus énergique et plus sévère, entraînant des peines corporelles 

 en cas de récidive et que la faculté de transaction soit retirée à l'Administration ; 

 3" que les citoyens soient égaux devant l'impôt, de sorte qu'une catégorie de pri- 

 vilégiés ne puisse faire une concurrence désastreuse à ceux qui paient intégra- 

 lement les droits ; 4° que les droits sur l'alcool ne soient pas augmentés, au moins 

 tant que l'on n'aura pas trouvé des moyens réellement efficaces pour réprimer les 

 fraudes. 



Re présenta ti 071 de Vagriculture. — 1° Que les Chambres d'agriculture soient 

 enfin dotées d'une législation qui rende leur action effective et organise leur 

 recrutement de telle façon qu'elles soient composées de membres appartenant au 

 personnel des agriculteurs; 2° que le projet déposé à ce sujet par M. Méline soit 

 voté le plus tôt possible et en tout cas, avant la fin de la présente législature. 



Prestations. — Que lorsque le contribuable le réclame, la prestation puisse 

 toujours s'acquitter en nature. 



Mélasses étrangères. — Que conformément à la proposition déposée par 

 M. Dansette et un certain nombre de ses collègues, le droit de douane sur les 

 mélasses étrangères soit doublé et porté de 10 à 20 centimes par degré sacchari- 

 mélrique. 



Loi sur les successions. — Que la loi sur les successions votée par la 

 Chambre et en discussion au Sénat soit modifiée; qu'on en fasse diparaître, 

 avant tout, le principe de la progressivité. 



La propriété foncière et par suite l'agriculture supporterait à peu près seule 

 les nouvelles charges de cette loi, les immeubles ne pouvant, comme les titres en 

 porteleuille, se soustraire au contrôle. 



Les agriculteurs de notre département espèrent, Monsieur le député, que 



